L’embauche dans le secteur sanitaire, social et médico-social obéit au Code du travail, complété par la convention collective du 15 mars 1966 ou par la convention FEHAP. Le classement du salarié dépend de l’emploi occupé et du diplôme exigé, ce qui encadre la situation des salariés faisant fonction. Les remplacements, très fréquents, reposent sur le CDD, que la jurisprudence admet en cascade et de manière récurrente sous conditions. Le temps partiel et la période d’essai obéissent enfin à des règles légales impératives que les conventions, non étendues, ne peuvent assouplir que dans des cas précis.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, pose que nul ne peut être nommé à un emploi de son annexe 3 « s’il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics » (CCN 1966 annexe 3 art. 3). La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, raisonne par métiers et impose de mentionner le métier occupé ou l’assimilation retenue dans la lettre d’embauche, le contrat et le bulletin de paie (CCN FEHAP annexe I préambule).
Lorsque la convention exige un diplôme, la Cour de cassation refuse le classement revendiqué par un salarié qui n’en est pas titulaire, sans examiner les fonctions exercées (Cass. soc. 24-6-2015, n° 14-10.709, publié au Bulletin). Elle n’ajoute pas pour autant de condition au texte : le salarié qui justifie du diplôme et de la pratique requis a droit au classement d’éducateur technique, même s’il a travaillé à temps partiel (Cass. soc. 7-5-2008, n° 07-40.289, publié au Bulletin).
Le salarié faisant fonction perçoit, dans la convention de 1966, une indemnité d’au moins 10 points par mois au-delà de 1 mois de remplacement, la délégation ne pouvant dépasser 6 mois après la vacance du poste, sans classement possible pour les emplois exigeant un titre (CCN 1966 art. 40). La convention FEHAP prévoit une indemnité de remplacement d’au moins 10 % au-delà de 15 jours (CCN FEHAP art. 08.04.2). Le classement selon les diplômes, la qualification et l’emploi occupé commande aussi la reprise d’ancienneté.
Le contrat à durée déterminée « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi » permanent (C. trav. art. L. 1242-1). Il peut notamment être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (C. trav. art. L. 1242-2), et doit mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée (C. trav. art. L. 1242-12). La convention de 1966 fait bénéficier le personnel temporaire de la convention dès le début de son contrat, notamment pour l’ancienneté (CCN 1966 art. 14) ; la convention FEHAP rappelle que les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi (CCN FEHAP art. 04.02).
La jurisprudence admet le remplacement partiel et n’oblige pas l’employeur à affecter le remplaçant au poste du salarié absent (Cass. soc. 15-10-2002, n° 00-40.623, publié au Bulletin). Elle admet aussi le remplacement en cascade, le remplaçant pouvant occuper le poste d’un salarié de l’entreprise affecté provisoirement au poste de l’absent (Cass. soc. 22-11-1995, n° 91-44.480, publié au Bulletin). Les contrats de remplacement successifs ne sont soumis à aucun délai de carence (Cass. soc. 17-11-2021, n° 20-18.336, publié au Bulletin).
Dans une association qui avait conclu 104 contrats avec la même agente de service, la Cour de cassation a jugé que le recours récurrent, voire permanent, au remplacement ne suffit pas à caractériser un besoin structurel de main-d’œuvre (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-17.966, publié au Bulletin). En cas de requalification, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). Les règles des CDD et des remplacements imposent donc de documenter chaque absence.
La durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-27), sauf demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans, contrat de 7 jours au plus ou contrat de remplacement (C. trav. art. L. 3123-7). Une durée inférieure peut être fixée par un accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3123-19) : l’accord du 22 novembre 2013 relatif au temps partiel a été étendu à toute la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Arrêté du 19-6-2014 art. 1er).
À défaut d’accord, la journée ne peut comporter plus d’une interruption ni une interruption de plus de 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). Un accord de branche étendu « ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles » peut en disposer autrement (C. trav. art. L. 3123-23). La convention de 1966 admet ainsi 2 interruptions par jour dans une amplitude de 11 heures (CCN 1966 art. 20.5), tandis que la convention FEHAP renvoie à la loi et à l’accord de branche sur l’aménagement du temps de travail (CCN FEHAP art. 05.05.4) ; l’accord de branche du 1er avril 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, étendu, retient la même limite de deux interruptions (Accord du 1-4-1999 art. 15.4). Le temps partiel dans le secteur suppose aussi le respect du plafond légal des heures complémentaires.
La convention de 1966 fixe l’essai à 1 mois (CCN 1966 art. 13 bis) et à 6 mois pour les cadres (CCN 1966 annexe 6 art. 5) ; la convention FEHAP à 2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres (CCN FEHAP art. 04.06.1). Les plafonds légaux sont de 2, 3 et 4 mois selon la catégorie (C. trav. art. L. 1221-19) et revêtent un caractère impératif, sauf durées plus courtes prévues par un accord postérieur à 2008 ou par le contrat, de sorte que les 6 mois prévus pour les cadres par la convention de 1966 sont ramenés à 4 mois (C. trav. art. L. 1221-22).
Depuis le 9 septembre 2023, la durée de 6 mois des cadres de la convention de 1966 ne peut plus être appliquée au-delà de 4 mois (L. n° 2023-171 du 9-3-2023, art. 19). Le renouvellement exigeant un accord de branche étendu (C. trav. art. L. 1221-21), aucune des deux conventions ne permet de renouveler l’essai. La période d’essai dans le secteur se termine par le respect du délai de prévenance légal, qui ne peut prolonger l’essai (C. trav. art. L. 1221-25).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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