Dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui fonctionnent en continu, les jours fériés sont souvent travaillés. Le Code du travail garantit le maintien du salaire en cas de chômage d’un jour férié et impose, pour le 1er mai travaillé, le paiement d’une indemnité égale au salaire de la journée. Les conventions collectives de 1966 et FEHAP organisent un repos compensateur selon des règles différentes, et la convention de 1966 prévoit un régime propre en cas d’annualisation du temps de travail. Pour l’employeur, ces règles se cumulent avec une indemnité horaire exprimée en points.
Le Code du travail énumère onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Seul le 1er mai est légalement chômé ; le chômage des autres jours fériés relève de l’accord collectif ou de la décision de l’employeur.
Lorsqu’un jour férié est chômé, il ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav. art. L. 3133-3). Les règles générales des jours fériés et du 1er mai s’appliquent à tous les employeurs du secteur.
Le 1er mai est « jour férié et chômé » et son chômage ne peut entraîner aucune réduction de salaire (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-5). Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, « à une indemnité égale au montant de ce salaire », à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3133-6).
Un aide-soignant d’un EHPAD dont le salaire de la journée du 1er mai s’élève à 95 euros doit ainsi percevoir 190 euros au titre de cette journée. La méconnaissance de ces règles est punie de l’amende des contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3135-3).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, accorde au personnel le repos des 11 jours fériés « sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire » (CCN 1966 art. 23). Le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée s’il a travaillé ce jour-là ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; le salarié dont le repos est habituellement le dimanche n’y a pas droit (CCN 1966 art. 23).
La Toussaint est tombée le dimanche 1er novembre 2026. L’éducateur d’internat dont le planning tournant ne prévoit pas habituellement le repos le dimanche, et qui a travaillé ce jour-là, a droit à un repos compensateur d’égale durée ; la secrétaire du même établissement, en repos chaque dimanche, n’en bénéficie pas.
Avec l’accord de l’employeur, ces congés fériés peuvent être regroupés en un ou plusieurs congés continus. Si le salarié renonce au repos compensateur à la demande de l’employeur, celui-ci doit lui payer la journée en plus de son salaire mensuel normal (CCN 1966 art. 23).
Une note de la convention précise que l’article 23 n’est pas applicable lorsque le temps de travail est réparti sur l’année (CCN 1966 art. 23). Cette règle provient de l’accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu par les partenaires sociaux de la convention de 1966 et agréé par arrêté du 9 août 1999, qui a créé l’article 23 bis (Accord-cadre du 12-3-1999 art. 16). Dans ce cas, le salarié qui a travaillé un jour férié légal « bénéficie d’un repos d’égale durée » (CCN 1966 art. 23 bis).
Par un arrêt publié rendu dans des foyers fonctionnant 365 jours par an, qui avaient intégré les 11 jours fériés dans le calcul d’une durée annuelle de 1 575 heures, la Cour de cassation a jugé que le travail un jour férié ouvre droit à un congé supplémentaire d’une durée correspondant aux heures réalisées ce jour-là (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-23.841, publié au Bulletin). La simple déduction forfaitaire des jours fériés dans le volume annuel ne suffit donc pas.
La convention de 1966 ne garantit pas un nombre déterminé de jours chômés. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que son article 23 « n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident », à propos de l’Ascension tombée le 1er mai 2008 (Cass. soc. 20-11-2013, n° 12-21.684, publié au Bulletin).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), non étendue, reprend la liste des 11 jours fériés, sous réserve des règles particulières des codes locaux (CCN FEHAP art. 11.01.1). Chaque fois que le service le permet, les jours fériés sont chômés, sans réduction de salaire (CCN FEHAP art. 11.01.3).
Le salarié, à temps complet ou à temps partiel, qui a travaillé un jour férié bénéficie d’un jour de repos compensateur, à prendre en principe dans le délai d’1 mois, ou à défaut d’une indemnité compensatrice ; la durée du repos ou le montant de l’indemnité est calculé sur les heures réellement effectuées ce jour-là, sans pouvoir être inférieur à 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle (CCN FEHAP art. 11.01.3). Le repos acquis et non pris en raison d’une suspension du contrat est reporté ou indemnisé (CCN FEHAP art. 11.01.3).
Une infirmière à temps partiel de 28 heures par semaine qui travaille 4 heures le 14 juillet a ainsi droit à 5,6 heures de repos compensateur (28 / 5), et non à 4 heures. Une collègue à temps complet de 35 heures qui assure ce jour-là un poste de 10 heures a droit à 10 heures, le plancher de 7 heures (35 / 5) étant dépassé.
Pour le 1er mai travaillé, la convention FEHAP renvoie expressément aux dispositions légales, « à savoir le paiement double du 1er-Mai travaillé », en lieu et place du repos compensateur et de l’indemnité horaire des jours fériés (CCN FEHAP art. 11.01.2). La Cour de cassation avait déjà jugé, sous une rédaction antérieure, que l’indemnisation spéciale du 1er mai ne peut être remplacée par un repos compensateur (Cass. soc. 30-11-2004, n° 02-45.785, publié au Bulletin).
La convention FEHAP a fait l’objet d’une dénonciation partielle en 2011. L’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel maintient les avantages individuels acquis en matière de jours fériés au profit des salariés présents à l’effectif le 1er décembre 2011 (Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 préambule). Pour l’employeur, il convient donc d’identifier ces salariés dans la paie avant d’appliquer les règles actuelles de la convention FEHAP.
Le travail effectif un jour férié ouvre droit à une indemnité horaire de 2 points par heure dans la convention de 1966, hors astreinte en chambre de veille (CCN 1966 annexe 1 art. 10). Dans la convention FEHAP, l’indemnité de sujétion spéciale est de 1,54 point par heure, sans cumul lorsqu’un jour férié tombe un dimanche (CCN FEHAP annexe III art. A3.3). Le même régime d’indemnité s’applique au travail du dimanche et au repos hebdomadaire.
Dans une association appliquant les deux conventions, la Cour de cassation a jugé, selon un arrêt non publié, que ces dispositions conventionnelles « ne garantissent pas aux salariés de bénéficier de onze jours de congés au titre des onze jours fériés » ; seuls les jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale ou conventionnelle ne peuvent être positionnés sur un jour férié (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-20.357). La qualification de chaque jour de repos prévu par l’accord d’entreprise est donc déterminante.
Il est dès lors recommandé de préciser, dans les accords d’organisation du travail en continu, le traitement des jours fériés travaillés et non travaillés, et de tracer dans les plannings chaque repos compensateur accordé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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