Les congés trimestriels sont des congés payés supplémentaires accordés, en plus du congé annuel, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas ce congé. La convention collective de 1966 les attribue selon l’annexe dont relève le salarié, à raison de 3 ou 6 jours par trimestre, et en exclut les personnels des établissements pour adultes relevant de son annexe 10. La convention FEHAP prévoit des congés supplémentaires comparables, réservés aux établissements pour personnes handicapées ou inadaptées qui ont choisi la prime décentralisée de 3 %. Ces congés suivent les règles légales de calcul de l’indemnité de congés payés et ne peuvent être supprimés en cas d’arrêt de travail sans précaution.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, ne prévoit pas les congés trimestriels dans ses dispositions générales mais dans ses annexes, propres à chaque catégorie de personnel. Le personnel éducatif, pédagogique et social a droit à 6 jours de congé consécutifs, « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service » (CCN 1966 annexe 3 art. 6).
Les autres annexes retiennent les durées suivantes :
Les personnels des instituts régionaux et écoles de formation en travail social bénéficient, à la place, de 9 jours consécutifs à Noël et à Pâques (CCN 1966 annexe 7 art. 4). Dans les clubs et équipes de prévention spécialisée, le personnel éducatif bénéficie en outre d’un congé supplémentaire de 6 jours au plus en compensation des surcharges de l’été (CCN 1966 annexe 3 art. 6).
Sur une année complète, un éducateur spécialisé dispose ainsi de 18 jours de congés trimestriels (3 x 6) en plus de ses 30 jours ouvrables de congé annuel, et un agent des services généraux de 9 jours (3 x 3).
Le droit au congé trimestriel est apprécié « par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22 » (CCN 1966 annexe 3 art. 6). Ce renvoi vise la liste des absences que la convention assimile à du travail effectif pour le congé annuel : congés payés, maternité, adoption, accident du travail dans la limite d’1 an, maladie rémunérée par l’employeur ou de moins de 30 jours, congés exceptionnels notamment (CCN 1966 art. 22). Les règles d’assimilation propres au congé annuel du secteur servent donc de référence.
L’annexe 6 exclut expressément du bénéfice des congés trimestriels les cadres travaillant dans un établissement relevant de l’annexe 10, consacrée aux établissements et services pour adultes handicapés (CCN 1966 annexe 6 art. 17). Pour les non-cadres de ces établissements, la Cour de cassation a jugé, selon des arrêts non publiés, qu’en prévoyant des congés supplémentaires par un accord distinct, l’avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant créé l’annexe 10, les signataires ont exclu l’application des congés trimestriels des autres annexes, peu important que cet accord n’ait pas été agréé (Cass. soc. 15-2-1995, n° 91-44.204).
La solution a été réaffirmée à propos d’une aide-soignante d’un établissement accueillant des adultes atteints de la maladie d’Alzheimer, déboutée de sa demande fondée sur l’annexe 4 (Cass. soc. 19-6-2019, n° 17-28.117). Pour l’employeur, la détermination de l’annexe applicable à l’établissement constitue donc le premier point à vérifier ; elle relève du champ des conventions du secteur.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), non étendue, accorde des congés payés supplémentaires aux personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés « dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 % », au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel (CCN FEHAP art. 09.05.1). Ces congés n’existent pas dans les établissements sanitaires ni dans les EHPAD relevant de la convention.
La prime décentralisée, répartie entre les salariés, représente en principe 5 % de la masse salariale brute, et 3 % dans les établissements dont les salariés bénéficient de ces congés ; un accord d’entreprise ou d’établissement, agréé le cas échéant, peut organiser le passage d’un régime à l’autre (CCN FEHAP annexe III art. A3.1.2). Le choix des congés supplémentaires a donc une contrepartie salariale.
La durée peut atteindre, pour chacun des 3 trimestres, 6 jours ouvrables consécutifs pour les personnels éducatifs et 3 jours ouvrables consécutifs pour les autres personnels, « calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre » (CCN FEHAP art. 09.05.2). Les absences donnent lieu à un abattement d’une journée par quinzaine ou fraction de quinzaine pour les éducatifs, par mois ou fraction de mois pour les autres ; la maladie est toutefois assimilée à du travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre (CCN FEHAP art. 09.05.3).
Un éducateur absent 20 jours pour maladie au cours d’un trimestre voit ainsi 15 jours neutralisés ; les 5 jours restants constituent une fraction de quinzaine et entraînent l’abattement d’une journée, soit un droit de 5 jours au lieu de 6 jours. Ces congés n’ouvrent pas droit à la prolongation prévue pour le congé annuel pris hors période (CCN FEHAP art. 09.05.4).
Selon un arrêt non publié, les règles d’ordre public de calcul de l’indemnité de congés payés, qui imposent la plus favorable de la règle du dixième et du maintien de salaire, « s’appliquent également aux congés supplémentaires d’origine conventionnelle » ; les congés de l’annexe 3 devaient donc être rémunérés selon la règle du dixième, plus favorable en l’espèce (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-18.109). Les rémunérations versées au titre des congés trimestriels entrent en outre dans l’assiette de l’indemnité du congé annuel (Cass. soc. 22-6-2017, n° 14-15.135).
Par un arrêt publié du 12 mai 2015, la Cour de cassation avait jugé que les congés trimestriels des cadres, accordés en sus des 4 semaines de congé annuel, ne donnaient pas lieu à rappel lorsque le salarié n’établissait pas qu’il n’avait pu les prendre du fait de l’employeur (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-20.349, publié au Bulletin). Elle a abandonné cette solution par un arrêt publié du 21 septembre 2017 : il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier des diligences accomplies ; sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle s’ajoutant aux 4 semaines garanties par le droit de l’Union européenne (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-18.898, publié au Bulletin).
Cette règle a été appliquée aux congés trimestriels de la convention de 1966, selon un arrêt non publié : une éducatrice qui n’avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d’arrêts pour accident du travail puis maladie a obtenu une indemnité compensatrice de 523,20 euros (Cass. soc. 21-3-2018, n° 16-25.427). La charge de la preuve pèse donc désormais sur l’employeur, la convention de 1966 ne comportant pas de disposition contraire sur ce point.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de planifier les congés trimestriels dans le tableau de service, de rappeler par écrit aux salariés leurs droits en début de trimestre, de conserver la trace de ces démarches, de reporter les jours non pris pour cause d’arrêt de travail plutôt que de les déclarer perdus, et de vérifier l’articulation de ces congés avec les jours fériés du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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