Les associations gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux s’appuient sur des administrateurs et des intervenants bénévoles, sur des volontaires en service civique et sur des salariés, dont les statuts juridiques sont très différents. Le bénévole et le volontaire ne sont pas liés par un contrat de travail, à condition de ne pas être placés sous un lien de subordination ni rémunérés au-delà de leurs frais, et le volontaire ne peut pas occuper un poste de salarié. À défaut, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, avec rappels de salaire, indemnités de rupture et risque de travail dissimulé. Les dirigeants de l’association exercent en principe leurs fonctions bénévolement, une rémunération n’étant admise que dans des conditions strictes.
Le bénévole apporte son concours à l’association sans rémunération ni lien de subordination juridique. Par un arrêt publié, la Cour de cassation admet que les membres adhérents d’une association accomplissent, « sous l’autorité du président de l’association ou de son délégataire », un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant que « le strict remboursement des frais exposés par eux », sans relever du Code du travail (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin).
Le même arrêt précise que « la seule signature d’un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n’ayant pas la qualité de sociétaire, n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en sont remplies » (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin). La qualification dépend donc des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non du titre donné à la convention.
Ni la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), ni la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), ne comportent de stipulation sur les bénévoles : leur situation relève seulement du droit commun.
Dans l’affaire jugée en 2002, des accompagnateurs de voyageurs signataires de contrats de bénévolat travaillaient « sous les ordres et selon les directives de l’association, qui avait le pouvoir d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels », et percevaient « une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés » ; ils ont été reconnus salariés, avec paiement d’indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut d’affiliation (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin).
Dans un établissement, les signaux d’alerte sont l’inscription d’un bénévole au planning de service, l’exercice de tâches confiées par ailleurs à des salariés, l’obligation de rendre compte à un chef de service, et le versement de sommes forfaitaires sans justificatifs. Un bénévole qui assure seul l’animation d’un atelier deux après-midi par semaine selon un horaire imposé et perçoit 150 euros par mois sans justificatif réunit plusieurs de ces indices.
La requalification ouvre droit au salaire conventionnel, aux congés et, en cas de cessation de l’activité, aux indemnités de rupture d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’action en requalification en contrat de travail peut être engagée plusieurs années après la fin de la relation.
Si l’association s’est soustraite intentionnellement à ses obligations déclaratives, le salarié dont la relation est rompue peut en outre obtenir l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) peut aussi procéder à la requalification en salariat et réclamer les cotisations correspondantes.
Le service civique, régi par le Code du service national, est un engagement volontaire « d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Agence du service civique », ouvert aux personnes de 16 à 25 ans, ou de 16 à 30 ans pour les personnes reconnues handicapées, auprès d’une personne morale agréée, notamment un organisme sans but lucratif (C. serv. nat. art. L. 120-1). Il peut aussi prendre la forme d’un volontariat associatif de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes de plus de 25 ans (C. serv. nat. art. L. 120-1).
Le contrat, conclu par écrit, « organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination » et « ne relève pas des dispositions du code du travail » (C. serv. nat. art. L. 120-7). La mission représente au moins 24 heures par semaine, sauf dérogation, et au plus 48 heures réparties sur 6 jours au maximum (C. serv. nat. art. L. 120-8).
Les missions de service civique « sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (C. serv. nat. art. L. 120-1). Le contrat ne peut pas être conclu lorsque les missions ont été exercées par un salarié dont le contrat a été rompu moins d’un an avant sa signature, ni lorsqu’elles relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil (C. serv. nat. art. L. 120-9).
Un volontaire affecté au remplacement d’un aide médico-psychologique absent, ou intégré au roulement d’une unité de vie, accomplit donc une mission interdite. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur la requalification d’un tel engagement dans le secteur ; le critère du lien de subordination retenu pour les bénévoles invite toutefois à une grande prudence, et le remplacement d’un salarié absent relève des contrats à durée déterminée et des remplacements.
Pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, l’organisme « doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation » (CGI art. 261, 7-1°-d). Le président, le trésorier et les administrateurs sont donc, en principe, des bénévoles.
Le directeur général ou le directeur d’établissement, salarié de l’association, n’est pas un dirigeant statutaire : il exerce les pouvoirs que lui délèguent les instances, dans le cadre des pouvoirs du président et du directeur. La confusion des deux qualités, par exemple un administrateur devenu salarié de l’association, appelle une vigilance particulière au regard des règles du cumul d’un mandat et d’un contrat de travail.
Une association peut rémunérer un dirigeant sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion si ses ressources, hors versements des personnes morales de droit public, dépassent 200 000 euros en moyenne sur les trois derniers exercices clos ; deux dirigeants au-delà de 500 000 euros, trois au-delà de 1 000 000 euros (CGI art. 261, 7-1°-d). Les statuts doivent le prévoir explicitement, l’organe délibérant doit le décider à la majorité des deux tiers, et la rémunération ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale (CGI art. 261, 7-1°-d).
Ces seuils excluent les financements publics, qui constituent l’essentiel des ressources d’un établissement médico-social : une association percevant 6 000 000 euros de dotations et 150 000 euros de ressources propres ne peut rémunérer aucun dirigeant dans ce cadre. Le plafond de la sécurité sociale étant de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), soit 48 060 euros sur l’année, la rémunération annuelle d’un dirigeant est limitée à 144 180 euros (3 x 48 060 euros). L’article 261 du Code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, sera abrogé le 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, qui en reprend à cette date la définition de la gestion désintéressée à l’article L. 213-82 du Code des impositions sur les biens et services. Les règles de rémunération des dirigeants du d du 1° du 7 de l’article 261 restent toutefois en vigueur jusqu’à leur reprise par le décret en Conseil d’État prévu par ce nouvel article (Ord. n° 2025-1247 du 17-12-2025, art. 15 et 49).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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