La maladie d’un salarié d’un établissement sanitaire, social ou médico-social déclenche trois niveaux de protection : les indemnités journalières de la sécurité sociale, le maintien de salaire dû par l’employeur et les prestations du régime de prévoyance. Les conventions collectives de 1966 et FEHAP garantissent le salaire net pendant plusieurs mois, bien au-delà du minimum légal. La prévoyance conventionnelle couvre ensuite l’incapacité de longue durée, l’invalidité et le décès, tandis que la complémentaire santé obligatoire prend en charge les frais médicaux. Dans ce secteur financé par des fonds publics, toute évolution de ces régimes suppose un agrément ministériel.
L’indemnité journalière de la sécurité sociale est versée à partir du quatrième jour d’arrêt et égale à la moitié du revenu antérieur, plafonné à 1,4 fois le Smic (CSS art. R. 323-1 ; CSS art. R. 323-5 ; CSS art. R. 323-4). Le Code du travail impose à l’employeur, pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté, une garantie de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis des deux tiers pendant 30 jours, au-delà de 7 jours d’absence (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, maintient au salarié ayant 1 an de présence son salaire net pendant 3 mois puis le demi-salaire pendant 3 mois, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance, sans délai de carence (CCN 1966 art. 26). Les indemnités journalières sont déduites pour leur montant brut, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 5-4-2018, n° 16-18.011).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), non étendue, garantit après 12 mois de travail effectif le salaire net entier, hors prime décentralisée, jusqu’à 180 jours d’absence sur 12 mois pour les non-cadres, avec une retenue des 3 premiers jours sauf hospitalisation (CCN FEHAP art. 13.01.2.1 ; CCN FEHAP art. 13.01.2.2 ; CCN FEHAP art. 13.01.2.4). Une comparaison chiffrée de ces régimes, salarié par salarié, s’impose pour appliquer les règles de la maladie et du maintien de salaire.
Les accords de branche peuvent recommander des organismes assureurs pour des garanties présentant un degré élevé de solidarité, la recommandation étant réexaminée au moins tous les 5 ans (CSS art. L. 912-1). Dans la convention de 1966, l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010 couvre tous les salariés et prévoit notamment un capital décès de 200 % du salaire de référence, des indemnités journalières de 78 % du salaire brut à compter du 91e jour d’arrêt et une rente d’invalidité de 48 % ou 78 % (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 2.1 ; Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 4 ; Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 5.1).
Le taux d’appel fixé pour 2022 et 2023 était de 2,49 % pour les non-cadres, réparti à parts égales, et le régime a été prorogé pour 2026 par un accord du 8 octobre 2025 agréé, qui n’est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance, de sorte que les taux 2026 doivent être vérifiés auprès de l’organisme assureur (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.1 ; Arrêté du 8-12-2025 annexe 1). Un fonds de solidarité est alimenté par un prélèvement de 2 % des cotisations, y compris pour les entreprises assurées hors des organismes recommandés (CCN 1966 art. 44).
La convention FEHAP fixe elle-même une rente complémentaire d’invalidité portant le revenu à 50 % ou 80 % du dernier salaire brut et un capital décès de 75 % à 100 % de la rémunération nette annuelle, majoré pour chaque personne à charge (CCN FEHAP art. 13.03 ; CCN FEHAP art. 13.04). Les garanties liées aux accidents du travail sont à la charge exclusive de l’employeur, qui verse aussi pour les cadres une cotisation de 1,50 % de la tranche A (CCN FEHAP art. 14.05). Le détail de la prévoyance conventionnelle du secteur permet de vérifier la conformité d’un contrat d’entreprise aux minima de la convention.
L’employeur doit financer au moins la moitié de la couverture collective et obligatoire de frais de santé, et l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement cette couverture pendant 12 mois au plus (CSS art. L. 911-7 ; CSS art. L. 911-8). Dans la convention de 1966, l’accord interbranche du 2 octobre 2019 a remplacé l’article 43 et couvre tous les salariés dès le premier jour, la cotisation étant financée à 50 % par chacune des parties, au taux de 1,48 % du plafond mensuel fixé pour l’année 2020 (Accord du 2-10-2019 art. 2 ; Accord du 2-10-2019 art. 3.1 ; Accord du 2-10-2019 art. 3.4).
Dans la convention FEHAP, le titre XIII bis issu de l’avenant n° 2015-01 répartit aussi la cotisation à parts égales (Avenant n° 2015-01 du 27-1-2015 art. 13). L’additif n° 6 du 12 mars 2024, qui supprime la condition d’ancienneté de 3 mois et porte le taux de base à 1,10 % du plafond mensuel, a été agréé par arrêté du 19 juin 2024, tandis que l’additif n° 7 du 3 avril 2026 a été refusé à l’agrément (Additif n° 6 du 12-3-2024 art. 2 ; Arrêté du 19-6-2024 art. 1er et annexe 1 ; Arrêté du 10-7-2026 annexe 3). Les dispenses d’affiliation et le financement de la complémentaire santé du secteur doivent être documentés pour chaque salarié.
Les trois niveaux de protection se combinent sans se cumuler : les indemnités journalières et la part patronale des prestations de prévoyance sont déduites de l’indemnité complémentaire légale (C. trav. art. D. 1226-5), et la convention de 1966 déduit de même les prestations de prévoyance du salaire maintenu (CCN 1966 art. 26). Lorsque l’arrêt dépasse 90 jours sur 12 mois, les indemnités journalières du régime de prévoyance prennent ainsi le relais du maintien de salaire conventionnel.
Chaque évolution de ces régimes suppose l’agrément ministériel avant de produire effet : l’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 n’est entré en vigueur qu’au plus tôt le 1er janvier 2022, sous condition de la publication de l’arrêté d’agrément, et l’accord du 2 octobre 2019 n’a pris effet qu’au 1er janvier 2020 sous la même réserve (Avenant n° 362 du 16-9-2021 art. 4 ; Accord du 2-10-2019 art. 4). Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de rapprocher chaque appel de cotisation et chaque garantie du texte agréé correspondant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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