Dans les associations du secteur sanitaire, social et médico-social, la rupture du contrat de travail obéit au Code du travail, complété par la convention du 15 mars 1966 ou par la convention FEHAP du 31 octobre 1951. Ces conventions fixent des préavis plus longs pour les cadres et les directeurs, une indemnité de licenciement propre dans la convention de 1966 et des indemnités de départ à la retraite souvent bien supérieures au minimum légal. La mise à la retraite n’est possible qu’à partir de 67 ans, après interrogation écrite du salarié. La reprise, la fusion ou la fermeture d’un établissement combinent enfin les règles du transfert d’entreprise et celles du Code de l’action sociale et des familles.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues ; elles s’appliquent aux associations adhérentes des organisations signataires ou qui les appliquent volontairement. Le préavis légal de licenciement, d’1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà, ne s’applique que si la convention n’est pas plus favorable (C. trav. art. L. 1234-1), et le préavis de démission résulte entièrement de la convention (C. trav. art. L. 1237-1).
Pour le non-cadre, le délai-congé est d’1 mois après la période d’essai, porté à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté ininterrompue (CCN 1966 art. 16). Le cadre de la CCN 1966 doit 2 mois en cas de démission et a droit à 4 mois en cas de licenciement, durées portées à 3 et 6 mois pour les directeurs comptant plus de 2 ans d’ancienneté (CCN 1966 annexe 6 art. 9). La CCN FEHAP retient des durées voisines, mais étend la durée majorée aux médecins, pharmaciens, biologistes, gestionnaires et cadres de coefficient au moins égal à 715 (CCN FEHAP art. 15.02.2.1).
Les deux conventions accordent des heures de recherche d’emploi, 2 heures par jour pour les non-cadres et 50 heures par mois pour les cadres, rémunérées en cas de licenciement (CCN 1966 art. 16 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.2). Le préavis dans le secteur est en outre doublé dans la limite de 3 mois pour les travailleurs handicapés (C. trav. art. L. 5213-9).
Le salarié licencié après 8 mois d’ancienneté a droit, sauf faute grave, à l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9), égale à un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et à un tiers de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). La CCN 1966 accorde, après 2 ans d’ancienneté ininterrompue, un demi-mois de salaire par année, calculé sur le salaire moyen des 3 derniers mois et plafonné à 6 mois (CCN 1966 art. 17). Pour les cadres, l’indemnité est d’un demi-mois par année comme non-cadre et d’un mois par année comme cadre, dans la limite de 12 mois, ou de 18 mois pour les directeurs (CCN 1966 annexe 6 art. 10).
La CCN FEHAP renvoie en revanche aux dispositions légales (CCN FEHAP art. 15.02.3). Pour un aide médico-psychologique comptant 10 ans, 7 mois et 11 jours d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, l’indemnité de licenciement dans le secteur atteint 12 736,16 euros sous la CCN 1966, contre 6 490,78 euros d’indemnité légale. Au-delà de 20 ans et 6 mois d’ancienneté, à salaire égal, le plafond de 6 mois rend toutefois l’indemnité légale plus favorable au non-cadre de la CCN 1966 (CCN 1966 art. 17 ; C. trav. art. R. 1234-2).
La mise à la retraite n’est possible qu’à l’âge du taux plein automatique, soit l’âge légal de 64 ans augmenté de 3 années, c’est-à-dire 67 ans (CSS art. L. 351-8), dans la rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 161-17-2). L’employeur interroge le salarié par écrit 3 mois avant son anniversaire, et le salarié dispose d’1 mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1) ; en cas de refus, la procédure se renouvelle chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5).
L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7) et supporte une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). La CCN FEHAP impose un préavis de 3 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres et 6 mois pour les directeurs (CCN FEHAP art. 15.03.1.1).
En cas de départ volontaire, la CCN 1966 accorde 1 mois de salaire après 10 ans dans l’entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant de son champ (CCN 1966 art. 18). La CCN FEHAP prévoit de 1 à 6 mois de salaire brut à partir de 10 ans d’ancienneté (CCN FEHAP art. 15.03.2.2). Le départ et la mise à la retraite laissent une question ouverte : l’article 18 de la CCN 1966 vise aussi la mise à la retraite (Cass. soc. 29-10-2002, n° 00-41.895, publié au Bulletin), mais le montant de l’indemnité due dans ce cas n’a pas été tranché, et il est prudent de verser le montant le plus élevé.
L’autorisation d’un établissement ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée, et tout changement important dans l’organisation ou le fonctionnement doit lui être déclaré au moins 2 mois à l’avance (CASF art. L. 313-1). Lorsqu’une entité économique autonome change de gestionnaire, les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur (C. trav. art. L. 1224-1). La convention du cédant mise en cause survit jusqu’à un accord de substitution ou, à défaut, pendant 15 mois, durée qu’il est prudent de porter à 18 mois pour la CCN 1966, dont le préavis de dénonciation est de 6 mois, avant de laisser place à une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 2261-14 ; CCN 1966 art. 2). La convention du repreneur s’applique toutefois dès le transfert, les stipulations plus favorables de la convention mise en cause étant maintenues pendant ce délai (Cass. soc. 10-2-2010, n° 08-44.454, publié au Bulletin).
L’autorité peut désigner un administrateur provisoire pour 6 mois renouvelables une fois (CASF art. L. 313-14), qui procède si nécessaire aux licenciements individuels ou aux mutations de personnels (CASF art. R. 313-27), et décider la suspension ou la cessation d’activité lorsque la sécurité des personnes accueillies est menacée (CASF art. L. 313-16). La reprise, la fusion ou la fermeture d’un établissement imposent enfin de respecter les garanties conventionnelles en cas de suppression d’emplois, notamment les critères d’ordre et la priorité de réembauche (CCN 1966 art. 19 ; CCN FEHAP art. 15.02.1.4).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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