L’astreinte permet à un directeur, un cadre ou un soignant de rester joignable hors de l’établissement pour intervenir en cas de besoin, sans être à la disposition permanente de l’employeur. Le Code du travail impose une contrepartie financière ou en repos, compte les interventions comme du temps de travail effectif et renvoie l’organisation à un accord collectif ou, à défaut, à l’employeur après avis du CSE. La convention collective du 15 mars 1966 indemnise surtout les astreintes des directeurs et cadres, en points par semaine, tandis que la convention FEHAP fixe un barème horaire et un plafond de 10 nuits par mois. Une astreinte trop contraignante peut être requalifiée en temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur », doit être en mesure d’intervenir ; la durée de l’intervention est du temps de travail effectif, et la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière ou en repos (C. trav. art. L. 3121-9). En dehors des interventions, l’astreinte est prise en compte dans le calcul des repos quotidien et hebdomadaire (C. trav. art. L. 3121-10).
Elle se distingue de la surveillance nocturne en chambre de veille, accomplie dans l’établissement et soumise au régime d’équivalence. Les règles générales des astreintes s’appliquent dans le secteur comme ailleurs.
L’astreinte est mise en place par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui en fixe l’organisation, l’information des salariés, les délais de prévenance et la contrepartie (C. trav. art. L. 3121-11). À défaut d’accord, l’employeur fixe ces modalités après avis du comité social et économique et information de l’inspection du travail, et porte la programmation individuelle à la connaissance des salariés « quinze jours à l’avance », ou au moins un jour franc à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3121-12).
Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, un accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif aux astreintes a été étendu à l’ensemble des employeurs du champ de la branche (Arrêté du 7-12-2006 art. 1er). Son texte, publié au Bulletin officiel des conventions collectives, n’a pas pu être consulté : ses conditions et montants doivent être vérifiés sur le texte avant de l’appliquer aux salariés auxquels la convention FEHAP renvoie.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, accorde au directeur, ou au cadre ayant capacité à exercer cette responsabilité, une indemnité compensant les astreintes auxquelles il est tenu : 90 points par semaine complète d’astreinte, dimanche compris, et 12 points par journée en cas de semaine incomplète ; il ne peut être effectué plus de 26 semaines d’astreinte dans l’année (CCN 1966 annexe 6 art. 16). Le remplaçant permanent du directeur en bénéficie dans les établissements fonctionnant plus de 220 jours par an.
Un directeur d’institut médico-éducatif qui assure 26 semaines complètes d’astreinte dans l’année perçoit au plus 2 340 points (26 x 90 points), à multiplier par la valeur du point en vigueur ; une 27e semaine ne peut lui être imposée.
L’indemnité peut être versée en tout ou partie sous forme d’un logement gratuit et de la gratuité des charges annexes, eau, chauffage et électricité (CCN 1966 annexe 6 art. 16). Le logement fourni gratuitement est un avantage en nature, dont la valeur locative retenue pour le calcul de l’indemnité d’astreinte est celle appliquée en 2003 (CCN 1966 annexe 1 art. 4).
Pour les personnels non cadres, la convention de 1966 ne fixe pas de barème général d’astreinte. Dans les établissements pour adultes handicapés, une prime de service est versée aux personnels de soins et d’animation dont l’horaire habituel comporte une « astreinte de nuit » ou une anomalie du rythme de travail (CCN 1966 annexe 10 art. 14) ; il s’agit d’une sujétion conventionnelle, qui ne dispense pas de respecter le régime légal lorsque le salarié est réellement d’astreinte au sens du Code du travail.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, prévoit que, lorsque la continuité des soins et de la sécurité l’exige, les personnels dont la liste est fixée après avis du CSE peuvent effectuer un service d’astreinte hors de l’établissement, programmé 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve d’un délai d’au moins 1 jour franc (CCN FEHAP art. 05.07.2.1). La fréquence ne peut excéder « 10 nuits par mois ainsi qu’un dimanche et un jour férié par mois » (CCN FEHAP art. 05.07.2.2).
Ces stipulations ne s’appliquent ni aux cadres dirigeants, ni aux cadres administratifs et de gestion de coefficient de référence au moins égal à 715, ni aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et des établissements pour adultes ayant opté pour le titre E 05 : l’accord de branche relatif aux astreintes leur est alors applicable (CCN FEHAP art. 05.07.2). Le personnel logé dans l’établissement et d’astreinte dans son logement relève du même plafond et du même barème (CCN FEHAP art. 05.07.1).
Une heure d’astreinte à domicile est rémunérée comme 15 minutes de travail au tarif normal le jour, et comme 20 minutes la nuit, le dimanche et les jours fériés (CCN FEHAP art. 05.07.2.3). Toute intervention est rémunérée comme du travail effectif, avec les majorations correspondantes (CCN FEHAP art. 05.07.2.4).
La convention ne définissant pas les heures de nuit pour ce barème, une infirmière d’astreinte à domicile de 21 heures à 6 heures, période de nuit retenue par le Code du travail à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3122-20), perçoit ainsi, par nuit, l’équivalent de 3 heures de travail au tarif normal (9 x 20 minutes) ; pour 10 nuits dans le mois, plafond conventionnel, cela représente 30 heures. Si elle est appelée et intervient 1 h 30 une nuit, ce temps est payé comme du travail effectif, avec les majorations applicables, en plus de l’indemnité.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de requalifier une astreinte en temps de travail effectif sans vérifier, alors que le salarié invoquait « le court délai d’intervention » qui lui était imparti, s’il avait été soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement son temps (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.178, publié au Bulletin). L’analyse de ces nouvelles frontières entre astreinte et temps de travail effectif vaut pour le cadre d’astreinte tenu d’être sur place en quelques minutes.
La Cour de cassation juge que les rémunérations versées à l’occasion des astreintes « constituent une partie du salaire normalement perçu » ; elles doivent donc être incluses dans le maintien de salaire dû au cadre de la convention de 1966 en arrêt de maladie (Cass. soc. 6-10-2017, n° 16-12.743, publié au Bulletin). Les règles conventionnelles de la maladie et du maintien de salaire doivent donc intégrer ces indemnités.
Il est recommandé de tenir un relevé mensuel des périodes d’astreinte et des interventions, de fixer un délai d’intervention compatible avec une liberté réelle du salarié, et de vérifier le respect du plafond de 26 semaines ou de 10 nuits par mois selon la convention.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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