Dans les associations qui gèrent des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la représentation du personnel repose sur le comité social et économique, mis en place au niveau de l’association tout entière, et sur les délégués syndicaux. Le découpage en établissements distincts, l’existence d’un comité central et la désignation de représentants de proximité dépendent d’un accord ou, à défaut, de l’autonomie de gestion des directeurs. La convention du 15 mars 1966 et la convention FEHAP complètent le droit syndical légal, mais certaines de leurs clauses sont moins favorables que la loi ou ont été rédigées pour des institutions disparues. Plusieurs documents propres au secteur, comme le règlement de fonctionnement, imposent enfin des consultations particulières.
Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2), et il est institué « au niveau de l’entreprise » (C. trav. art. L. 2313-1). L’effectif d’une association s’apprécie donc en additionnant les salariés de tous ses établissements et services. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant (C. trav. art. L. 2315-23), en pratique le directeur général agissant par délégation de l’association, représentée par son président, statutairement habilité.
Dans les associations d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des CSE d’établissement et un CSE central (C. trav. art. L. 2313-1). Le découpage est fixé par un accord d’entreprise majoritaire (C. trav. art. L. 2313-2) ou, à défaut, par une décision de l’employeur tenant compte de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4). La direction de chaque établissement par un directeur doté d’une délégation écrite ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un établissement distinct : c’est la réalité de ses pouvoirs qui compte.
L’accord majoritaire peut aussi instituer des représentants de proximité, utiles pour les services dispersés (C. trav. art. L. 2313-7). Dans les établissements et services d’aide par le travail, des représentants de l’instance réunissant travailleurs handicapés et salariés assistent avec voix consultative aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CASF art. L. 344-2-9). Le CSE dans les associations gestionnaires d’établissements obéit pour le reste au droit commun du comité social et économique.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues. Elles régissent encore les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et prévoient une contribution aux activités sociales et culturelles d’au moins 1,25 % de la masse des rémunérations (CCN 1966 art. 10 bis ; CCN FEHAP art. 03.02.8).
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a créé le CSE, prévoit que les stipulations des accords d’entreprise et de branche prises en application des dispositions légales relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail cessent de produire effet au premier tour des élections du CSE (Ord. n° 2017-1386 du 22-9-2017, art. 9, VII). Les stipulations qui avaient fixé les établissements distincts des anciennes institutions ont ainsi disparu (Cass. soc. 25-3-2020, n° 18-18.401, publié au Bulletin), alors que les clauses qui échappent à ce texte demeurent applicables en lisant « comité social et économique » à la place de « comité d’entreprise » (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-24.400, publié au Bulletin). Le sort de chaque clause des deux conventions reste incertain ; la loi fixe désormais la contribution sociale et culturelle par accord d’entreprise ou, à défaut, au même rapport à la masse salariale que l’année précédente (C. trav. art. L. 2312-81). Il est donc recommandé de régler ce taux par un accord d’entreprise.
Le délégué syndical dispose d’au moins 12 heures par mois de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés et 24 heures à partir de 500 salariés (C. trav. art. L. 2143-13). La CCN 1966 prévoit 10, 15 et 20 heures (CCN 1966 art. 8) : ces durées, inférieures au minimum légal, cèdent devant la loi, de sorte que le délégué d’un établissement de 180 salariés dispose de 18 heures.
La CCN FEHAP reprend les durées légales et permet en outre de désigner un délégué syndical dès 11 salariés, avec un crédit de 4 heures par mois jusqu’à 49 salariés (CCN FEHAP art. 02.01.3 ; CCN FEHAP art. 02.03.1), alors que la loi n’accorde aucun crédit au délégué désigné parmi les élus dans les établissements de moins de 50 salariés, sauf disposition conventionnelle (C. trav. art. L. 2143-6). Les deux conventions accordent 4 jours d’absence par an pour les congrès et 10 jours ouvrables pour l’exercice d’un mandat syndical électif, sans perte de salaire (CCN 1966 art. 8 ; CCN FEHAP art. 02.04.1 et 02.04.2).
La CCN FEHAP réserve la réunion mensuelle des adhérents aux sections « signataires » (CCN FEHAP art. 02.02.5), restriction inopposable à une section que la loi autorise à se réunir chaque mois (C. trav. art. L. 2142-10). Le droit syndical conventionnel règle aussi la situation du salarié qui part exercer un mandat, dont l’ancienneté est préservée.
Le CSE est consulté, avant la décision, sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur les effectifs et les conditions de travail (C. trav. art. L. 2312-8 ; C. trav. art. L. 2312-14). Le Code de l’action sociale et des familles impose en outre la consultation des représentants du personnel sur le règlement de fonctionnement de chaque établissement, révisé au moins tous les 5 ans (CASF art. R. 311-33).
Le projet d’établissement est établi pour 5 ans au plus après consultation du conseil de la vie sociale, le personnel étant associé à son élaboration (CASF art. L. 311-8). Aucun texte relu n’impose de consulter le CSE sur l’évaluation de la qualité ou sur la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mais les réorganisations qui en découlent, comme la transformation de places d’internat en places de service à domicile, relèvent des consultations du CSE propres au secteur. La CCN 1966 prévoit enfin un avis annuel du comité sur les prévisions budgétaires des services (CCN 1966 art. 10 bis), et la CCN FEHAP une information sur le budget prévisionnel et le compte de résultats (CCN FEHAP art. 03.02.6).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
