Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, la convention collective ne se déduit pas seulement de l’activité de l’établissement. Les deux grandes conventions nationales, celle du 15 mars 1966 et celle de la FEHAP du 31 octobre 1951, ne sont pas étendues : elles obligent l’association adhérente d’une organisation signataire, ou celle qui s’est engagée à les appliquer. Leur champ d’application se recoupe en partie, et d’autres conventions couvrent des activités voisines. L’association doit donc vérifier son adhésion, son activité principale et les mentions portées sur les bulletins de paie avant de retenir un texte.
Une convention collective oblige les personnes qui l’ont signée et les membres des organisations ou groupements signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L’extension, prononcée par arrêté du ministre chargé du travail, la rend au contraire obligatoire pour tous les employeurs compris dans son champ d’application, adhérents ou non (C. trav. art. L. 2261-15).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, est classée « en vigueur non étendue » dans la base officielle des conventions collectives, à l’exception de son annexe 10 relative aux établissements pour adultes handicapés, classée étendue (CCN 1966 annexe 10). La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN 51 ou convention FEHAP, est elle aussi non étendue (CCN FEHAP art. 01.02.2).
Il en résulte qu’une association gestionnaire n’est tenue d’appliquer l’une de ces conventions que si elle adhère à l’organisation patronale signataire. La Cour de cassation a ainsi retenu l’application de la convention FEHAP à une association qui était « à titre personnel membre adhérent de la FEHAP » (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin). La convention collective nationale du 15 mars 1966 relève, pour sa part, de l’organisation patronale NEXEM.
Une association non adhérente peut décider d’appliquer volontairement l’une des deux conventions, par une clause du contrat de travail, une décision unilatérale ou un usage. Cet engagement l’oblige dans les termes où il a été pris.
La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié, « l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’employeur avait démontré que la mention procédait d’une erreur manifeste et que la convention n’avait jamais été appliquée dans l’entreprise.
Pour l’employeur, une mention portée par habitude sur les bulletins de paie peut donc suffire à fonder les demandes d’un salarié. Il est recommandé de vérifier la cohérence entre l’adhésion à une organisation patronale, les contrats de travail, les bulletins et la pratique effective de paie.
Dans les établissements financés par des fonds publics, les avenants de ces conventions ne prennent effet qu’après agrément ministériel (CASF art. L. 314-6). Les règles et les effets de l’agrément des accords collectifs s’ajoutent donc à la question de l’adhésion : une association adhérente n’applique un avenant salarial qu’à compter de son agrément.
La CCN 1966 s’applique « aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale », notamment la protection de l’enfance, l’accompagnement des mineurs et adultes handicapés, l’aide aux personnes en difficulté sociale et la formation en travail social, « lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci » (CCN 1966 art. 1er).
L’article 1er énumère des codes de l’ancienne nomenclature d’activités : accueil des enfants handicapés et des enfants en difficulté, accueil des adultes handicapés, aide par le travail, centres médico-psycho-pédagogiques, centres d’action médico-sociale précoce, services d’éducation spéciale et de soins à domicile, prévention spécialisée et services de tutelle (CCN 1966 art. 1er). Les instituts médico-éducatifs, les foyers, les établissements et services d’aide par le travail et les maisons d’enfants à caractère social relèvent typiquement de ce champ.
Le champ est en revanche limité pour certaines activités : l’accueil des personnes âgées n’y figure que pour « l’accueil et l’hébergement des personnes handicapés mentales vieillissantes », et les activités hospitalières seulement pour la lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et les toxicomanies (CCN 1966 art. 1er). Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes classique n’y entre donc pas par principe.
La convention FEHAP s’applique aux « établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif » et à leurs services centraux et sièges, dont l’activité principale relève des codes NAF qu’elle énumère : activités hospitalières et hospitalisation à domicile, centres de santé, hébergement médicalisé dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, hébergement social, établissements et services d’aide par le travail, crèches ou thermalisme (CCN FEHAP art. 01.02.2). Son champ territorial couvre la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer (CCN FEHAP art. 01.02.1).
Elle concerne tous les salariés classés dans son annexe I, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, l’emploi non décrit étant assimilé au métier le plus proche (CCN FEHAP art. 01.02.3.1). Sauf accord exprès, elle ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, dentistes et praticiens libéraux rémunérés à l’acte (CCN FEHAP art. 01.02.3.2).
Les deux champs se recoupent pour le handicap, l’hébergement social ou l’aide par le travail : un établissement et service d’aide par le travail peut ainsi relever de l’une ou de l’autre convention selon l’adhésion de l’association gestionnaire. Lorsque deux conventions sont en concurrence, une seule convention est applicable dans les relations collectives, « laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise » (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin).
Le code APE attribué par l’Insee n’est qu’un indice de cette activité principale ; le code APE et la convention collective ne se confondent pas. Pour une association qui gère à la fois un institut médico-éducatif et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est dès lors recommandé de faire analyser la répartition des effectifs et des activités avant toute décision.
Plusieurs textes couvrent des activités voisines et excluent l’application des deux grandes conventions :
La Croix-Rouge française applique par ailleurs une convention propre à l’organisme. Une association qui reprend un établissement relevant d’une autre convention doit gérer la mise en cause de l’ancien statut collectif, selon les règles de la reprise ou de la fusion d’établissements.
Les deux conventions relèvent de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, dite BASS, dont le champ est défini par un accord du 18 février 2005 étendu. La négociation d’une convention collective unique étendue a été ouverte par un accord de méthode du 4 juin 2024 ; au 13 novembre 2026, aucune convention unique n’a été agréée, étendue ni publiée. L’état de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et du projet de convention unique conditionne l’évolution de ce paysage.
Un audit de la convention collective applicable est utile lors d’une création d’établissement, d’un changement d’adhésion patronale ou d’une reprise d’activité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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