La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, s’impose aux entreprises et établissements dont l’activité exclusive ou principale correspond à l’une de celles qu’elle énumère en référence aux codes APE (CCN services de l’automobile art. 1.01). Elle couvre notamment le commerce et la réparation de véhicules, la location, le stationnement, le dépannage, le contrôle technique, l’enseignement de la conduite et le recyclage, auxquels l’avenant n° 106 du 21 mars 2024 a ajouté la recharge électrique et le rétrofit (Avenant n° 106 du 21-3-2024 art. 2). Le champ d’application de la convention dépend de l’activité réellement exercée.
Les vendeurs et les salariés itinérants relèvent de règles particulières, les autres dispositions de la convention leur restant applicables (CCN services de l’automobile art. 6.01). Dans les treize matières énumérées par la loi, dont les salaires minima hiérarchiques et les classifications, la convention prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1), selon la hiérarchie entre la convention et les accords d’entreprise.
Le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA), annexé à la convention, sert aux entreprises à classer les salariés (CCN services de l’automobile art. 1.20). Les ouvriers et employés sont répartis sur douze échelons (CCN services de l’automobile art. 3.03), la maîtrise sur les échelons 17 à 25 (CCN services de l’automobile art. 3B.03) et les cadres sur cinq niveaux (CCN services de l’automobile art. 5.03), la classification des ouvriers et employés prévoyant en outre des échelons majorés.
Depuis le 1er mai 2026, les minima garantis pour 35 heures vont de 1 853 euros à l’échelon 1 à 2 259 euros à l’échelon 12, de 2 241 euros à 2 831 euros pour la maîtrise et de 2 541 euros à 5 904 euros pour les cadres (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 1er). Le minimum de l’échelon 1 étant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), l’employeur doit verser au moins ce montant, comme le rappellent les salaires minima des services de l’automobile.
Lorsque la rémunération du vendeur comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne peut être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel applicable, et la rémunération totale doit atteindre ce minimum, vérifié chaque mois par un lissage (CCN services de l’automobile art. 6.04).
Dans les permanences de dépannage, les trajets vers le lieu d’intervention et les interventions sont du temps de travail effectif, et une compensation financière est due même sans intervention (CCN services de l’automobile art. 1.10 e).
La convention permet aux entreprises de faire effectuer 220 heures supplémentaires par an (CCN services de l’automobile art. 1.09 bis). La Cour de cassation a jugé nulle la convention de forfait en jours conclue sur le seul fondement des articles 1.09 f et 4.06 de la convention (Cass. soc. 5-7-2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin), ce qui impose de vérifier le fondement de chaque forfait en jours dans l’automobile.
Le salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté bénéficie du maintien de sa rémunération nette sous déduction des indemnités journalières, dans la limite de 45 jours calendaires par année civile pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (CCN services de l’automobile art. 2.10) et de 90 jours pour les cadres (CCN services de l’automobile art. 4.08). Lors de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient d’un capital de fin de carrière versé au moyen d’un fonds collectif financé par les entreprises (CCN services de l’automobile art. 1.23).
Dans les ateliers, l’accord de branche du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité prévoit une mise à jour du document unique au moins une fois par an pour toute entreprise employant au moins un salarié (Accord du 22-3-2017 relatif à la santé et à la sécurité annexe art. 2.3), au titre de la prévention des risques dans les ateliers.
À la rupture, l’indemnité conventionnelle de licenciement est d’1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et d’1/3 de mois pour les années à partir de 11 ans (CCN services de l’automobile art. 2.13 et 4.11), ce barème ayant été étendu sous réserve de la règle légale qui retient le tiers de mois pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé 109 boulevard Haussmann à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France.
En conseil, le cabinet assiste l’entreprise des services de l’automobile sur la convention applicable, les classifications, les contrats, la paie des vendeurs, la durée du travail, la santé et la sécurité en atelier et la rupture du contrat, dans le cadre du droit social de l’entreprise.
En cas de contrôle ou de litige, il la défend, notamment dans le contentieux prud’homal.
Cet accompagnement des entreprises des services de l’automobile couvre le conseil comme le contentieux. L’entreprise qui souhaite exposer sa situation peut consulter le cabinet en vue d’un premier échange.
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