Le salarié agricole peut être appelé à travailler sur des vignes, des vergers ou des champs distincts du siège de l’exploitation. Le trajet du domicile vers ces parcelles n’est pas en principe du temps de travail effectif, mais il peut ouvrir droit à une contrepartie, tandis que la convention de la production agricole compte comme travail effectif le trajet entre deux lieux de travail. Sur les parcelles elles-mêmes, les règles du Code du travail relatives aux toilettes, aux lavabos et aux locaux de repas ne s’appliquent pas, ce qui ne dispense pas l’employeur de fournir de l’eau et de protéger la santé des salariés. Pendant les vendanges et les épisodes de chaleur, ces obligations prennent un relief particulier.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail « n’est pas un temps de travail effectif ». Toutefois, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie « soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». La part de ce temps qui coïncide avec l’horaire de travail « n’entraîne aucune perte de salaire » (C. trav. art. L. 3121-4).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, ne règle la durée du travail que sur quelques points, dont les déplacements.
Elle compte comme travail effectif la part du temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’en étant pas. Le temps de trajet vers un autre lieu de travail qui excède le trajet normal et qui est effectué hors de l’horaire ouvre droit à une contrepartie financière, prévue par le contrat ou par un accord, ou à un repos équivalent ; « À défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire ». Lorsque le retour quotidien est impossible, l’employeur assure l’hébergement et la restauration, et le salarié perçoit une indemnité d’éloignement égale à 5 fois le minimum garanti par nuit d’absence. Ces règles ne visent ni les VRP ni les salariés soumis à une convention de forfait en jours (CCN production agricole art. 8.1). Le minimum garanti, valeur de référence fixée par l’État, s’élève à 4,35 euros depuis le 1er juin 2026, soit une indemnité de 21,75 euros par nuit (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
La convention de la production agricole pose que « Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif », y compris lorsque le salarié est amené à passer par l’entreprise, son lieu habituel de travail (CCN production agricole art. 8.1). Le trajet imposé entre le siège de l’exploitation et la parcelle entre donc dans les heures de travail du salarié agricole.
Pour des ouvriers paysagistes relevant d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que, lorsque ce trajet est du temps de travail effectif, le salarié ne peut percevoir en plus de sa rémunération l’indemnité conventionnelle de petit déplacement ; la qualification de travail effectif relevait dans cette affaire de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-11.526, publié au Bulletin).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la FNSEA et la FNCUMA, et par cinq fédérations de salariés, a été étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 ; il s’applique depuis le 1er octobre 2026 (Accord du 10-2-2026 art. 6.5). Il constate que, « Dans les zones rurales, le transport constitue un enjeu majeur pour assurer le trajet jusqu’aux lieux de travail ».
L’accord n’impose pas de mode de transport ; il indique que « plusieurs solutions peuvent être envisagées », parmi lesquelles :
L’aide de l’entreprise « a la nature d’un prêt sans intérêt dont le remboursement peut être différé dans le temps » ; la somme prêtée est plafonnée à 2 mois de salaire et chaque remboursement « ne saurait excéder 10 % du salaire net » (Accord du 10-2-2026 art. 5.2).
Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, l’accord renvoie pour l’indemnisation à la convention collective applicable et précise qu’« il lui appartient d’en avertir son assureur » (Accord du 10-2-2026 art. 5.2).
Lorsque le déplacement se fait au moyen d’un tracteur ou d’un autre équipement de travail mobile automoteur, sa conduite est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate (C. trav. art. R. 4323-55). Pour certains équipements présentant des risques particuliers, elle suppose en outre une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (C. trav. art. R. 4323-56). Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent conduire un tracteur agricole dépourvu de dispositif de protection en cas de renversement ou de système de retenue (C. trav. art. D. 4153-26). Les règles propres aux machines agricoles s’appliquent à ces engins.
Les règles du Code du travail relatives aux lieux de travail ne s’appliquent pas aux parcelles. Le texte est explicite : « Les champs, bois et autres terrains faisant partie d’un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d’un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail » (C. trav. art. R. 4221-1).
Ces règles s’appliquent en revanche dans la zone bâtie, notamment au chai, au hangar ou à l’atelier. L’employeur y met à disposition de l’eau potable et fraîche (C. trav. art. R. 4225-2). Il prévoit au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes, l’effectif pris en compte étant le nombre maximal de travailleurs présents simultanément (C. trav. art. R. 4228-10). Il ne peut laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (C. trav. art. R. 4228-19).
Les règles relatives à la chaleur, issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et exigibles depuis le 1er juillet 2025, visent également le travail en extérieur. L’employeur évalue les risques liés aux épisodes de chaleur intense, « en intérieur ou en extérieur » (C. trav. art. R. 4463-2). Il adapte notamment l’organisation et les horaires de travail (C. trav. art. R. 4463-3), et « En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur » (C. trav. art. R. 4463-4). Les modalités de signalement et de secours visent plus particulièrement les « travailleurs isolés ou éloignés » (C. trav. art. R. 4463-6).
L’accord de 2026 prévoit, dès la vigilance jaune, de l’eau « en quantité suffisante, soit 3 litres », des horaires aménagés et des pauses régulières ou plus longues aux heures les plus chaudes (Accord du 10-2-2026 art. 2.4). La stipulation sur l’eau n’a été étendue que sous réserve de l’article R. 4463-4, la quantité suffisante pouvant dépasser 3 litres (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Ces obligations face à la chaleur concernent au premier chef les vendanges et les cueillettes d’été.
Hors de la zone bâtie, l’employeur reste tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1). Aucun texte lu ne fixe toutefois de ratio de toilettes ou de lavabos pour les chantiers de vendanges ou de récolte.
Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’organiser, à proximité des chantiers de récolte, un accès à l’eau potable, à des toilettes et à un point de lavage des mains, ainsi qu’un abri pour les repas, en particulier lorsque les équipes restent sur les parcelles toute la journée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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