La rupture conventionnelle permet à l’exploitant agricole et à son salarié en contrat à durée indéterminée de convenir ensemble de la fin du contrat. Le Code du travail l’encadre sans règle propre à l’agriculture : entretiens, convention écrite, délai de rétractation, puis homologation par l’administration ou autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, que la convention collective de la production agricole n’améliore pas, et elle supporte une contribution patronale. Le salarié logé par l’exploitation et la conclusion d’une transaction après la rupture appellent des précautions particulières.
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; cette rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et résulte d’une convention signée par elles (C. trav. art. L. 1237-11). Le dispositif figure dans le titre du Code du travail consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée : il ne permet pas de mettre fin à un contrat saisonnier ou à un contrat vendanges, dont la rupture anticipée obéit à des cas limitatifs.
Les règles du Code du travail s’appliquent aux salariés des exploitations agricoles, sauf disposition particulière du code rural et de la pêche maritime (C. rur. art. L. 713-2). La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, ne contient aucune clause sur la rupture conventionnelle (CCN production agricole chapitre 9).
Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. L’employeur peut se faire assister lorsque le salarié en fait lui-même usage ; dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut choisir une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche (C. trav. art. L. 1237-12).
À compter de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (C. trav. art. L. 1237-13).
À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente demande l’homologation à l’autorité administrative, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La convention n’est valable qu’après homologation, et tout litige relève du conseil de prud’hommes, à peine d’irrecevabilité, dans les 12 mois suivant la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).
La convention de rupture fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Selon l’administration, l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié.
La convention de la production agricole fixe une indemnité de licenciement égale au minimum légal, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà (CCN production agricole art. 9.2 ; C. trav. art. R. 1234-2). Pour un salarié comptant 3 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1 900 euros, le plancher de l’indemnité est ainsi de 1 662,50 euros. Le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié agricole sert donc de référence.
L’indemnité de rupture conventionnelle supporte une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, versée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CSS art. L. 137-12). Ce taux, auparavant de 30 %, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, entrée en vigueur immédiatement (Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15). Dans l’exemple précédent, la contribution due sur une indemnité de 1 662,50 euros s’élève à 665 euros.
Selon l’administration, la part de l’indemnité correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée de cotisations sociales ; au-delà, l’exonération est plafonnée selon des seuils exprimés en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de chiffrer le coût global de l’indemnité, contribution comprise, avant la signature, et de vérifier le traitement déclaratif auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Lorsque le salarié occupe un logement mis à sa disposition par l’employeur à titre d’accessoire du contrat de travail, la convention prévoit qu’il doit le libérer et le laisser en état de propreté « à la date arrêtée en accord avec l’employeur ». À défaut d’accord, le logement doit être libéré « à la date de la sortie des effectifs » (CCN production agricole art. 9.5).
La rupture conventionnelle offre l’occasion de fixer cette date d’un commun accord. Il est recommandé à l’exploitant de la mentionner dans la convention de rupture ou dans un écrit signé le même jour, en précisant l’état des lieux de sortie et le sort du logement et des avantages en nature du salarié agricole jusqu’au départ effectif.
Les salariés bénéficiant d’une protection, comme les membres du comité social et économique, peuvent conclure une rupture conventionnelle. Celle-ci est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non à l’homologation, et la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation (C. trav. art. L. 1237-15).
Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle, à 2 conditions posées par la Cour de cassation. Elle doit intervenir postérieurement à l’homologation ou, pour un salarié protégé, à la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Elle doit en outre régler un différend relatif « non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution », sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).
Une transaction ne peut donc pas servir à compléter l’indemnité de rupture ni à purger un litige sur la rupture elle-même. Elle peut en revanche régler un désaccord sur des heures supplémentaires, une prime de récolte ou une classification. Les règles de la discipline et de la rupture du contrat du salarié agricole s’appliquent pour le reste.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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