La prévoyance couvre les risques décès, incapacité de travail et invalidité au-delà des prestations de la sécurité sociale. Dans la convention collective de 1966, un régime obligatoire mutualisé, issu de l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010, fixe des garanties minimales et des taux de cotisation, avec des organismes assureurs recommandés et un fonds de solidarité. La convention FEHAP définit elle-même des garanties de rente d’invalidité, de rente d’incapacité et de capital décès, assurées par la caisse de prévoyance choisie par l’employeur. Dans les deux cas, chaque modification du régime suppose l’agrément ministériel avant de produire effet.
Un accord de branche peut instituer des garanties collectives présentant « un degré élevé de solidarité » et recommander un ou plusieurs organismes assureurs, choisis après une mise en concurrence transparente (CSS art. L. 912-1). Les organismes recommandés ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise du champ et doivent appliquer un tarif unique et des garanties identiques ; la recommandation est réexaminée au moins tous les 5 ans (CSS art. L. 912-1). Le même mécanisme de recommandation organise la complémentaire santé du secteur.
La recommandation n’oblige pas l’employeur à adhérer auprès de l’organisme recommandé : il peut s’assurer ailleurs, à condition de respecter les garanties et le financement minimal fixés par l’accord. Les règles générales de comparaison entre un régime d’entreprise et le régime conventionnel s’appliquent alors.
Dans les établissements financés par des fonds publics, les avenants relatifs à la prévoyance ne prennent effet qu’après l’agrément ministériel des accords collectifs. L’avenant n° 362 du 16 septembre 2021, qui a relevé les taux de la convention de 1966, prévoit ainsi son entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de la publication de l’arrêté d’agrément (Avenant n° 362 du 16-9-2021 art. 4).
Le régime institué par l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, couvre tous les salariés, cadres et non cadres (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 1er). Les garanties sont suspendues lorsque le contrat est suspendu sans indemnités journalières, sauf grève ou congé non rémunéré d’1 mois au plus (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 1er).
Les garanties minimales sont les suivantes :
Ces indemnités journalières prennent le relais du maintien de salaire en cas de maladie, dont elles sont déduites.
Pour les non-cadres, l’avenant n° 362 a porté le taux d’appel du régime mutualisé, pour les exercices 2022 et 2023, à 2,49 % sur les tranches A et B, réparti à parts égales, soit 1,245 % à la charge du salarié et 1,245 % à la charge de l’employeur (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.1). Pour les cadres, il atteint 2,49 % sur la tranche A et 3,75 % sur les tranches B et C, l’employeur prenant en charge 1,84 % sur la tranche A (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.2).
En dehors du régime mutualisé, la cotisation doit être financée au moins à 50 % par l’employeur, et, pour les cadres, dans le respect de l’obligation patronale de 1,5 % de la tranche A (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.1 ; Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.2). Le régime a ensuite été adapté aux catégories objectives « cadres » et « non cadres » par un accord du 2 octobre 2024, agréé par arrêté du 21 novembre 2024, puis prorogé pour 2026 par un accord du 8 octobre 2025, agréé par arrêté du 8 décembre 2025 (Arrêté du 21-11-2024 annexe 1 ; Arrêté du 8-12-2025 annexe 1). Ces deux accords ne sont pas publiés dans la base des conventions collectives de Légifrance, qui ne contient que leur intitulé au Journal officiel : les taux applicables en 2026 doivent être vérifiés auprès de l’organisme assureur avant tout calcul.
Pour un éducateur non cadre payé 30 000 euros bruts par an, montant inférieur au plafond de la sécurité sociale de 4 005 euros par mois en 2026, soit 48 060 euros sur l’année (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), le taux d’appel de 2,49 % fixé pour 2022 et 2023, retenu ici à titre d’illustration, représente une cotisation de 747 euros par an, dont 373,50 euros à la charge de l’employeur. En cas de décès, le capital minimal s’élève à 60 000 euros (200 % de 30 000 euros), et chaque enfant de moins de 19 ans perçoit une rente de 4 500 euros par an (15 %), soit 375 euros par mois.
La convention de 1966 a créé un fonds de solidarité mutualisé, financé par « un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre des garanties de prévoyance », y compris par les entreprises assurées hors des organismes recommandés, qui doivent obtenir une attestation du versement (CCN 1966 art. 44). Ce fonds finance des actions de prévention des risques professionnels et des aides individuelles.
À défaut d’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail, l’employeur doit en outre consacrer chaque année au moins 0,1 % de sa masse salariale brute à des actions de prévention allant au-delà du document unique d’évaluation des risques, selon un plan soumis pour avis au comité social et économique (CSE) (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.3).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), non étendue, ne renvoie pas à un régime de branche mutualisé mais fixe elle-même les garanties. Le salarié qui compte 12 mois de services et perçoit une rente d’invalidité de la sécurité sociale reçoit de la caisse de prévoyance choisie par l’employeur, après avis du comité, une rente complémentaire lui assurant 50 % de son dernier salaire brut actualisé en 1re catégorie et 80 % en 2e ou 3e catégorie (CCN FEHAP art. 13.03).
En cas de décès d’un salarié en activité, la caisse verse un capital égal à 75 % de la dernière rémunération nette annuelle pour un salarié sans conjoint ni personne à charge, 100 % pour un salarié marié sans personne à charge, majoré de 25 % par enfant ou personne à charge, et doublé en cas d’accident de la vie courante (CCN FEHAP art. 13.04).
En cas d’incapacité permanente d’au moins 33 % consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rente complémentaire porte le revenu total à 80 % du dernier salaire brut, et le capital décès est doublé (CCN FEHAP art. 14.03 ; CCN FEHAP art. 14.04). La charge de ces garanties est supportée intégralement par l’employeur, qui doit aussi verser, pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche inférieure au plafond, affectée par priorité au décès (CCN FEHAP art. 14.05).
La version consultée de la convention FEHAP ne fixe pas de taux de cotisation pour les garanties d’invalidité et de décès d’origine non professionnelle : ce taux résulte du contrat souscrit par l’employeur. La prévoyance obligatoire des cadres s’ajoute à ces garanties, et les contributions patronales obéissent au régime social de la prévoyance et de la protection sociale complémentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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