Les vaccinations obligatoires des professionnels

1. L’obligation vaccinale du Code de la santé publique au 13 novembre 2026

1.1. Le texte en vigueur depuis le 31 décembre 2025

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réécrit l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique, avec effet immédiat (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 55). Selon le I de l’article L. 3111-4, toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (CSP art. L. 3111-4).

Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont à la charge de l’établissement employeur (CSP art. L. 3111-4). La règle relève du seul Code de la santé publique et s’impose quelle que soit la convention collective appliquée.

1.2. Les établissements concernés

Un arrêté du 15 mars 1991 fixe la liste des établissements dans lesquels le personnel exposé doit être immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Elle comprend notamment les établissements relevant de la loi hospitalière, les centres de soins, les « établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapées », les « établissements et services d’hébergement pour adultes handicapés », les « établissements d’hébergement pour personnes âgées », les services sanitaires de maintien à domicile, les « établissements et services sociaux concourant à la protection de l’enfance » et les établissements de garde d’enfants d’âge préscolaire (Arrêté du 15-3-1991 art. 1er).

Un institut médico-éducatif, une maison d’accueil spécialisée, un EHPAD ou une maison d’enfants à caractère social entrent donc dans le champ de l’obligation. Celle-ci ne vise toutefois que les personnes exposées : l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation retient une exposition lors d’un contact avec des patients, des corps, des produits biologiques ou des déchets, et charge le médecin du travail d’apprécier le risque selon le poste (Arrêté du 2-8-2013 art. 1er).

2. Les obligations suspendues ou non encore applicables

2.1. La grippe

Bien que l’article L. 3111-4 mentionne la grippe, cette obligation n’est pas applicable aux salariés des établissements : le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 dispose que « L’obligation vaccinale contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue » (D. n° 2006-1260 du 14-10-2006, art. 1er). Ce décret n’a pas été abrogé au 13 novembre 2026.

La vaccination antigrippale reste donc une recommandation, que l’association peut promouvoir et financer, mais qu’elle ne peut imposer ni sanctionner. Le II du même article, issu de la loi pour 2026, prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé libéraux exerçant hors établissement, subordonnée à une recommandation de la Haute Autorité de santé et à un décret non publié à cette date (CSP art. L. 3111-4).

2.2. La rougeole

Le III de l’article L. 3111-4 impose désormais l’immunisation contre la rougeole des professions de santé et de certaines professions sociales, ainsi que du personnel des établissements de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant des enfants et des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. La liste des professions, établissements et activités concernés doit être fixée par un décret en Conseil d’État (CSP art. L. 3111-4).

Aucun décret d’application n’ayant été publié au Journal officiel au 13 novembre 2026, cette obligation n’est pas encore exigible. Il est prudent de recenser dès à présent les salariés concernés, notamment dans les instituts médico-éducatifs et les maisons d’enfants.

2.3. La covid-19

L’obligation de vaccination contre la covid-19 instituée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire n’a jamais figuré dans le Code de la santé publique. Elle vise notamment les personnes exerçant dans les établissements de santé, les centres de santé et la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et l’article qui la prévoit n’a pas été abrogé au 13 novembre 2026 (L. n° 2021-1040 du 5-8-2021, art. 12). Elle est suspendue depuis le 15 mai 2023 : « L’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue » (D. n° 2023-368 du 13-5-2023, art. 1er). Aucun salarié ne peut donc, à la date d’état du droit, se voir imposer cette vaccination.

3. Le contrôle de l’immunisation et le refus du salarié

3.1. La preuve et les contre-indications

Les personnes concernées doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction ; à défaut, elles ne peuvent exercer l’activité qui les expose (Arrêté du 2-8-2013 art. 1er). L’association vérifie donc ce point dès l’embauche, en lien avec le contrôle des diplômes et de la qualification.

Le salarié qui présente un certificat médical de contre-indication est exempté ; le médecin du travail apprécie si elle est temporaire ou définitive et peut proposer un changement d’affectation (Arrêté du 2-8-2013 art. 5). Si aucun poste non exposé n’est compatible, la situation relève du constat de l’inaptitude par le médecin du travail.

3.2. Les stipulations conventionnelles

La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, non étendue, impose au salarié « De justifier des vaccinations obligatoires ou de s’y soumettre » lors du recrutement (CCN FEHAP art. 04.05.2), et de se soumettre, le cas échéant, aux vaccinations obligatoires en cours de contrat (CCN FEHAP art. 06.01). La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, ne contient aucune clause sur ce point : seuls s’appliquent le Code de la santé publique et ses arrêtés.

3.3. Le refus de vaccination et le licenciement

Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié d’une entreprise de pompes funèbres qui refusait la vaccination contre l’hépatite B imposée par la réglementation et prescrite par le médecin du travail, en l’absence de contre-indication médicale (Cass. soc. 11-7-2012, n° 10-27.888, publié au Bulletin). La solution est transposable aux salariés exposés des établissements visés par l’arrêté de 1991.

La faute grave n’est pas pour autant acquise. Selon un arrêt non publié, un établissement hospitalier qui avait renouvelé le contrat d’un agent n’ayant pas régularisé ses vaccinations ne pouvait plus invoquer une faute grave rendant impossible son maintien (Cass. soc. 13-9-2012, n° 11-25.642). Le régime de la faute grave du salarié suppose une réaction rapide de l’employeur.

3.4. La suspension du contrat

Le Code de la santé publique ne prévoit aucune suspension automatique du contrat du salarié non immunisé contre l’hépatite B. Seule la loi du 5 août 2021 avait organisé, pour la covid-19, une suspension du contrat et de la rémunération, que la Cour de cassation a validée en relevant que « La suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires » ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-20.468, publié au Bulletin). Ce régime, propre à une obligation aujourd’hui suspendue, ne peut être étendu aux autres vaccinations.

Pour un salarié qui refuse la vaccination contre l’hépatite B, l’association ne peut que l’écarter des tâches exposantes, lui proposer une affectation non exposée ou engager une procédure de licenciement ; une mise à l’écart sans salaire, non prévue par un texte, l’exposerait à un rappel de rémunération. Les litiges correspondants figurent parmi les contentieux prud’homaux du secteur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.