Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif repose sur deux grandes conventions nationales, celle du 15 mars 1966 et celle de la FEHAP du 31 octobre 1951. Aucune des deux n’est étendue : elles s’appliquent aux associations adhérentes de l’organisation signataire ou à celles qui s’engagent à les appliquer. Leurs avenants, comme les accords de branche et d’entreprise, ne prennent effet qu’après un agrément ministériel qui les rend opposables aux financeurs. Au-dessus d’elles, la branche négocie depuis 2024 une convention collective unique étendue qui, au 13 novembre 2026, n’a été ni agréée ni étendue.
Une convention collective oblige ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), alors que l’extension la rend obligatoire pour tous les employeurs de son champ (C. trav. art. L. 2261-15). Les deux grandes conventions du secteur n’étant pas étendues, l’association n’est tenue que si elle adhère à l’organisation patronale signataire : la Cour de cassation a appliqué la convention FEHAP à une association « à titre personnel membre adhérent de la FEHAP » (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin).
Une association non adhérente peut appliquer volontairement l’une de ces conventions. La mention de la convention sur le bulletin de paie vaut alors présomption de son applicabilité au salarié, « l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire », et, en cas de concurrence, une seule convention s’applique, déterminée par l’activité principale (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin).
Les champs se recoupent : la CCN 1966 vise l’intervention sociale et médico-sociale « lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci », mais n’accueille les personnes âgées que pour les personnes handicapées mentales vieillissantes (CCN 1966 art. 1er), tandis que la convention FEHAP couvre les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont l’hébergement médicalisé (CCN FEHAP art. 01.02.2). La détermination de la convention collective d’un établissement suppose donc de vérifier à la fois l’adhésion, l’activité principale et les mentions de paie.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) est classée en vigueur non étendue, sauf son annexe 10. Par arrêté du 27 novembre 2025, la confédération AXESS a été reconnue seule organisation patronale représentative dans cette branche (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er).
Elle se distingue notamment par l’exigence de deux sanctions préalables avant un licenciement disciplinaire, hors faute grave (CCN 1966 art. 33), et par une indemnité de licenciement d’un demi-mois par année d’ancienneté, plafonnée à 6 mois (CCN 1966 art. 17). La valeur du point, fixée à 3,82 euros au 1er février 2021, a été revalorisée par une recommandation patronale du 23 novembre 2022 agréée le 21 décembre 2022, dont le montant n’est pas publié au Journal officiel (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er ; Arrêté du 21-12-2022 art. 1er).
Un accord du 22 mai 2026, agréé par arrêté du 10 juillet 2026, intègre les accords des centres d’hébergement et de réadaptation sociale dans la convention (Arrêté du 10-7-2026 annexe 1). La convention collective nationale du 15 mars 1966 reste donc une convention distincte et vivante.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29) est elle aussi non étendue. Elle prévoit que « Tout avenant à la présente convention collective doit être soumis à la procédure d’agrément » (CCN FEHAP art. 01.04.2).
Partiellement dénoncée en 2011, elle a été reconstituée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, qui préserve les avantages individuels acquis des salariés présents le 1er décembre 2011 (Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 préambule). Elle n’exige qu’une sanction préalable avant un licenciement disciplinaire (CCN FEHAP art. 05.03.2) et renvoie aux règles légales pour l’indemnité de licenciement (CCN FEHAP art. 15.02.3).
Sa dernière valeur du point publiée est de 4,447 euros au 1er juillet 2018 (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er), revalorisée depuis par des textes agréés dont les montants ne figurent pas au Journal officiel. La convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 doit donc être appliquée à partir de ses textes agréés.
Dans les établissements financés par des fonds publics, les conventions et accords « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent », et les accords agréés « s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification », sauf pour les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CASF art. L. 314-6). La jurisprudence soumet les usages salariaux aux mêmes conditions (Cass. soc. 9-11-2011, n° 10-21.496, publié au Bulletin).
L’accord est transmis à la commission nationale d’agrément (CASF art. R. 314-197), et le silence gardé pendant 4 mois à compter de la réception vaut agrément (CASF art. R. 314-198). Le refus prive le texte d’effet : une recommandation patronale du 29 janvier 2024 portant « mesures salariales diverses » n’a pas été agréée (Arrêté du 5-4-2024 art. 3).
L’agrément ne vaut pas extension, puisqu’il rend seulement la convention applicable aux parties signataires, selon un arrêt rendu à propos d’un protocole agréé applicable aux organismes de sécurité sociale (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin). Les règles de l’agrément ministériel des accords collectifs conditionnent ainsi la date de chaque mesure salariale.
Le champ de la branche est défini par l’accord n° 2005-03 du 18 février 2005, étendu le 6 avril 2005, et l’extension d’un accord de branche le rend obligatoire pour tous les employeurs compris dans ce champ (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er). Tel est le cas de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024.
Le même jour, un accord de méthode a ouvert la négociation d’une convention collective unique étendue ; il a été agréé le 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (Arrêté du 25-6-2024 annexe 1 ; Arrêté du 24-9-2024 art. 1er). Au 13 novembre 2026, aucune convention unique n’a été agréée, étendue ni publiée, et l’état de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et du projet de convention unique impose de continuer à appliquer les conventions existantes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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