La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, ne sont pas étendues. Elles obligent les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), comme l’association adhérente de la FEHAP (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin), ou celle qui les applique volontairement, selon les règles de détermination de la convention collective d’un établissement.
Dans les établissements financés par des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale, les conventions et accords « ne prennent effet qu’après agrément » ministériel, et seuls les accords agréés s’imposent aux autorités de tarification, sauf contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CASF art. L. 314-6). Au 13 novembre 2026, la convention collective unique dont la négociation a été ouverte par un accord de méthode du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er), n’a été ni agréée, ni étendue, ni publiée, ce qui maintient l’agrément ministériel des accords collectifs au coeur de la politique salariale.
Le salaire de base résulte d’un coefficient multiplié par une valeur du point : les dernières valeurs publiées sont de 3,82 euros au 1er février 2021 dans la convention de 1966 (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er) et de 4,447 euros au 1er juillet 2018 dans la convention FEHAP (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er), revalorisées par des recommandations patronales du 23 novembre 2022 agréées le 21 décembre 2022, dont le montant ne figure pas au Journal officiel (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er). Chaque salaire doit atteindre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
L’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur a été étendu par arrêté du 5 août 2024 à tous les employeurs du champ de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er) ; selon la page de questions et réponses du ministère, il ouvre aux salariés exclus des mesures antérieures « 238 € brut (183 € net) par mois » (FAQ Ségur du 30-9-2024). Les mesures salariales issues du Ségur de la santé dépendent du métier, de l’établissement et de l’adhésion de l’association.
Dans les établissements avec hébergement visés par le texte, chaque nuit de surveillance en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure par heure au-delà (CASF art. R. 314-202) ; elle reste du temps de travail effectif pour les durées maximales et les repos (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin). Une nuit de 21 h 30 à 8 h 30 est ainsi payée 4 heures mais compte pour 11 heures, selon le régime de la surveillance nocturne en chambre de veille.
Les deux conventions accordent des congés propres : dans celle de 1966, 6 jours consécutifs au personnel éducatif, pédagogique et social au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel (CCN 1966 annexe 3 art. 6), et dans la convention FEHAP des congés supplémentaires dans certains établissements pour personnes handicapées (CCN FEHAP art. 09.05.1).
Sauf faute grave, le licenciement disciplinaire suppose deux sanctions antérieures dans la convention de 1966 (CCN 1966 art. 33) et une seule dans la convention FEHAP (CCN FEHAP art. 05.03.2), selon la règle conventionnelle des sanctions préalables. Le salarié qui témoigne de bonne foi de mauvais traitements infligés à une personne accueillie bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte (CASF art. L. 313-24).
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin). Le directeur agit sur le fondement d’un document unique précisant les compétences déléguées (CASF art. D. 312-176-5), qui fixe l’étendue des pouvoirs du président et du directeur en matière sociale.
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé 109 boulevard Haussmann à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France.
En conseil, le cabinet assiste les associations gestionnaires sur la convention applicable et les grilles de salaires, dans le cadre d’un audit de la convention collective, sur les accords, la discipline, les délégations et la rupture, au titre du droit social de l’entreprise, et sur les tableaux de service, les nuits et les astreintes, au titre de la durée du travail et des forfaits en jours.
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