L’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont régis, dans les services de l’automobile, par le Code du travail et par plusieurs stipulations de la convention collective. L’employeur doit organiser l’accueil du jeune, désigner un tuteur ou un maître d’apprentissage et tenir chaque année un entretien avec tout jeune en alternance. La rémunération des alternants suit les pourcentages réglementaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la convention garantissant 85 % du minimum conventionnel aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus. Le salarié diplômé qui reste dans l’entreprise après son alternance peut percevoir une prime d’intégration, et la branche a organisé la reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A, remplacée par la période de reconversion depuis le 1er janvier 2026.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, présente l’apprentissage comme « un mode de formation professionnelle initiale particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession ». L’employeur doit veiller au recrutement des apprentis, à leur progression et à leur insertion définitive, leur régime juridique restant celui de la loi (CCN services de l’automobile art. 1.22).
Une annexe de la convention fait de l’apprentissage en centre de formation d’apprentis (CFA) « le dispositif principal et prioritaire d’accès aux diplômes d’Etat » pour les domaines techniques et confie à l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA), organisme paritaire de la branche, l’accompagnement des CFA (CCN services de l’automobile annexe Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019, art. 4 et 10).
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage, et dès 15 ans pour ceux qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (C. trav. art. L. 6222-1). Sa durée, ou celle de la période d’apprentissage d’un contrat à durée indéterminée, varie entre 6 mois et 3 ans et correspond en principe à la durée du cycle de formation (C. trav. art. L. 6222-7-1).
Le maître d’apprentissage, directement responsable de la formation de l’apprenti, agit en liaison avec le CFA (C. trav. art. L. 6223-5). Le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre partie jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ; au-delà, la rupture obéit à des cas limitativement énumérés (C. trav. art. L. 6222-18). L’affectation des apprentis mineurs aux travaux dangereux relève des règles applicables aux jeunes travailleurs et aux travaux réglementés en atelier.
Lors du premier emploi notamment, l’employeur doit :
Toute entreprise doit en outre procéder, une fois par an, à un entretien spécifique du chef d’entreprise ou de son représentant avec chaque jeune en formation sous contrat en alternance (CCN services de l’automobile art. 1.19).
Le jeune de moins de 18 ans qui effectue couramment, à rendement égal, des travaux d’adultes doit être payé au tarif des adultes. À défaut, le jeune de moins de 18 ans qui n’est ni apprenti ni en alternance perçoit au moins le minimum de sa catégorie, avec un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique (CCN services de l’automobile art. 1.19). Un jeune de 16 ans classé à l’échelon 2, dont le minimum est de 1 870 euros depuis le 1er mai 2026 (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 1er), perçoit ainsi au moins 1 496 euros (1 870 x 80 %), montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) abattu de 20 %, soit 1 493,62 euros (1 867,02 x 80 %) (C. trav. art. D. 3231-3).
Le barème des salaires minima des services de l’automobile exclut en revanche les salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation (CCN services de l’automobile art. 1.16). La convention ne comporte donc pas de barème propre aux apprentis, dont le salaire minimum est fixé en pourcentage du Smic selon l’âge et l’année d’exécution du contrat (C. trav. art. L. 6222-27). Un apprenti de 18 ans en première année perçoit au moins 43 % du Smic, soit 802,82 euros par mois sur la base du Smic de 1 867,02 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026 (C. trav. art. D. 6222-26 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
À partir de 21 ans, le pourcentage s’applique au minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il dépasse le Smic (C. trav. art. D. 6222-26). Malgré l’exclusion des apprentis du barème de la branche, il est prudent de retenir alors le minimum de l’échelon correspondant.
Le contrat de professionnalisation permet notamment aux jeunes de moins de 26 ans de préparer une certification donnant accès aux qualifications de la branche. L’employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, qui accompagne le salarié pendant toute la durée du contrat (CCN services de l’automobile art. 1.22).
L’annexe relative aux contrats de professionnalisation retient une durée normalement comprise entre 6 et 24 mois et une formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures ; ce plafond peut être dépassé pour préparer un diplôme d’État ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), dont la durée est alors celle du référentiel (CCN services de l’automobile annexe Contrats de professionnalisation, art. 4). La loi fixe une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, qu’un accord de branche peut porter à 24 mois, et autorise un tel accord à dépasser 25 % de formation (C. trav. art. L. 6325-11, L. 6325-12, L. 6325-13 et L. 6325-14). Les certificats de qualification professionnelle de l’automobile constituent l’objectif principal de ces contrats.
Pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans, la rémunération suit les pourcentages réglementaires du Smic. Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et les bénéficiaires de minima sociaux, elle est « au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l’emploi occupé » (CCN services de l’automobile annexe Contrats de professionnalisation, art. 4). La loi ajoute que cette rémunération ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % du minimum conventionnel (C. trav. art. L. 6325-9 et D. 6325-18).
Un demandeur d’emploi de 30 ans recruté sur un emploi de l’échelon 3, dont le minimum est de 1 888 euros, devrait percevoir 1 604,80 euros (1 888 x 85 %) selon la seule règle des 85 %, mais ce montant est inférieur au Smic de 1 867,02 euros, qui s’applique donc. Un jeune de moins de 21 ans sans baccalauréat professionnel perçoit au moins 55 % du Smic, soit 1 026,86 euros (C. trav. art. D. 6325-15).
Le salarié qui a obtenu, au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) a droit à une prime d’intégration lorsqu’il est embauché dans la même entreprise :
Si le contrat à durée déterminée n’est pas immédiatement suivi d’un contrat à durée indéterminée, la prime est remplacée par l’indemnité légale de fin de contrat (CCN services de l’automobile art. 1.22).
La prime est égale à 50 % du salaire de base ; pour le vendeur rémunéré par un fixe et des primes, elle est de 50 % du salaire minimum mensuel garanti. Si l’employeur rompt le contrat à durée indéterminée avant 12 mois pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, il doit verser une indemnité compensatrice calculée au prorata (CCN services de l’automobile art. 1.22).
Un ancien apprenti engagé en contrat à durée indéterminée avec un salaire de base de 2 000 euros perçoit 1 000 euros à la fin de son 12e mois. S’il est licencié pour insuffisance professionnelle et quitte l’entreprise au terme du 8e mois, préavis inclus, l’indemnité compensatrice est de 666,67 euros (1 000 x 8 / 12).
L’accord paritaire du 22 octobre 2019 a mis en œuvre dans la branche la reconversion ou promotion par alternance, destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (Accord du 22-10-2019 relatif à la Pro-A art. 2). Il fixe une durée de 6 à 24 mois, une formation de 15 % à 25 % de cette durée et d’au moins 150 heures, et une prise en charge par l’opérateur de compétences OPCO Mobilités modulée entre 9,15 euros et 11,50 euros par heure, dans la limite de 1 200 heures (Accord du 22-10-2019 relatif à la Pro-A art. 3, 4 et 6). Étendu par arrêté du 22 juillet 2020, il est entré en vigueur le 1er août 2020 (Accord du 22-10-2019 relatif à la Pro-A art. 10 ; Avenant n° 2 du 12-6-2025 à l’accord Pro-A préambule).
L’avenant n° 2 du 12 juin 2025 actualise la liste des certifications éligibles, notamment par l’ajout des CQP de maintenance des batteries de véhicules électriques (Avenant n° 2 du 12-6-2025 à l’accord Pro-A art. 2 et annexe). Étendu par arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 3 janvier 2026, il est entré en vigueur le 4 janvier 2026, les certifications n’étant éligibles que si elles sont actives au répertoire national des certifications professionnelles (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er ; Avenant n° 2 du 12-6-2025 à l’accord Pro-A art. 5).
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a remplacé ce dispositif, à compter du 1er janvier 2026, par une période de reconversion, interne ou externe à l’entreprise. Les anciennes règles restent applicables aux actions dont l’avenant fixant la durée de la reconversion ou de la promotion par alternance a été conclu avant cette date (C. trav. art. L. 6324-1). Un accord de branche peut désormais préciser les modalités de cette période, notamment sa durée et les certifications permettant d’en bénéficier (C. trav. art. L. 6324-8).
L’articulation entre l’accord Pro-A de la branche, étendu après la réforme, et la période de reconversion n’a pas été précisée par les partenaires sociaux. Il est prudent de vérifier auprès de l’OPCO la prise en charge avant d’engager un parcours de formation professionnelle dans l’automobile.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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