Lorsqu’une association gestionnaire confie la direction d’un établissement ou service social ou médico-social à un professionnel, elle doit préciser par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions qu’elle lui délègue. Ce document de délégation, prévu par le Code de l’action sociale et des familles, porte notamment sur la gestion et l’animation des ressources humaines et doit être transmis aux autorités qui ont autorisé l’établissement et au conseil de la vie sociale. Il détermine ce que le directeur peut décider seul, notamment en matière de recrutement, de sanction et de licenciement. Le même ensemble de textes fixe le niveau de qualification exigé du directeur selon la taille des structures qu’il dirige.
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé, lorsque la personne gestionnaire « confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel » (CASF art. D. 312-176-5). Ce texte, issu du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, est en vigueur depuis le 21 février 2007.
L’obligation vise toute association gérant un institut médico-éducatif, un foyer, une maison d’enfants à caractère social, un établissement et service d’aide par le travail ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle ne concerne pas, en tant que telle, les établissements de santé, qui ne relèvent pas du I de l’article L. 312-1 du même code.
Le document précise « la nature et l’étendue de la délégation », notamment en matière de :
Le texte n’impose aucun modèle. Pour les ressources humaines, il est recommandé de distinguer expressément le recrutement, la signature des contrats, l’organisation du travail, le pouvoir disciplinaire selon la nature de la sanction, et le pouvoir de licencier, en indiquant pour chacun les limites, par exemple l’exclusion des cadres de direction ou l’accord préalable du président.
La personne gestionnaire adresse une copie du document à la ou aux autorités publiques qui ont délivré l’autorisation de l’établissement, ainsi qu’au conseil de la vie sociale, instance de participation des personnes accueillies et de leurs familles (CASF art. D. 312-176-5). Pour un foyer d’accueil médicalisé autorisé conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental, la copie doit donc être adressée à ces deux autorités.
Le texte ne prévoit pas de sanction propre en cas de défaut de transmission. Il est néanmoins prudent de conserver la preuve de l’envoi, qui démontre la date et le contenu de la délégation en cas de contestation.
Le document unique ne crée pas de pouvoir que l’association n’a pas : il doit être consenti par l’organe que les statuts désignent. Par un arrêt publié, la Cour de cassation juge qu’il entre dans les attributions du président d’une association, « sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe », de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin). Les pouvoirs du président et du directeur se lisent donc d’abord dans les statuts, puis dans la délégation.
Lorsque les statuts subordonnent la délégation à l’accord du conseil d’administration, le document doit être approuvé par celui-ci et la délibération conservée.
Une délégation limitée au recrutement ne permet pas de licencier. Dans une association gérant des résidences pour personnes âgées, la délégation du 16 décembre 2003 consentie au directeur général visait « exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail » ; le licenciement qu’il a signé le 21 mai 2005 a été jugé prononcé par une personne « dépourvue de qualité à agir », donc sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin).
Le document unique doit en conséquence mentionner en termes exprès le pouvoir de sanctionner et celui de licencier s’ils sont délégués. Pour l’employeur, une rédaction générale du type « gestion du personnel » expose à une discussion sur l’étendue de la délégation, que le juge tranche au regard du texte écrit.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, prévoit que le directeur d’établissement agit « par délégation des instances dirigeantes de l’association ou de l’organisme et sous leur contrôle » et « dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées » (CCN 1966 annexe 6 art. 14). Sa grille classe les directeurs parmi les « cadres ayant mission de responsabilité avec délégation » et les chefs de service et directeurs adjoints parmi les « cadres ayant mission de responsabilité avec subdélégation » (CCN 1966 annexe 6 art. 11).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), ne comporte pas de stipulation comparable dans la version lue. Dans les deux cas, une subdélégation au chef de service n’est sûre que si la délégation initiale l’autorise et si elle est elle-même écrite. La classification qui découle de ces fonctions relève des classifications de la convention de 1966.
Tout professionnel chargé de la direction d’un ou plusieurs ESSMS doit être titulaire d’une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve d’exigences supérieures (CASF art. D. 312-176-7). Une certification de niveau I est exigée du directeur délégataire qui dirige un groupement, le siège social d’un organisme gestionnaire, ou des établissements dépassant, sur au moins 3 exercices clos consécutifs, deux des trois seuils fixés par le Code de commerce (CASF art. D. 312-176-6).
Ces seuils sont de 50 salariés en contrat à durée indéterminée, 3 100 000 euros de ressources hors taxes et 1 550 000 euros de total du bilan (C. com. art. R. 612-1). Une association dont les établissements emploient 70 salariés en contrat à durée indéterminée et perçoivent 4 200 000 euros de ressources annuelles franchit ainsi deux seuils ; au terme du troisième exercice consécutif, son directeur délégataire doit être titulaire d’une certification de niveau I, le directeur déjà en fonction disposant alors d’un délai de 3 ans pour l’obtenir (CASF art. D. 312-176-9).
Le directeur peut être recruté au niveau immédiatement inférieur s’il s’engage à obtenir la certification requise dans un délai de 3 ans ; celui qui est déjà en fonction lorsque les seuils sont franchis dispose de 3 ans à compter de la clôture du troisième exercice attestant ce franchissement (CASF art. D. 312-176-9). Une dérogation permet aussi aux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant de 3 ans d’expérience dans le secteur et d’une formation à l’encadrement suivie ou à achever dans les 5 ans, de diriger notamment un établissement ou service de moins de 10 salariés (CASF art. D. 312-176-8).
La nomenclature des niveaux de certification a été refondue depuis l’adoption de ces textes, qui continuent de viser les « niveaux I et II » ; la correspondance avec les niveaux actuels du cadre national des certifications n’a pas été vérifiée dans un texte du code et doit être appréciée avec prudence. Les diplômes et la qualification de l’emploi occupé obéissent, pour les autres salariés, aux grilles conventionnelles.
Il est recommandé de réviser le document unique à chaque changement de directeur, de périmètre ou de statuts, et de le confronter chaque année aux décisions réellement prises par le directeur. Une délégation périmée ou incomplète fragilise en priorité les licenciements prononcés pour motif personnel, qui supposent un signataire habilité, et la défense de l’association devant le conseil de prud’hommes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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