L’exploitant agricole doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective de frais de santé et, au-delà d’une certaine ancienneté, d’un régime de prévoyance. Pour les non-cadres, ces obligations résultent d’un accord national étendu de 2008, auquel renvoie la convention collective de la production agricole, et des accords territoriaux qui l’améliorent. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relèvent d’un régime distinct. L’enjeu pratique est d’affilier chaque salarié au bon régime dès qu’il remplit les conditions, de traiter correctement les dispenses et les contrats courts, et d’éviter qu’un décès ou un arrêt survienne sans couverture.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), ainsi que par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Elle a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion.
La convention de la production agricole ne définit pas elle-même de garanties. Elle renvoie, d’une part, à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et aux accords territoriaux existants et, d’autre part, à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 « pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres » (CCN production agricole art. 6.2).
Cet accord a été signé par la FNSEA, la FNCUMA et d’autres organisations d’employeurs agricoles, ainsi que par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Il a été étendu par arrêté du 3 décembre 2008 publié au Journal officiel du 11 décembre 2008 et s’applique aux non-cadres des exploitations relevant de son champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Son dernier avenant, l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2025, en a actualisé les bénéficiaires « sans changement sur le niveau des garanties ».
L’accord impose un socle national : les employeurs « appliquent a minima le socle de garanties collectives frais de santé et prévoyance » (Accord du 10-6-2008 art. 1er). Les stipulations qui désignaient des organismes assureurs ont été remplacées ou abrogées, de sorte que l’exploitant choisit l’organisme qui assure ce socle.
Des accords territoriaux de prévoyance et de frais de santé subsistent et améliorent le socle national, comme ceux de la Charente-Maritime ou de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne. En Champagne délimitée, l’avenant n° 219 du 15 septembre 2024 porte sur les frais de santé des non-cadres et l’avenant n° 220 du 13 octobre 2025 sur l’incapacité, l’invalidité et le décès. Les accords territoriaux de la production agricole ne pouvant être que plus favorables que la convention nationale (CCN production agricole art. 1.4.2), il est recommandé à l’exploitant de vérifier celui de son département avant de souscrire un contrat.
Le régime de frais de santé de l’accord couvre les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée de plus de 3 mois (Accord du 10-6-2008 art. 4.1). Il comprend un socle obligatoire et 3 options, dans le cadre d’un contrat dit responsable (Accord du 10-6-2008 art. 4.4 et 4.5).
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en mission de 3 mois au plus relèvent du versement santé : l’employeur leur verse une somme mensuelle destinée à financer leur couverture individuelle, sur justification de celle-ci et sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’une couverture collective obligatoire (Accord du 10-6-2008 art. 4.8). Ce mécanisme concerne directement les saisonniers et les vendangeurs.
Le salarié peut, sur sa demande écrite, être dispensé d’adhérer dans les cas prévus par l’accord, notamment s’il est en contrat à durée déterminée et justifie d’une couverture individuelle, ou s’il bénéficie d’une couverture collective par ailleurs (Accord du 10-6-2008 art. 4.3). Le code de la sécurité sociale prévoit de son côté une faculté de dispense pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en mission dont la couverture serait inférieure à une durée fixée par décret, s’ils justifient d’une autre couverture responsable (CSS art. L. 911-7).
Une dispense n’est jamais présumée. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver la demande écrite du salarié et ses justificatifs, renouvelés lorsque l’accord l’exige.
L’employeur finance au moins la moitié de la couverture frais de santé du salarié, la couverture de la famille restant à la charge de celui-ci, sauf extension obligatoire décidée par l’employeur, qui prend alors en charge au moins la moitié de la cotisation globale (Accord du 10-6-2008 art. 6.1 ; CSS art. L. 911-7).
Les garanties de prévoyance s’appliquent aux salariés non cadres « ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise ou l’exploitation agricole » (Accord du 10-6-2008 art. 5.1). Cette condition est réputée remplie le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est atteinte (Accord du 10-6-2008 art. 5.1). Un saisonnier engagé pour moins de 6 mois continus n’y est donc pas affilié, alors qu’un ouvrier permanent l’est dès qu’il atteint cette ancienneté.
Le socle de prévoyance comprend les garanties suivantes :
L’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation de prévoyance, la garantie invalidité de 2e et 3e catégorie étant à la charge du seul salarié ; il finance en outre intégralement le maintien de salaire légal ou conventionnel (Accord du 10-6-2008 art. 6.1). Au moins 1 % des cotisations est affecté à des actions de solidarité (Accord du 10-6-2008 art. 6.3).
Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention du 2 avril 1952 et du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont exclus du régime de prévoyance de l’accord de 2008, de même que les salariés relevant de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (Accord du 10-6-2008 art. 5.1). Leur couverture obéit à ces textes propres, dont le contenu doit être vérifié auprès de l’organisme assureur de l’exploitation.
Le salarié dont le contrat est rompu, sauf faute lourde, et qui ouvre droit à l’assurance chômage conserve gratuitement les garanties de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois ». L’employeur mentionne ce maintien dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat (CSS art. L. 911-8). Le saisonnier couvert dont le contrat de plus de 3 mois prend fin peut donc en bénéficier s’il est indemnisé par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de ce contrat.
Faute d’affiliation d’un salarié qui remplit les conditions, aucun organisme ne verse les garanties du socle en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité, et la question de leur prise en charge se pose alors à l’égard de l’exploitant. Il est dès lors recommandé de contrôler chaque embauche au regard de la durée du contrat et de l’ancienneté, et de faire auditer le régime de l’exploitation par un avocat en conventions collectives. Ce contrôle s’inscrit dans la gestion d’ensemble des absences et de la prévoyance du salarié agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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