Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé, financée au moins pour moitié par lui. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette obligation est organisée par la branche : un accord interbranche du 2 octobre 2019 pour la convention collective de 1966 et les accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, un titre XIII bis de la convention FEHAP issu d’un avenant de 2015. Ces régimes fixent des garanties minimales, une répartition de la cotisation à parts égales et des cas de dispense. Leurs évolutions de taux ne s’appliquent qu’après agrément ministériel, ce qui impose de vérifier chaque texte avant de modifier la paie.
À défaut de couverture collective au moins aussi favorable, l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture minimale de frais de santé, et il « assure au minimum la moitié du financement » de la couverture collective à adhésion obligatoire (CSS art. L. 911-7). Les salariés en contrat à durée déterminée ou de mission peuvent, sous conditions, se dispenser d’affiliation, de même que certaines catégories fixées par décret (CSS art. L. 911-7).
Le salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui est pris en charge par l’assurance chômage conserve gratuitement sa couverture pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et sans pouvoir excéder 12 mois (CSS art. L. 911-8). L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail, parmi les documents de fin de contrat, et informer l’organisme assureur (CSS art. L. 911-8).
Les régimes de branche peuvent organiser la couverture en recommandant des organismes assureurs, choisis après mise en concurrence et tenus d’appliquer un tarif unique (CSS art. L. 912-1). L’employeur qui s’assure ailleurs doit respecter les garanties et le financement conventionnels.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, est couverte par un accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, conclu aussi pour les accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (IDCC 0783), qui a remplacé l’article 43 de la convention (Accord du 2-10-2019 art. 2). Cet accord a pris effet le 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément (Accord du 2-10-2019 art. 4).
Le régime bénéficie à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, « dès le premier jour de l’embauche » (Accord du 2-10-2019 art. 3.1). Il est maintenu pendant les suspensions de contrat indemnisées par un maintien de salaire ou des indemnités journalières, l’employeur continuant à verser sa contribution (Accord du 2-10-2019 art. 3.1).
Peuvent notamment demander à être dispensés, par écrit et avec justificatifs :
À défaut de demande écrite et de justificatif, le salarié est obligatoirement affilié (Accord du 2-10-2019 art. 3.1). Ces règles sont particulièrement utiles pour les contrats à durée déterminée et les remplacements, fréquents dans le secteur.
La cotisation obligatoire « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur ; l’accord l’a fixée, dans le régime mutualisé, à 1,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le régime général, soit 0,74 % pour chaque partie, ces taux étant « définis pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2020 » (Accord du 2-10-2019 art. 3.4). Le taux applicable en 2026 doit donc être vérifié auprès de l’organisme assureur ; l’entreprise non adhérente au régime recommandé doit, en tout état de cause, prendre en charge 50 % de la cotisation globale (Accord du 2-10-2019 art. 3.4).
Elle doit aussi respecter, acte par acte, les garanties de la « base conventionnelle » et consacrer 2 % de la cotisation à des actions de solidarité (Accord du 2-10-2019 art. 3.5). La portabilité est financée de manière mutualisée, sans cotisation supplémentaire pour l’ancien salarié (Accord du 2-10-2019 art. 3.3).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), non étendue, comporte un titre XIII bis issu de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, qui répartit la cotisation du régime de base obligatoire à 50 % pour l’employeur et à 50 % pour le salarié (Avenant n° 2015-01 du 27-1-2015 art. 13). Dans sa rédaction initiale, l’affiliation supposait une ancienneté de 3 mois (Avenant n° 2015-01 du 27-1-2015 art. 2).
L’additif n° 6 du 12 mars 2024 a supprimé cette condition, l’affiliation intervenant « dès le premier jour de l’embauche », et relevé le taux de la base obligatoire à 1,10 % du PMSS pour le régime général (Additif n° 6 du 12-3-2024 art. 1er ; Additif n° 6 du 12-3-2024 art. 2). Son entrée en vigueur, prévue au 1er juillet 2024, était suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel pour tous les établissements, y compris sanitaires (Additif n° 6 du 12-3-2024 art. 6). Cet agrément a été accordé par un arrêté du 19 juin 2024, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, dont l’annexe mentionne l’additif sous la date erronée du 12 mars 2014 (Arrêté du 19-6-2024 art. 1er et annexe 1).
Avec un PMSS de 4 005 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), le taux de 1,10 % représente une cotisation de 44,06 euros par mois, soit environ 22,03 euros pour l’employeur et autant pour le salarié. Un additif n° 7 du 3 avril 2026, qui augmentait de nouveau la cotisation, n’a pas été agréé (Arrêté du 10-7-2026 annexe 3) : il ne peut donc pas être appliqué.
Le titre XIII bis organise la portabilité des garanties en cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, ainsi que le maintien de la couverture au profit des anciens salariés retraités, invalides ou privés d’emploi qui en font la demande (Avenant n° 2015-01 du 27-1-2015 art. 6). Ces règles rejoignent celles applicables à la prévoyance conventionnelle du secteur.
Pour l’employeur, chaque changement de taux ou de garanties doit être rapproché de l’arrêté qui l’agrée, conformément aux règles de l’agrément ministériel des accords collectifs. Il est recommandé de conserver les demandes de dispense signées et leurs justificatifs, que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) vérifie lors d’un contrôle de la protection sociale complémentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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