Dans les conventions du 15 mars 1966 et de la FEHAP, la rémunération repose sur un coefficient, déterminé par l’emploi ou le métier et par l’ancienneté, multiplié par une valeur du point. Les deux conventions suivent toutefois des logiques différentes : grilles par emploi et échelons d’ancienneté dans la première, regroupements de métiers, compléments et prime d’ancienneté dans la seconde. Les revalorisations du point et les mesures salariales du Ségur ne s’appliquent qu’après agrément ministériel, et leurs montants ne figurent pas toujours au Journal officiel. L’employeur doit en outre garantir à chaque salarié un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, prévoit des salaires « uniformes au plan national, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi » (CCN 1966 art. 36). Les emplois sont répartis en annexes par filière, chacun doté d’une grille : l’éducateur spécialisé débute au coefficient 434 et atteint 537 après 7 ans et 762 après 28 ans, avec une colonne majorée pour les sujétions d’internat (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé).
Les cadres sont classés selon leur qualification, leur responsabilité et leur autonomie, en classes dotées de coefficients de base, de 1 000 pour un directeur général à 680 pour un cadre technique de niveau III, et le statut de directeur est exclu dans une structure de moins de 10 salariés (CCN 1966 annexe 6 art. 11). Les grilles d’agent de bureau, de moniteur adjoint d’animation et d’agent de service intérieur ont été ouvertes au coefficient 373 au 1er février 2021 pour rester au-dessus du salaire minimum (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 2.1 à 2.3).
Le salaire indiciaire, coefficient multiplié par la valeur du point, est complété pour les non-cadres par une indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % depuis le 1er février 2020 (CCN 1966 annexe 1 art. 1er ; Avenant n° 354 du 23-6-2020 art. 1er). Les classifications de la convention collective du 15 mars 1966 n’ont pas été refondues au 13 novembre 2026, malgré les négociations annoncées en 2020.
La convention FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 29), non étendue, classe les salariés en filières et en regroupements de métiers dotés d’un coefficient de référence, complété par des compléments liés à l’encadrement, au diplôme ou au métier (CCN FEHAP art. 08.01.1). Le coefficient de référence est de 376 pour l’aide-soignant (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.2) et de 477 pour l’infirmier, l’infirmier anesthésiste bénéficiant d’un complément diplôme de 82 points (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.6).
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés par les annexes (CCN FEHAP art. 08.03.1). Une promotion garantit une « augmentation en brut d’au moins 10 % hors prime décentralisée », complétée au besoin par une indemnité de promotion (CCN FEHAP art. 08.03.3).
Les cadres perçoivent un complément technicité de 5 % à 17 % selon leur échelon (CCN FEHAP art. 08.01.1). Les classifications de la convention collective FEHAP imposent de mentionner le métier occupé dans le contrat et sur le bulletin de paie.
La dernière valeur du point publiée pour la CCN 1966 est de 3,82 euros depuis le 1er février 2021 (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er), et celle de la convention FEHAP de 4,447 euros depuis le 1er juillet 2018 (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er). Des recommandations patronales du 23 novembre 2022 relatives à la revalorisation du point dans les deux conventions ont été agréées par arrêté du 21 décembre 2022, sans que leur montant figure au Journal officiel (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er).
Une recommandation patronale du 29 janvier 2024 portant « mesures salariales diverses » n’a pas été agréée (Arrêté du 5-4-2024 art. 3), et deux recommandations FEHAP de 2026 relatives au salaire minimum conventionnel ont été agréées par arrêté du 10 juillet 2026 (Arrêté du 10-7-2026 annexe 1). Au 13 novembre 2026, la valeur du point en vigueur dans chaque convention ne peut donc être affirmée sans consulter ces textes.
Le plancher reste le salaire minimum interprofessionnel de croissance, de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La convention FEHAP précise que le salaire minimal conventionnel ne peut lui être inférieur, la prime d’ancienneté étant exclue de la comparaison (CCN FEHAP art. 08.02). La valeur du point et le salaire minimum conventionnel doivent ainsi être vérifiés pour chaque coefficient.
Les revalorisations du Ségur ont été transposées par des textes agréés, opposables aux autorités de tarification sauf pour les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CASF art. L. 314-6). La recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 relative à la mesure dite Laforcade et l’accord de NEXEM du 8 décembre 2021 relatif au Ségur 2 ont été agréés par arrêté du 6 janvier 2022 (Arrêté du 6-1-2022 art. 1er), et les recommandations de la FEHAP et de NEXEM relatives à la prime « Ségur 2 » par arrêté du 24 janvier 2022 (Arrêté du 24-1-2022 art. 1er).
L’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, agréé le 25 juin 2024, a été étendu par arrêté du 5 août 2024 à tous les employeurs du champ de la branche (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er). Selon la page de questions et réponses du ministère, il ouvre aux salariés exclus des mesures antérieures « 238 € brut (183 € net) par mois », depuis le 1er janvier 2024 pour les adhérents d’AXESS et le 7 août 2024 pour les autres (FAQ Ségur du 30-9-2024).
Depuis le 1er janvier 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements une aide annuelle de 85 millions d’euros pour contribuer à son financement (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 93). Les mesures salariales issues du Ségur de la santé dépendent donc du métier, de l’établissement et de l’adhésion de l’association.
Dans la CCN 1966, le recrutement direct impose de reprendre l’ancienneté de fonction « dans sa totalité » pour des fonctions exercées dans des établissements de même nature, et dans la limite des deux tiers pour des établissements de nature différente lorsque l’emploi exige un diplôme ou une qualification, seuls les services postérieurs au diplôme comptant (CCN 1966 art. 38). La durée d’un échelon peut être réduite d’un an ou d’un an et demi, sans deux réductions consécutives (CCN 1966 art. 39).
Dans la convention FEHAP, la prime d’ancienneté progresse de 0 % la 1re année d’exercice à 34 % à partir de la 35e (CCN FEHAP art. 08.01.1), et l’employeur doit reprendre « au minimum 30 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement » (CCN FEHAP art. 08.03.2). En cas de promotion, la prime d’ancienneté redevient nulle dans le nouveau métier (CCN FEHAP art. 08.03.3).
Une aide-soignante justifiant de 10 ans d’expérience est ainsi recrutée avec au moins 3 ans repris et une prime de 3 %. L’ancienneté et la reprise d’ancienneté doivent être motivées par écrit dès l’embauche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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