Les certificats de qualification professionnelle de l’automobile, dits CQP, sont des certifications délivrées par la branche, qui attestent les connaissances nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche. Ils s’inscrivent dans deux répertoires annexés à la convention collective des services de l’automobile : le répertoire des qualifications, qui décrit les emplois et sert au classement, et le répertoire des certifications, qui range les CQP et les diplômes par échelon ou niveau. Le salarié titulaire d’une certification employé dans sa spécialité doit être classé à l’échelon correspondant. Ces répertoires sont mis à jour chaque semestre par accord de branche, dont l’application générale dépend de l’extension.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, définit la qualification professionnelle comme « un ensemble d’activités constitutives d’un emploi type dans un domaine d’activité déterminé » (CCN services de l’automobile art. 1.20).
Cette notion désigne l’emploi type tel que la branche le décrit. Elle se distingue de la certification, qui atteste qu’une personne possède les compétences nécessaires pour occuper cet emploi.
Le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA), annexé à la convention, dresse la liste exhaustive et les caractéristiques des qualifications. Un panorama placé en tête permet de les repérer par échelon ou niveau et par domaine d’activité ; la commission paritaire nationale (CPN), instance de négociation de la branche, réexamine chaque année l’ensemble des qualifications (CCN services de l’automobile art. 1.20).
Les entreprises utilisent ce répertoire pour classer les salariés selon les trois grilles de la convention (CCN services de l’automobile art. 1.20) : la classification des ouvriers et employés de l’automobile, celle du personnel de maîtrise et celle des cadres des services de l’automobile.
Les certifications reconnues par la branche sont inscrites au répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA), annexé à la convention et mis à jour chaque année par la CPN. Elles sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle (CQP), les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et celles inscrites à l’inventaire prévu par le code de l’éducation. Rangées dans des séries correspondant chacune à un échelon ou à un niveau de classement, elles permettent d’accéder aux qualifications du RNQSA (CCN services de l’automobile art. 1.20).
Le répertoire national des certifications professionnelles est un répertoire public, établi et actualisé par France compétences, qui recense les certifications classées par niveau de qualification et domaine d’activité (C. trav. art. L. 6113-1). Les CQP peuvent y être enregistrés, pour une durée maximale de cinq ans, sur demande de l’organisme qui les a créés (C. trav. art. L. 6113-5).
L’accord du 15 mai 2007 relatif à l’actualisation des répertoires prévoit que les créations, modifications et suppressions de qualifications sont décidées par accord paritaire national conclu lors de la dernière CPN de chaque semestre, et que la mise à jour du RNCSA suit la même voie (Accord du 15-5-2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA art. 4 et 7). Les certifications supprimées ne peuvent être maintenues plus de 3 ans dans la série des anciennes certifications (Accord du 15-5-2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA art. 7).
Chaque accord d’actualisation entre en vigueur pour la période semestrielle qu’il concerne, « sous réserve de son extension par arrêté ministériel » (Accord du 15-5-2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA art. 5 et 8). Les entreprises ne peuvent pas adapter ce dispositif par accord d’entreprise ou d’établissement (Accord du 15-5-2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA art. 15).
L’accord du 18 décembre 2025, relatif au premier semestre 2026, actualise le RNCSA, crée la qualification « Agent d’exploitation de stationnement spécialiste », positionnée à l’échelon 6, et modifie 30 qualifications existantes (Accord du 18-12-2025 relatif au RNCSA et au RNQSA art. 1er à 3). Il a été étendu par un arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026, avec effet à cette date (Arrêté du 26-3-2026 art. 1er et 2).
L’accord du 4 juin 2026, relatif au second semestre 2026, actualise à nouveau le RNCSA et modifie 19 qualifications (Accord du 4-6-2026 relatif au RNCSA et au RNQSA art. 1er et 2). Il n’était pas étendu au 7 novembre 2026. Un accord non étendu n’oblige que les entreprises adhérentes aux organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1) ; l’accord du 15 mai 2007 subordonnant en outre l’entrée en vigueur des actualisations à leur extension, la prudence commande de vérifier la publication de l’arrêté avant d’appliquer les qualifications modifiées en juin 2026.
Le CQP est une certification délivrée par la branche, attestant l’acquisition des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche. Sauf lorsque la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d’État ou exception décidée par la CPN, chaque qualification de branche est associée à un CQP, mentionné parmi ses modes d’accès ; son contenu, composé de modules, est décrit dans un référentiel établi par l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA) (CCN services de l’automobile art. 1.22).
L’ANFA est l’organisme chargé de mettre en œuvre la politique de formation de la branche, selon les orientations de la CPN (CCN services de l’automobile art. 1.21). La loi confie l’établissement des CQP aux commissions paritaires nationales de l’emploi de branche, sur la base d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de certification (C. trav. art. L. 6314-2).
Le dispositif s’adresse notamment aux jeunes de 16 à 25 ans et aux adultes éligibles à une formation en alternance, aux salariés de la branche en formation ou dans le cadre d’un engagement de promotion de l’employeur, aux demandeurs d’emploi issus de la profession et aux personnes en reconversion venant d’un autre secteur (CCN services de l’automobile annexe CQP, art. 1er).
Le CQP est délivré par un jury paritaire et s’obtient par l’addition de toutes les attestations de réussite prévues par le référentiel ; en cas de réussite partielle, les attestations restent valables 5 ans (CCN services de l’automobile annexe CQP, art. 2). Le jury réunit un représentant d’entreprise, un salarié désigné par une organisation syndicale et un formateur, et aucun de ses membres ne doit appartenir à l’entreprise d’origine du candidat (CCN services de l’automobile annexe CQP, art. 11). Le financement des parcours relève de la formation professionnelle dans l’automobile, et la préparation d’un CQP en contrat de professionnalisation des règles de l’apprentissage et de l’alternance.
Le titulaire d’une certification inscrite au RNCSA doit être classé sur l’échelon ou le niveau correspondant, dès lors qu’il est employé dans la spécialité acquise lors de sa formation et occupe un emploi correspondant aux activités décrites pour la qualification dont il relève. Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, il doit être classé sur un échelon majoré si l’emploi comporte une extension d’activité ou une activité complémentaire (CCN services de l’automobile art. 3.02 et 3B.02). Pour les cadres, le titulaire est classé sur le niveau correspondant et progresse ensuite par les degrés (CCN services de l’automobile art. 5.02).
La garantie suppose donc deux conditions cumulatives, la certification et l’emploi dans la spécialité. Un salarié titulaire d’un CQP de mécanique affecté à un poste d’accueil ne peut pas, sur ce seul fondement, revendiquer l’échelon attaché à ce CQP.
Lorsqu’une certification inscrite au RNCSA a été obtenue à l’issue d’une formation continue engagée à l’initiative de l’employeur ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), sur la base d’un accord écrit de l’entreprise mentionnant un engagement de promotion en cas de réussite, le salarié est placé sur l’échelon ou le niveau correspondant à la certification acquise (CCN services de l’automobile art. 3.02, 3B.02 et 5.02). En l’absence d’un tel écrit, la certification obtenue n’entraîne de reclassement que si le salarié occupe effectivement un emploi de la qualification correspondante.
L’accord du 18 décembre 2025 prévoit, pour les titulaires du titre à finalité professionnelle « Vendeur automobile » certifiés à compter du 1er juillet 2026, un passage de l’échelon 9 à l’échelon 20 dans un délai de 24 mois, si leurs compétences leur permettent d’assurer les activités de la qualification de l’échelon 20 et sur décision de l’employeur (Accord du 18-12-2025 relatif au RNCSA et au RNQSA art. 4). Pour un vendeur certifié en juillet 2026 et embauché à temps plein, les minima garantis pour 35 heures sont les suivants (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 1er) :
Le passage reste subordonné à la décision de l’employeur et à l’exercice effectif des activités de l’échelon 20. Les règles de rémunération propres aux vendeurs relèvent du statut conventionnel des vendeurs de véhicules, et le barème complet des salaires minima des services de l’automobile.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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