La surveillance nocturne en chambre de veille permet à un éducateur, un infirmier ou un aide-soignant de passer la nuit dans l’établissement, prêt à intervenir, tout en dormant sur place. Un régime d’équivalence codifié dans le Code de l’action sociale et des familles décompte chaque nuit comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures, puis une demi-heure par heure supplémentaire, dans la limite de 12 heures. Ce décompte vaut pour la rémunération, mais la Cour de cassation juge que la nuit en chambre de veille constitue du temps de travail effectif pour le respect des durées maximales et des repos. L’association doit donc tenir un double décompte et prouver le respect des plafonds.
« Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction » (C. trav. art. L. 3121-13). Il peut être institué par une convention ou un accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3121-14) ou, à défaut, par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3121-15).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) n’étant pas étendue, elle ne peut instituer seule un régime d’équivalence. La Cour de cassation juge en effet que « l’extension d’une convention collective se distingue de son agrément », et qu’un texte agréé mais non étendu ne permet pas d’instituer une équivalence (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu à propos d’un protocole agréé applicable aux organismes de sécurité sociale, mais son raisonnement vaut pour toute convention seulement agréée. L’équivalence repose donc, dans les établissements concernés, sur le décret codifié dans le Code de l’action sociale et des familles.
Le régime s’applique aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif qui comportent un hébergement et relèvent des 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, notamment les établissements pour enfants et adultes handicapés, pour personnes âgées et de protection de l’enfance. Il vise les emplois à temps plein de personnels éducatifs, d’infirmiers, d’aides-soignants ou de même niveau de qualification qui assurent en chambre de veille la surveillance nocturne (CASF art. R. 314-201).
Le texte ne vise que les emplois à temps plein. Par un arrêt publié rendu à propos de la chambre de veille de la convention de 1966, la Cour de cassation a d’ailleurs jugé qu’« en l’absence de disposition légale le prévoyant, il n’est pas possible d’appliquer un horaire d’équivalence aux salariés employés à temps partiel » (Cass. soc. 27-9-2006, n° 04-43.446, publié au Bulletin) : leurs heures de veille doivent être rémunérées comme du temps de travail. Le veilleur de nuit chargé du gardiennage des bâtiments, distinct du surveillant de nuit chargé des personnes, ne paraît pas non plus visé par ce texte.
Chaque période de surveillance nocturne en chambre de veille « est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures » (CASF art. R. 314-202). Elle s’étend du coucher au lever des personnes accueillies, sans pouvoir excéder 12 heures (CASF art. R. 314-203).
La convention de 1966 reprend la même règle pour le personnel éducatif en internat appelé à assurer en chambre de veille la surveillance nocturne : le service s’étend du coucher au lever, sans excéder 12 heures, les « 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail éducatif » et chaque heure entre 9 et 12 heures à une demi-heure (CCN 1966 annexe 3 art. 11). Une stipulation identique vise le personnel d’animation des établissements pour adultes handicapés (CCN 1966 annexe 10 art. 13).
L’indemnité conventionnelle pour travail du dimanche et des jours fériés, de 2 points par heure de travail effectif, est versée « à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille » (CCN 1966 annexe 1 art. 10). Lors des séjours et transferts, les obligations de surveillance de nuit sont décomptées sur la base de la même règle (CCN 1966 annexe 1 bis art. 1er).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, se borne à prévoir, pour les établissements pour enfants et adultes handicapés ou inadaptés, que « le recours à la surveillance nocturne s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires » (CCN FEHAP art. E.05.02). Le régime du Code de l’action sociale et des familles s’y applique dans les mêmes conditions d’établissement et d’emploi ; dans un établissement sanitaire sans hébergement social ou médico-social, il n’existe pas d’équivalence et la nuit est du travail effectif ordinaire.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que les permanences nocturnes en chambre de veille « constituaient du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence » (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin). Elle y rappelle, en se référant à l’arrêt Dellas de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005, que la directive européenne sur le temps de travail ne régit pas la rémunération, de sorte que l’équivalence reste applicable pour la paie, mais que les seuils et plafonds européens s’apprécient sans tenir compte de l’équivalence.
Selon un arrêt non publié rendu dans une association appliquant la convention de 1966, « il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence » pour vérifier le respect des seuils et plafonds de la directive, et la preuve de ce respect incombe à l’employeur (Cass. soc. 6-2-2019, n° 17-28.763). Cet arrêt de 2019 vise expressément l’arrêt Dellas (CJUE 1-12-2005, aff. C-14/04, points 51 et 52), cité ici tel que la Cour de cassation le rapporte.
Le Code de l’action sociale et des familles en tire les conséquences : l’équivalence ne peut porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne, décomptée heure pour heure sur 4 mois consécutifs, ni à plus de 12 heures sur 24 heures la durée du travail des travailleurs de nuit, qui bénéficient d’un repos au moins équivalent aux heures accomplies au-delà de la 8e ; la qualité de travailleur de nuit s’apprécie elle aussi heure pour heure (CASF art. R. 314-203-1). Aucun salarié soumis à l’équivalence ne peut accomplir plus de 6 heures consécutives, décomptées heure pour heure, sans une pause d’au moins 20 minutes (CASF art. R. 314-203-2).
Le surveillant en chambre de veille est donc souvent travailleur de nuit au sens du Code du travail, ce qui emporte l’application des règles du travail de nuit dans le secteur. Les principes généraux du temps de travail effectif et des durées maximales de travail s’appliquent sur la base du décompte heure pour heure.
Un éducateur spécialisé assure une nuit en chambre de veille de 21 h 30 à 8 h 30, soit 11 heures de présence. Le décompte pour la paie s’établit ainsi :
Le même éducateur travaille 2 journées de 7 heures et assure 3 nuits identiques dans la semaine. Pour la paie, il accomplit 14 heures de jour et 12 heures au titre des nuits (3 x 4 heures), soit 26 heures de travail effectif rémunéré ; le reste de son horaire contractuel doit être planifié sur la période d’aménagement retenue.
Pour les plafonds, sa semaine représente 14 heures plus 33 heures (3 x 11 heures), soit 47 heures décomptées heure pour heure : elle respecte la limite de 48 heures, à condition que la moyenne sur 4 mois ne la dépasse pas. Chaque nuit comportant plus de 3 heures entre 21 heures et 7 heures, trois fois par semaine, il est travailleur de nuit : sa nuit de 11 heures respecte le plafond de 12 heures, mais lui ouvre droit à un repos au moins équivalent aux 3 heures accomplies au-delà de la 8e.
Il est recommandé de tenir, pour chaque salarié, un relevé distinguant les heures de présence et les heures rémunérées, de programmer la pause de 20 minutes et de documenter les repos compensateurs, car l’employeur supporte la preuve du respect des plafonds. Ces documents de décompte de la durée du travail et des repos, que l’employeur doit établir pour chacun des salariés concernés (C. trav. art. L. 3171-2), sont examinés en priorité lors des contrôles de l’inspection du travail dans les établissements.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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