Les produits phytopharmaceutiques, couramment appelés produits phytosanitaires, servent à protéger les cultures contre les maladies, les ravageurs et les adventices. Leur emploi expose les salariés qui les préparent, les appliquent ou interviennent ensuite sur les parcelles traitées. Le Code rural réserve leur utilisation aux salariés titulaires d’un certificat individuel, tandis que le Code du travail impose information, formation, protection et suivi médical. Un manquement engage la responsabilité de l’exploitant, y compris sur le plan pénal.
Le salarié qui utilise des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle doit être titulaire d’un certificat. Le Code rural vise en effet les personnes qui les utilisent « à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit » (C. rur. art. L. 254-3). Ce certificat individuel est usuellement appelé Certiphyto. Il n’est exigé ni pour les médiateurs chimiques ni pour les substances de base (C. rur. art. L. 254-3).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, rappelle que l’utilisation de ces produits est « conditionnée à la détention d’un certificat individuel » (Accord du 10-2-2026 art. 2.5). L’exploitant qui confie un traitement à un salarié dépourvu de certificat méconnaît donc à la fois la loi et l’accord sur les conditions de travail.
Les certificats individuels professionnels sont délivrés par activité et déclinés en catégories fixées par arrêté (C. rur. art. R. 254-8). Ils s’obtiennent à l’issue d’une formation avec vérification des connaissances, par un test, ou au vu d’un diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande (C. rur. art. R. 254-9).
Les certificats sont délivrés « pour une durée de cinq ans, renouvelable » (C. rur. art. R. 254-11). La décision intervient dans un délai de 2 mois à compter de la demande ; à défaut, les justificatifs produits valent certificat pour une durée maximale de 2 mois (C. rur. art. R. 254-12).
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver une copie du certificat de chaque salarié applicateur et d’en suivre la date d’échéance.
Les produits phytopharmaceutiques relèvent des règles générales du Code du travail sur les agents chimiques dangereux, qui s’ajoutent aux autres obligations de santé et de sécurité dans l’exploitation agricole. L’employeur veille à ce que les salariés reçoivent les informations sur ces agents, aient accès aux données de sécurité des produits et soient formés aux précautions à prendre, notamment aux consignes « relatives aux mesures d’hygiène à respecter et à l’utilisation des équipements de protection individuelle » (C. trav. art. R. 4412-38).
Les équipements de protection individuelle (EPI), tels que combinaisons, gants ou masques, sont « à la charge des employeurs et fournis gratuitement » (Accord du 10-2-2026 art. 2.6). Leur adaptation au produit employé conditionne l’efficacité de la protection, et la fourniture de masques inadaptés a déjà contribué à la condamnation pénale d’un exploitant.
Le délai de rentrée est la période pendant laquelle personne ne doit pénétrer sur une parcelle après un traitement. Sauf disposition contraire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit, il est de 6 heures et, en cas d’application en milieu fermé, de 8 heures (Arrêté du 4-5-2017 art. 3).
Ce délai est porté :
En cas de besoin « motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire », la rentrée peut intervenir dès l’expiration du délai de base, à condition que le salarié porte le niveau de protection individuelle requis lors de l’application. Par ailleurs, sauf AMM contraire, un produit ne peut être utilisé pendant les 3 jours précédant la récolte (Arrêté du 4-5-2017 art. 3).
Pour les vendanges, la cueillette ou les travaux en vert, l’organisation des chantiers doit donc intégrer le calendrier des traitements, ce que l’accord de 2026 rappelle en exigeant le respect des délais de rentrée (Accord du 10-2-2026 art. 2.5).
Il est interdit d’affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes les exposant à certains agents chimiques, notamment aux agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B au sens du règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances (C. trav. art. D. 4152-10). Les produits phytopharmaceutiques ainsi classés sont donc exclus pour ces salariées, ce qui impose de les affecter à d’autres travaux dès que l’employeur connaît la grossesse.
Les jeunes ne peuvent pas être affectés à des travaux impliquant « la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux », sauf pour certaines catégories de produits (C. trav. art. D. 4153-17). Une dérogation est possible pour les jeunes en formation, pour une durée de 3 ans à compter de la déclaration adressée à l’inspection du travail, sous réserve d’une évaluation des risques propres aux jeunes, d’un encadrement par une personne compétente et d’un avis médical d’aptitude renouvelé chaque année (C. trav. art. R. 4153-40). Ces règles s’appliquent aux mineurs et apprentis employés sur l’exploitation.
Le salarié affecté à un poste exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), au sens de l’article R. 4412-60 du Code du travail, bénéficie d’un suivi individuel renforcé (C. rur. art. R. 717-16). Ce suivi commence par un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant l’affectation au poste (C. rur. art. R. 717-16-1). Le suivi médical des salariés agricoles obéit pour le reste aux règles propres au Code rural.
Les salariés agricoles relèvent d’un régime obligatoire d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles géré par la mutualité sociale agricole (MSA), auquel s’appliquent les règles du Code de la sécurité sociale sur les prestations et les maladies professionnelles (C. rur. art. L. 751-1, L. 751-7 et L. 751-8). Les maladies sont reconnues au vu de tableaux propres au régime agricole (C. rur. art. R. 751-25). La faute inexcusable de l’employeur obéit, elle aussi, au droit commun de la sécurité sociale (C. rur. art. L. 751-9).
L’exposition des salariés sans précaution peut conduire à une condamnation pénale personnelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi rejeté les moyens du dirigeant de deux sociétés exploitant deux domaines agricoles, condamné notamment pour avoir affecté deux salariés à des traitements par produits phytosanitaires sans visite médicale ni formation préalables, avec des masques inadaptés, la cassation ne portant que sur les peines (Cass. crim. 16-2-2010, n° 09-84.012, non publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de consigner par écrit les formations dispensées, les EPI remis et les délais de rentrée appliqués, et de se faire assister par un avocat en santé et sécurité au travail en cas de contrôle ou d’accident.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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