Les ressources sur le droit du travail du secteur sanitaire, social et médico-social complètent les pages thématiques consacrées aux deux grandes conventions collectives du secteur, au Code du travail et au Code de l’action sociale et des familles. Elles comprennent la présentation de l’accompagnement du cabinet SANCY Avocats, une sélection d’actualités, un calendrier social, un lexique et des réponses aux questions fréquentes des associations employeurs. Chacune s’appuie sur les textes et la jurisprudence, avec leurs références, et renvoie aux pages qui développent les règles. Elles reflètent l’état du droit au 13 novembre 2026.
La page consacrée à l’accompagnement des associations et établissements du secteur expose comment Xavier Berjot, avocat associé, conseille et défend les associations gestionnaires : audit de la convention applicable et de la paie, rédaction des accords et suivi de leur agrément, durée du travail et chambres de veille, discipline et pouvoir de licencier, reprises d’établissements, contrôles et contentieux. Elle précise aussi les modalités d’intervention du cabinet.
Le premier point examiné est souvent la convention applicable. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, n’étant pas étendues, elles obligent les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), comme l’association adhérente de la FEHAP (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin). Le cabinet vérifie aussi que chaque lettre de licenciement est signée par une personne titulaire du pouvoir, celui-ci appartenant au président sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin).
Les actualités du droit du travail du secteur recensent les textes et les décisions des 18 derniers mois qui intéressent les associations : représentativité patronale, intégration des accords des centres d’hébergement dans la convention de 1966, textes agréés ou refusés, Smic, financement du Ségur, vaccinations obligatoires, retraite et arrêts récents. Chaque entrée est datée et référencée, avec sa date d’entrée en vigueur et sa conséquence pratique.
Par un arrêté du 27 novembre 2025, la confédération AXESS a été reconnue seule organisation patronale représentative dans la branche de la convention de 1966 (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, une aide annuelle de 85 millions d’euros versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour contribuer au financement de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 93). Selon l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, la personne exposée dans un établissement de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, l’obligation nouvelle contre la rougeole attendant son décret d’application (CSP art. L. 3111-4). L’obligation contre la grippe reste suspendue (D. n° 2006-1260 du 14-10-2006, art. 1er), comme, depuis le 15 mai 2023, l’obligation contre la covid-19 instituée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (D. n° 2023-368 du 13-5-2023, art. 1er).
Le calendrier social des employeurs du secteur ordonne, mois par mois, les échéances de l’association de novembre 2026 à décembre 2027 : congés trimestriels, état des congés, jours fériés, Smic, agrément, consultations du comité social et économique, entretiens et retraite. Il associe les échéances légales, celles du Code de l’action sociale et des familles et celles des deux conventions.
Dans la convention FEHAP, l’état des congés annuels est communiqué aux salariés le 1er mars de chaque année (CCN FEHAP art. 09.03.3) ; dans la convention de 1966, il est établi pour le 1er mai (CCN 1966 art. 22). Le personnel éducatif, pédagogique et social de la convention de 1966 bénéficie en outre de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel (CCN 1966 annexe 3 art. 6). Le document unique d’évaluation des risques est enfin mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2).
Le lexique du droit du travail du secteur définit, par ordre alphabétique, les notions propres aux établissements : agrément ministériel, chambre de veille, congés trimestriels, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, document unique de délégation, sanctions préalables ou valeur du point. Chaque définition renvoie au texte ou à la décision qui la fonde.
La chambre de veille en offre un exemple : dans les établissements avec hébergement visés par le texte, chaque nuit de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure par heure au-delà (CASF art. R. 314-202), mais elle constitue du temps de travail effectif pour vérifier les durées maximales et les repos (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin).
Les questions fréquentes des employeurs du secteur réunissent, par thème, les interrogations récurrentes des présidents et des directeurs d’association. Chaque réponse est brève, référencée et accompagnée d’un lien vers la page qui développe la règle.
Elles portent par exemple sur l’agrément : dans les établissements financés par des fonds publics, les conventions et accords collectifs « ne prennent effet qu’après agrément » ministériel (CASF art. L. 314-6), le silence gardé pendant 4 mois valant agrément (CASF art. R. 314-198). Elles portent aussi sur la discipline : sauf faute grave, le licenciement disciplinaire suppose deux sanctions antérieures dans la convention de 1966 (CCN 1966 art. 33) et une seule dans la convention FEHAP (CCN FEHAP art. 05.03.2).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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