Tracteurs, machines à vendanger, chargeurs télescopiques et quads font partie du quotidien de l’exploitation agricole. Le Code du travail réserve leur conduite aux salariés ayant reçu une formation adéquate et soumet certains engins à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur, désormais subordonnée à une attestation médicale. Des règles plus strictes s’appliquent aux salariés de moins de 18 ans, notamment pour les tracteurs dépourvus de protection contre le renversement. En cas d’accident, l’exploitant peut voir rechercher sa faute inexcusable et, le cas échéant, sa responsabilité pénale personnelle.
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate » (C. trav. art. R. 4323-55). Les tracteurs et les machines à vendanger, qui se déplacent par leurs propres moyens, entrent dans la première catégorie.
Cette exigence s’ajoute à la « formation pratique et appropriée à la sécurité » que l’employeur organise au bénéfice des salariés qu’il embauche et de ceux qui changent de poste ou de technique (C. trav. art. L. 4141-2). Le saisonnier recruté pour conduire un tracteur pendant la récolte doit donc être formé à l’engin qui lui est confié, quelle que soit la durée de son contrat.
Les salariés en contrat à durée déterminée affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient en outre d’une formation renforcée à la sécurité, la liste de ces postes étant établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s’il existe (C. trav. art. L. 4154-2).
Pour certains équipements présentant des risques particuliers, la conduite est « subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur » (C. trav. art. R. 4323-56). La liste de ces équipements est fixée par arrêté ; il appartient à l’exploitant de vérifier si les engins de son exploitation y figurent.
Depuis le 1er octobre 2025, la validité de l’autorisation suppose une attestation de non contre-indication médicale, délivrée par le médecin du travail et « d’une validité de cinq ans ». Le refus de délivrer cette attestation peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. R. 4323-56). Cette règle résulte du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, qui a substitué cette attestation à l’avis d’aptitude jusqu’alors délivré dans le cadre du suivi individuel renforcé.
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de tenir un registre des autorisations délivrées, des formations suivies et des dates d’échéance des attestations médicales.
« Il est interdit d’affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement » (C. trav. art. D. 4153-26). Le texte ne renvoie pas au régime de dérogation applicable à d’autres travaux interdits aux jeunes, de sorte que l’interdiction doit être tenue pour absolue.
Il est dès lors recommandé de ne confier à un apprenti ou à un jeune saisonnier qu’un tracteur muni d’une structure de protection en position relevée et d’une ceinture ou d’un autre système de retenue.
Les jeunes ne peuvent pas non plus être affectés à des travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines, notamment celles dont les éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles (C. trav. art. D. 4153-28). Une dérogation est toutefois possible pour les jeunes en formation, pour 3 ans à compter de la déclaration adressée à l’inspection du travail, sous réserve d’une évaluation des risques propres aux jeunes, d’un encadrement par une personne compétente et d’un avis médical d’aptitude renouvelé chaque année (C. trav. art. R. 4153-40). Les mineurs et apprentis obéissent pour le reste à des règles propres.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire des travaux, lorsque le danger résulte de « l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants » (C. trav. art. L. 4731-1). Un arbre de transmission à cardan non protégé ou un carter retiré peuvent ainsi conduire à l’arrêt du chantier.
L’évaluation des risques liés aux équipements de travail doit par ailleurs figurer dans le document unique de l’exploitation, l’employeur évaluant les risques « y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail » (C. trav. art. L. 4121-3).
Le salarié blessé par une machine relève du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail des salariés agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA) (C. rur. art. L. 751-1). La faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire, obéit aux règles du Code de la sécurité sociale (C. rur. art. L. 751-9).
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver la preuve de chaque formation dispensée, de chaque autorisation délivrée et de chaque vérification des protections.
La responsabilité pénale de l’exploitant peut être recherchée personnellement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi rejeté les moyens du dirigeant de deux sociétés exploitant deux domaines agricoles, condamné notamment pour avoir affecté deux salariés à des traitements par produits phytosanitaires sans visite médicale ni formation préalables, avec des masques inadaptés, la cassation ne portant que sur les peines (Cass. crim. 16-2-2010, n° 09-84.012, non publié au Bulletin). Selon les motifs de cet arrêt, « il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions » du Code du travail, motif formulé en termes généraux.
Les règles générales de santé et de sécurité dans l’exploitation agricole et l’assistance d’un avocat en santé et sécurité au travail permettent de mesurer ces risques.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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