L’association qui gère des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux est un employeur dont les pouvoirs sont répartis par ses statuts entre le président, le conseil d’administration et, par délégation, le directeur salarié. Le pouvoir de licencier appartient à l’organe désigné par les statuts, à défaut au président, et un licenciement signé par une personne sans pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, sans régularisation possible. Le directeur d’établissement exerce ses fonctions sur le fondement d’un document unique de délégation, transmis aux autorités et au conseil de la vie sociale, et doit justifier d’une qualification minimale. L’association doit enfin distinguer ses salariés des bénévoles et des volontaires du service civique, dont la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation juge qu’« il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié », le conseil d’administration ne pouvant modifier les statuts par une simple délibération (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin). Le salarié peut invoquer les statuts pour contester le pouvoir du signataire, mais non la régularité de la désignation de l’organe titulaire.
Lorsque les statuts confient au conseil d’administration la désignation du directeur, seul ce conseil peut décider de son licenciement (Cass. soc. 17-3-2015, n° 13-20.452, publié au Bulletin). L’association est ainsi représentée par son président, statutairement habilité, ou par l’organe que ses statuts désignent ; les pouvoirs du président et du directeur en matière sociale se déterminent d’abord à la lecture des statuts.
Une délégation limitée au recrutement et à la signature des contrats ne permet pas au directeur général de licencier : le licenciement qu’il signe émane d’une personne « dépourvue de qualité à agir » et se trouve sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin). Le manquement aux règles statutaires de compétence est en outre « insusceptible de régularisation » ; dans l’affaire jugée le 17 mars 2015, l’association a été condamnée notamment à 61 500 euros de dommages-intérêts (Cass. soc. 17-3-2015, n° 13-20.452, publié au Bulletin).
Le pouvoir disciplinaire obéit aux mêmes règles, avec un enjeu propre au secteur : sauf faute grave, le licenciement disciplinaire suppose deux sanctions antérieures dans la convention de 1966 (CCN 1966 art. 33) et une seule dans la convention FEHAP (CCN FEHAP art. 05.03.2).
Lorsque la personne gestionnaire confie la direction d’un établissement ou service social ou médico-social à un professionnel, « elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel », notamment pour le projet d’établissement, la gestion et l’animation des ressources humaines, la gestion budgétaire et la coordination avec les intervenants extérieurs ; une copie est adressée aux autorités qui ont délivré l’autorisation et au conseil de la vie sociale (CASF art. D. 312-176-5).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, précise que le directeur agit « par délégation des instances dirigeantes » et « dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées » (CCN 1966 annexe 6 art. 14). La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), également non étendue, ne comporte pas de stipulation équivalente dans la version lue.
Le directeur doit être titulaire d’une certification au moins de niveau II (CASF art. D. 312-176-7), et de niveau I lorsqu’il dirige un groupement, un siège ou des établissements dépassant, pendant 3 exercices consécutifs, deux des trois seuils du Code de commerce (CASF art. D. 312-176-6). Ces seuils sont de 50 salariés en contrat à durée indéterminée, 3 100 000 euros de ressources et 1 550 000 euros de total du bilan (C. com. art. R. 612-1). Le document unique de délégation du directeur doit donc être tenu à jour à chaque changement de directeur ou de périmètre.
Un adhérent peut travailler bénévolement sous l’autorité du président, moyennant le seul remboursement de ses frais ; mais la signature d’un contrat dit de bénévolat n’exclut pas un contrat de travail lorsque l’intéressé travaille sous les ordres de l’association et perçoit une somme forfaitaire supérieure à ses frais (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin). En cas de dissimulation intentionnelle, la rupture de la relation ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).
Le service civique est un engagement de 6 à 12 mois ouvert aux personnes de 16 à 25 ans, ou jusqu’à 30 ans pour les personnes reconnues handicapées, dont les missions « ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (C. serv. nat. art. L. 120-1). Le contrat exclut tout lien de subordination et ne relève pas du Code du travail (C. serv. nat. art. L. 120-7), et il ne peut porter sur des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme ou exercées par un salarié dont le contrat a été rompu moins d’un an auparavant (C. serv. nat. art. L. 120-9).
L’association doit en principe être gérée et administrée à titre bénévole ; la rémunération d’un à trois dirigeants n’est admise qu’au-delà de seuils de ressources calculés hors financements publics, sur décision prise à la majorité des deux tiers et dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (CGI art. 261, 7-1°-d). L’article 261 du Code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, sera abrogé le 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, la définition de la gestion désintéressée étant reprise à l’article L. 213-82 du Code des impositions sur les biens et services et les règles de rémunération des dirigeants restant en vigueur jusqu’au décret prévu par ce texte (Ord. n° 2025-1247 du 17-12-2025, art. 15 et 49). Les règles applicables aux bénévoles, aux volontaires et aux salariés imposent ainsi de séparer nettement les fonctions statutaires bénévoles et les emplois salariés de l’association.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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