Les congés et les absences des salariés des services de l’automobile sont régis par le Code du travail et par des stipulations conventionnelles souvent plus favorables. Le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an, majorés après 20 ans d’ancienneté, et la branche accorde des congés pour événements familiaux en jours ouvrés, sans perte de salaire. En cas de maladie, l’employeur maintient le salaire net pendant 45 jours, ou 90 jours pour les cadres, au profit du salarié ayant 1 an d’ancienneté, puis la prévoyance de branche prend le relais. Le compte épargne-temps de la convention permet enfin d’épargner la cinquième semaine de congés, des repos ou des primes.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, règle les congés payés dans un article commun à toutes les catégories de salariés. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli, dans la limite de 30 jours, augmentés d’1 jour après 20 ans de services dans l’entreprise, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans, sans dépasser 33 jours ouvrables ; les congés se prennent du 1er juin au 31 mai et le salarié doit en principe connaître ses dates 3 mois à l’avance (CCN services de l’automobile art. 1.15).
Pour un arrêt de travail d’origine non professionnelle, la loi limite l’acquisition à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1), alors que la convention retient 2,5 jours par mois pendant 3 mois d’indisponibilité au plus. La loi réservant les stipulations conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 3141-9), l’employeur doit retenir le résultat le plus favorable : pour 2 mois d’arrêt, la convention donne 30 jours ; pour 7 mois, la loi donne 27 jours. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur la méthode de comparaison ni sur une éventuelle combinaison des deux textes.
Le fractionnement du congé principal ouvre droit à 2 jours supplémentaires lorsque le nombre de jours restant dus est au moins égal à 5, et à 1 jour lorsqu’il est inférieur (CCN services de l’automobile art. 1.15). Le délai conventionnel d’1 an pour solder les congés après une maladie paraît devoir céder devant la période légale de report de 15 mois, qu’un accord collectif peut seulement prolonger (C. trav. art. L. 3141-21-1). Les congés payés dans l’automobile comportent aussi des congés spéciaux propres à la branche, dont 2 jours supplémentaires pour le salarié rappelé pendant son congé pour les besoins du service.
Depuis l’avenant n° 107 du 19 septembre 2024, étendu sans réserve par un arrêté du 8 novembre 2024 (Arrêté du 8-11-2024 art. 1er), la convention accorde, sur justification et en des termes identiques pour toutes les catégories, des absences comptées en jours ouvrés : 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), 3 jours pour une naissance ou une adoption, 4 jours pour le décès du conjoint, 12 ou 14 jours pour le décès d’un enfant et 1 jour pour le décès d’un grand-parent. Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés (CCN services de l’automobile art. 2.09 et 4.07).
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a porté à 10 jours ouvrables le congé lié à l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). Les 5 jours ouvrés de la convention étant inférieurs, l’employeur doit accorder les 10 jours légaux. Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, le congé de deuil légal de 8 jours s’ajoute aux congés pour événements familiaux de la convention (C. trav. art. L. 3142-1-1).
Pendant les 45 premiers jours du congé de maternité, l’employeur verse aux ouvrières, employées et agents de maîtrise la différence entre leurs appointements nets et les indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance prenant le relais à partir du 46e jour (CCN services de l’automobile art. 2.11 et 4.09). Pour les cadres, la garantie de l’employeur couvre les 90 premiers jours (CCN services de l’automobile art. 4.09).
La convention accorde aussi, sur certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade, sans en limiter la durée ni l’âge de l’enfant (CCN services de l’automobile art. 2.11 et 4.09). La loi limite ce congé à 3 jours par an, ou 5 jours dans certains cas, et le réserve aux enfants de moins de 16 ans (C. trav. art. L. 1225-61). L’article 4.09 ne visant que les cadres pour ce congé, son application aux agents de maîtrise est incertaine.
Le salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté au premier jour de son arrêt bénéficie, au cours d’une même année civile, du maintien de sa rémunération nette sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, dans la limite de 45 jours calendaires pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (CCN services de l’automobile art. 2.10) et de 90 jours pour les cadres (CCN services de l’automobile art. 4.08). La convention ne prévoyant pas de délai de carence, la garantie paraît due dès le premier jour ; à partir du 46e ou du 91e jour, le salarié perçoit les indemnités de la prévoyance de branche, sans condition d’ancienneté.
Pour un salarié de grande ancienneté, l’indemnisation légale peut durer plus longtemps que la garantie conventionnelle. Sont déduites de l’indemnité légale les indemnités journalières et la seule part des prestations de prévoyance financée par l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5). L’indemnité journalière d’incapacité du régime de branche étant financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés (Accord du 16-11-2000 relatif à la prévoyance, RPO art. 2), elle ne paraît pas pouvoir s’imputer sur l’indemnité légale.
La maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture. Le licenciement fondé sur la nécessité d’un remplacement définitif n’est possible qu’au-delà de 45 jours continus d’indisponibilité, ou de 180 jours pour les cadres, et le salarié bénéficie ensuite d’une priorité de réembauchage pendant 1 an (CCN services de l’automobile art. 2.10 et 4.08). Le régime de la maladie et du maintien de salaire comporte aussi des autorisations d’absence pour le salarié atteint d’une maladie grave.
À défaut d’accord collectif applicable dans l’entreprise, le compte épargne-temps fonctionne selon l’annexe de la convention (CCN services de l’automobile art. 1.12), issue de l’avenant n° 62 du 20 octobre 2011. Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte sur simple demande écrite (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 2.1) et y affecter notamment la cinquième semaine de congés payés, les congés d’ancienneté et de fractionnement, les jours de réduction du temps de travail et des primes (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 2.2). La loi interdit d’y placer le congé annuel pour sa durée n’excédant pas 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3151-2).
Le compte ne peut comporter des droits supérieurs au plafond de la garantie des salaires assurée par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ; lorsque ce plafond est atteint, l’employeur doit en informer le salarié par écrit et l’inviter à liquider ses droits (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 7). Ce plafond est égal à six fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage (C. trav. art. D. 3253-5), qui ne sont pas dues au-delà de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, de 4 005 euros par mois en 2026 (Urssaf, L’assurance chômage et l’AGS ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il s’établit donc à 96 120 euros en 2026.
À la rupture du contrat, le compte est clôturé et l’employeur verse, à défaut de consommation des droits pendant le préavis, une indemnité compensatrice d’épargne-temps (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 9). Le compte épargne-temps dans l’automobile est transféré automatiquement en cas de vente ou de fusion de l’entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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