Les absences du vendeur automobile rémunéré par un fixe et des commissions sont indemnisées, selon la convention collective des services de l’automobile, sur la base d’un salaire mensuel de référence qui intègre la part variable. Ce salaire correspond à la moyenne des rémunérations des mois complets des 12 derniers mois et ne peut être inférieur au minimum conventionnel. Pour les congés payés, l’employeur doit en outre comparer ce résultat à la règle légale du dixième et verser le montant le plus favorable. En cas d’absence non indemnisée, la retenue se calcule en revanche sur la seule partie fixe.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, fixe une règle propre aux vendeurs et aux salariés itinérants. L’indemnisation des absences « de toute nature (formation professionnelle, congés payés, événement familial, heures de délégation, dispense de préavis...) » est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence (CCN services de l’automobile art. 6.05).
Cette règle a pour effet d’éviter que l’absence prive le vendeur des primes qu’il aurait réalisées s’il avait travaillé. Elle s’applique au vendeur en hall comme à l’itinérant, dès lors qu’il relève du statut conventionnel des vendeurs de véhicules.
Le salaire mensuel de référence est « la rémunération, correspondant au travail, que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s’il avait travaillé sans s’absenter ». Il est égal à la moyenne des rémunérations des mois de salaire complet compris dans les 12 mois écoulés, à l’exclusion des libéralités et des primes non mensuelles, telles que les primes de vacances ou le 13e mois, lorsque leur montant n’est pas affecté par l’absence (CCN services de l’automobile art. 1.16).
Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail ou des absences indemnisées sur la base du salaire réellement maintenu ou reconstitué. Le salaire de référence ne peut être inférieur au minimum mensuel garanti applicable au cours du mois de l’absence, et ces règles s’appliquent sous réserve de toute disposition légale ou conventionnelle plus avantageuse pour le salarié (CCN services de l’automobile art. 1.16).
La valeur d’une heure est égale au quotient du salaire de référence par le nombre d’heures de travail prévues pour le mois considéré. La valeur d’une journée est de 1/22 de ce salaire pour un forfait en jours et de 1/30 pour un forfait sans référence horaire (CCN services de l’automobile art. 1.16).
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, y compris l’indemnité de congé de l’année précédente ; elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. L. 3141-24). Ces deux méthodes s’imposent à l’employeur, qui doit retenir la plus favorable.
La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf annualisation (CCN services de l’automobile art. 1.15). Les règles générales des congés payés dans les services de l’automobile s’appliquent aux vendeurs pour l’acquisition et la prise des congés.
Les commissions liées au travail personnel du vendeur entrent dans la rémunération retenue pour le calcul du dixième, car leur montant est affecté par la prise du congé. Selon un arrêt non publié rendu hors du secteur automobile, à propos d’un représentant commissionné sur les commandes directes et indirectes de sa clientèle, une cour d’appel a pu intégrer ces commissions dans l’assiette, l’employeur ne démontrant pas que les commandes indirectes n’étaient pas la conséquence du travail de démarchage du salarié (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-19.149).
Pour la méthode du maintien de salaire, la convention retient le salaire mensuel de référence, qui inclut la moyenne des primes de vente des 12 derniers mois (CCN services de l’automobile art. 6.05). L’employeur doit donc calculer l’indemnité selon le dixième et selon le salaire de référence, puis verser le montant le plus élevé.
Un vendeur rémunéré pour 35 heures a perçu, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, une rémunération brute totale de 27 600 euros, soit un fixe de 13 200 euros et des primes de 14 400 euros, indemnité de congé de l’année précédente comprise. Il a droit à 30 jours ouvrables et prend 2 semaines, du 15 au 28 juillet 2026, soit 12 jours ouvrables et 10 jours habituellement travaillés. Juillet 2026 compte 22 jours ouvrés hors 14 juillet, soit 154 heures prévues.
Le calcul est le suivant :
L’écart tient à ce que le dixième de la rémunération annuelle excède la part de cette rémunération correspondant à 2 semaines de travail. Le résultat peut s’inverser lorsque le mois du congé comporte peu d’heures prévues, la valeur horaire du salaire de référence étant alors plus élevée.
En cas de maladie ou d’accident, l’employeur doit maintenir la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, dans la limite de 45 jours calendaires par année civile pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 90 jours pour les cadres, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté (CCN services de l’automobile art. 2.10 et 4.08). Au-delà, le régime de prévoyance prend le relais, sans condition d’ancienneté.
Pour un vendeur, la rémunération à maintenir intègre la part variable, puisque le salaire de référence est la base du maintien de salaire « en cas d’absence indemnisée » (CCN services de l’automobile art. 1.16). Les règles de la maladie et du maintien de salaire dans l’automobile s’appliquent pour le surplus.
Le vendeur absent pour maladie ou accident pendant 3 mois ou plus est assuré de percevoir, au titre du premier mois de travail complet suivant son retour, le salaire minimum conventionnel de son classement, sans lissage (CCN services de l’automobile art. 6.04). Cette garantie tient compte du délai nécessaire pour reconstituer un portefeuille de ventes, le mécanisme de lissage des commissions des vendeurs de véhicules reprenant ensuite.
Les absences pour formation, événement familial ou heures de délégation, ainsi que la dispense de préavis, sont indemnisées sur la même base (CCN services de l’automobile art. 6.05). Un vendeur élu au comité social et économique (CSE) ne doit donc pas perdre de commissions du fait de ses heures de délégation, dont la valeur se calcule sur le salaire de référence.
Pour le vendeur rémunéré par un fixe et des primes sur ventes, en cas d’absence non indemnisée, les fractions de 1/22 ou de 1/30 s’appliquent « à la partie fixe de la rémunération », le salaire mensuel de référence étant écarté pour ce calcul (CCN services de l’automobile art. 6.05). Un vendeur cadre en forfait en jours dont le fixe est de 2 000 euros subit ainsi, pour 2 jours d’absence non indemnisée, une retenue de 181,82 euros (2 000 / 22 x 2).
La convention ne vise que ces deux fractions, propres aux forfaits en jours et sans référence horaire. Pour un vendeur dont le temps de travail est décompté en heures, l’application de la valeur horaire à la seule partie fixe paraît conforme à l’objet du texte, mais celui-ci ne le précise pas expressément.
Lorsqu’un mois de la période de lissage est incomplet du fait d’une absence non indemnisée, c’est le minimum garanti réduit à proportion de l’absence qui doit être pris en compte pour ce mois (CCN services de l’automobile art. 6.04). Il est recommandé à l’employeur de conserver, pour chaque vendeur, le détail mensuel du fixe, des primes et des absences, qui permet de justifier à la fois le salaire de référence, l’indemnité de congés et le respect du minimum.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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