La durée du travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social est marquée par la continuité de la prise en charge, de jour comme de nuit. Aux règles générales du Code du travail s’ajoutent la convention collective du 15 mars 1966, la convention FEHAP et des accords de branche étendus sur l’aménagement du temps de travail, le travail de nuit et les astreintes. Le Code de l’action sociale et des familles institue en outre un régime d’équivalence pour la surveillance nocturne en chambre de veille. Chaque dérogation, journée de 12 heures, repos réduit ou nuit décomptée pour 3 heures, suppose un texte précis et des contreparties, et l’employeur supporte la preuve du respect des plafonds.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf autorisation, urgence ou accord (C. trav. art. L. 3121-18) ; un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut porter cette durée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs d’organisation (C. trav. art. L. 3121-19). La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, fixe la durée maximale à 10 heures, portée à 12 heures « pour répondre à des situations particulières » (CCN 1966 art. 20.5). La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, renvoie aux règles légales et aux accords (CCN FEHAP art. 05.05.4).
Les cycles ne peuvent dépasser 12 semaines, ni comporter de semaine de plus de 44 heures (CCN 1966 art. 20.3), limites reprises par l’accord de branche du 1er avril 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en vigueur étendu (Accord du 1-4-1999 art. 10). À propos de la convention propre à une association humanitaire, la Cour de cassation a jugé que le cycle suppose une pluralité de semaines (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-15.584, publié au Bulletin).
Le repos quotidien de 11 heures peut être réduit à 9 heures pour les personnels qui assurent le coucher et le lever, chaque réduction ouvrant droit à une compensation de 2 heures (Accord du 1-4-1999 art. 6), sans jamais descendre en deçà de 9 heures (C. trav. art. D. 3131-6). L’organisation du travail en continu, les cycles et les journées de 12 heures supposent donc d’identifier le texte qui fonde chaque dérogation.
« Le recours au travail de nuit est exceptionnel » (C. trav. art. L. 3122-1) et le travailleur de nuit ne peut en principe travailler plus de 8 heures par jour (C. trav. art. L. 3122-6). L’accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002, étendu, porte cette durée à 12 heures, en contrepartie d’un repos équivalent au dépassement, qui s’ajoute au repos quotidien de 11 heures ou au repos hebdomadaire minimal de 35 heures (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin). L’arrêté d’extension précise que cet accord ne suffit pas à mettre en place le travail de nuit, faute de comporter toutes les clauses obligatoires (Arrêté du 3-2-2004 art. 1er).
La convention FEHAP prévoit une indemnité de 1,03 point par nuit pour au moins 5 heures de service entre 21 heures et 6 heures, majorée de 1,68 point en cas de travail effectif toute la nuit (CCN FEHAP annexe III A3.2.1 ; CCN FEHAP annexe III A3.2.2). La convention de 1966 ne prévoit pas d’indemnité générale, mais accorde notamment une heure de repos rémunérée dans les maisons d’accueil spécialisées (CCN 1966 annexe 10 art. 15). Le travail de nuit dans le secteur appelle donc un accord d’entreprise complet.
Dans les établissements avec hébergement visés par le texte, chaque période de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure par heure au-delà (CASF art. R. 314-202), dans la limite de 12 heures (CASF art. R. 314-203). La convention de 1966 reprend cette règle (CCN 1966 annexe 3 art. 11), qu’elle ne pourrait instituer seule faute d’extension, selon un arrêt rendu à propos d’un protocole agréé applicable aux organismes de sécurité sociale (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin).
Ce décompte vaut pour la paie, mais la nuit en chambre de veille constitue du temps de travail effectif pour les seuils et plafonds (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin) : la durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 48 heures décomptées heure pour heure sur 4 mois (CASF art. R. 314-203-1). Une nuit de 21 h 30 à 8 h 30 est payée 4 heures, mais compte pour 11 heures. La surveillance nocturne en chambre de veille et le régime d’équivalence imposent un double décompte.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, hors du lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir ; l’intervention est du travail effectif et la période ouvre droit à une contrepartie (C. trav. art. L. 3121-9). La convention de 1966 accorde aux directeurs et cadres 90 points par semaine complète d’astreinte, dans la limite de 26 semaines par an (CCN 1966 annexe 6 art. 16). La convention FEHAP limite les astreintes à 10 nuits par mois et rémunère une heure d’astreinte comme 15 minutes de travail le jour et 20 minutes la nuit (CCN FEHAP art. 05.07.2.2 ; CCN FEHAP art. 05.07.2.3).
Une astreinte assortie d’un délai d’intervention trop court peut être requalifiée en temps de travail effectif (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.178, publié au Bulletin). Les astreintes dans le secteur relèvent aussi d’un accord de branche étendu de 2005 pour certains établissements.
La convention de 1966 vise les transferts entraînant un déplacement de plus de 48 heures avec découchers et accorde une prime de 3 points par journée indivisible (CCN 1966 annexe 1 bis art. 2) ; la convention FEHAP, pour les établissements de l’enfance inadaptée, une prime de 4 points (CCN FEHAP annexe V A 5.3). Les obligations de surveillance de nuit y sont décomptées selon la règle de la chambre de veille (CCN 1966 annexe 1 bis art. 1er), mais les durées maximales et le repos quotidien restent applicables. Les séjours et transferts avec les personnes accueillies exigent donc des équipes alternées.
Pour le surplus, les règles générales de la durée du travail s’appliquent aux établissements du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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