Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, le classement d’un salarié dépend à la fois de l’emploi qu’il occupe et du diplôme que la convention collective exige pour cet emploi. La convention du 15 mars 1966 réserve de nombreux emplois éducatifs aux titulaires d’un diplôme ou d’une qualification réglementaire, et la Cour de cassation refuse le classement revendiqué par un salarié qui n’en est pas titulaire, quelles que soient les fonctions exercées. La convention FEHAP raisonne par métiers, assortis de conditions d’accès, et impose d’indiquer le métier ou l’assimilation retenue. Le salarié non diplômé qui remplace un collègue de catégorie supérieure, dit faisant fonction, perçoit une indemnité conventionnelle, sans acquérir pour autant le classement de l’emploi diplômé.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, classe les salariés par emplois définis dans ses annexes, chacun assorti d’une grille de coefficients. Pour le personnel éducatif, pédagogique et social, elle pose que nul ne peut être nommé à l’un des emplois de l’annexe 3 « s’il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics » (CCN 1966 annexe 3 art. 3).
Chaque grille précise le titre requis. L’éducateur spécialisé doit ainsi justifier notamment « du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé » ou d’une reconnaissance de qualification équivalente (CCN 1966 annexe 3 grille éducateur spécialisé). L’éducateur technique doit justifier d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme admis en équivalence et de 5 ans de pratique professionnelle dans son métier de base après l’obtention de ce diplôme (CCN 1966 annexe 3 grille éducateur technique). Les classifications de la convention collective du 15 mars 1966 obéissent donc à une logique de titre, et non de seule fonction.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, regroupe les emplois en métiers, définis avec leurs conditions d’accès. L’employeur doit préciser dans la lettre d’embauche, le contrat et le bulletin de paie « le métier occupé et - en cas contraire - d’y indiquer l’assimilation entre l’emploi occupé et un des métiers énumérés » (CCN FEHAP annexe I préambule). Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexe (CCN FEHAP art. 08.03.1).
Les classifications de la convention FEHAP attachent elles aussi un diplôme à de nombreux métiers. L’aide-soignant, par exemple, « est titulaire du diplôme d’État d’aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d’aide-soignant non diplômé assimilé », au coefficient de référence 376 (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.2). Certains emplois non diplômés subsistent seulement en cadre d’extinction, tels l’aide-soignant non diplômé, au coefficient 351, ou l’éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (CCN FEHAP annexe I A1.4).
La convention FEHAP précise encore que les métiers qualifiés peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres requis par la validation des acquis de l’expérience, et qu’un diplôme européen équivalent peut remplacer le diplôme français de travail social (CCN FEHAP annexe I préambule).
Les salariés invoquent souvent les fonctions qu’ils exercent réellement pour revendiquer un classement supérieur. Lorsque la convention subordonne ce classement à la possession d’un diplôme, la Cour de cassation fait toutefois prévaloir cette condition. Par un arrêt publié, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir « exactement retenu » que l’éducateur spécialisé au sens de l’annexe 3 est le salarié « titulaire du diplôme d’éducateur spécialisé » ou d’une reconnaissance de qualification équivalente, et rejeté la demande d’un salarié classé animateur qui « ne prétendait pas en être titulaire », sans qu’il y ait lieu d’examiner les fonctions qu’il disait exercer (Cass. soc. 24-6-2015, n° 14-10.709, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, une salariée qui revendiquait le classement d’éducatrice scolaire a de même été déboutée dès lors qu’elle « ne possédait aucun de ces titres » exigés par la grille (Cass. soc. 24-9-2015, n° 14-11.165).
À l’inverse, le salarié qui remplit les conditions conventionnelles a droit au classement, sans que le juge puisse en exiger d’autres. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’a droit à la classification d’éducateur technique « le salarié qui justifie du diplôme requis » et de 5 années de pratique professionnelle, « peu important qu’il ait exercé son activité à temps partiel », la cour d’appel ayant ajouté au texte une condition qu’il ne prévoit pas (Cass. soc. 7-5-2008, n° 07-40.289, publié au Bulletin).
Le contrat de travail compte aussi. Selon un arrêt non publié rendu dans un établissement appliquant la convention FEHAP, l’employeur ne pouvait remettre en cause un classement dès lors que « la classification au poste d’éducateur physique et sportif avait été mentionnée dans le contrat de travail » (Cass. soc. 26-10-2011, n° 10-30.473). Une mention de classement non justifiée par le diplôme du salarié engage donc l’association.
Le diplôme commande enfin la reprise d’ancienneté. En cas de recrutement direct, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel, « seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération » (CCN 1966 art. 38). La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt publié du 24 juin 2015 précité, à propos d’une expérience d’animateur acquise sans le diplôme d’éducateur spécialisé. Le calcul de l’ancienneté et de la reprise d’ancienneté suppose donc de dater précisément l’obtention du titre.
On appelle faisant fonction le salarié qui occupe, temporairement ou durablement, un emploi pour lequel il n’a pas le diplôme ou le classement requis. La convention de 1966 lui accorde une indemnité différentielle lorsque le remplacement d’un salarié d’une catégorie supérieure excède 1 mois (CCN 1966 art. 31).
Tout salarié permanent appelé à occuper pendant plus de 1 mois un emploi de catégorie supérieure perçoit, dès son entrée en fonctions, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui de la nouvelle fonction, qui « ne pourra être inférieure à 10 points par mois » (CCN 1966 art. 40). Cette indemnité n’est pas due pour le remplacement d’un salarié en congé de courte durée ou en congé payé annuel, ni lorsque le contrat prévoit le remplacement habituel d’un salarié de catégorie supérieure.
La délégation temporaire « ne pourra dépasser 6 mois après que le poste est devenu vacant ». À l’expiration de ce délai, le salarié est soit replacé dans son emploi antérieur, soit classé dans la nouvelle catégorie, « sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle » (CCN 1966 art. 40). Ainsi, un moniteur-éducateur qui occupe depuis le 1er mars 2026 le poste d’éducateur spécialisé devenu vacant à cette date perçoit l’indemnité d’au moins 10 points par mois ; au plus tard le 1er septembre 2026, s’il n’a pas obtenu le diplôme d’État, il doit retrouver son emploi, sans pouvoir prétendre au classement d’éducateur spécialisé.
La convention FEHAP retient un seuil plus court. Le salarié occupé pendant plus de 15 jours à des travaux qui ne sont pas les siens, notamment au remplacement d’un salarié de coefficient de référence supérieur, perçoit une indemnité de remplacement représentant une augmentation « d’au moins 10 % », réduite au moins de moitié lorsque l’intérim n’est pas effectif et total (CCN FEHAP art. 08.04.2). Elle n’est due ni au salarié dont le contrat prévoit le remplacement habituel, ni pour les remplacements de salariés en congés payés, sauf, dans ce dernier cas, à partir du 31e jour lorsque le remplacement dépasse 30 jours, consécutifs ou non, dans l’année civile.
Pour un remplaçant dont les éléments de rémunération pris en compte s’élèvent à 2 000 euros bruts par mois, l’indemnité ne peut être inférieure à 200 euros par mois en cas d’intérim effectif et total, ni à 100 euros en cas d’intérim partiel, si l’écart entre les deux métiers est inférieur à 10 %.
La convention de 1966 organise la situation des salariés « ne répondant pas à la qualification professionnelle établie » pour les emplois d’aide médico-psychologique, de moniteur-éducateur et d’éducateur spécialisé (CCN 1966 annexe 8 art. 1er). Ils sont rémunérés sur des coefficients propres, par exemple 304 avant le succès aux épreuves de sélection et 392 pour l’éducateur spécialisé en formation en cours d’emploi, les indices inférieurs au salaire minimum conventionnel étant remplacés par celui-ci (CCN 1966 annexe 8 grille).
À l’obtention du titre, le salarié est reclassé dans son nouvel emploi à l’échelon donnant un salaire égal ou immédiatement supérieur (CCN 1966 annexe 3 art. 8). Par ailleurs, l’employeur propose aux salariés sans qualification nouvellement embauchés une action de formation qualifiante de niveau V minimum dans les 2 ans (CCN 1966 art. 13).
Il est recommandé de vérifier et de copier le diplôme avant l’embauche, de mentionner dans le contrat l’emploi ou le métier exact et, en l’absence de diplôme, l’emploi réellement attribué ou l’assimilation retenue. Une erreur de classement se répercute sur le salaire, sur la valeur du point et le salaire minimum conventionnel et sur l’ancienneté, et donne lieu à des rappels de salaire.
Le recours à un faisant fonction doit être daté et suivi, pour verser l’indemnité au-delà du seuil conventionnel et respecter la limite de 6 mois de la convention de 1966. Lorsque le poste doit être pourvu par un salarié diplômé, le recrutement d’un remplaçant par contrat à durée déterminée ou d’un titulaire constitue souvent la seule issue sûre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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