La formation professionnelle dans les services de l’automobile repose sur le Code du travail et sur trois mécanismes propres à la convention collective. L’entretien de parcours professionnel, réécrit par l’avenant n° 111 en vigueur depuis le 1er octobre 2026, doit avoir lieu au cours de la première année suivant l’embauche puis tous les 4 ans, et dans plusieurs cas supplémentaires. Les ouvriers et employés qui suivent une formation externe d’au moins 18 heures bénéficient d’une prime ou d’une majoration de salaire calculée en points de formation-qualification, valant 3,47 euros. Le financement relève de l’opérateur de compétences de la branche, l’OPCO Mobilités, l’association paritaire de la branche, l’ANFA, conservant des missions d’expertise et de certification.
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (C. trav. art. L. 6321-1). Dans les ateliers, l’électrification des véhicules et l’évolution des outils de diagnostic donnent à cette obligation une portée concrète. Le manquement à cette obligation n’est toutefois indemnisé qu’à certaines conditions, précisées par la jurisprudence sur l’obligation de formation de l’employeur.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, impose aux employeurs de « promouvoir et planifier la formation de leurs salariés ». Le salarié qui n’a bénéficié d’aucune action de formation pendant 24 mois peut demander un entretien pour obtenir une action dans sa filière ; à défaut de solution, l’employeur doit porter la demande à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique (CSE) (CCN services de l’automobile art. 1.21).
Le CSE examine le plan de formation et doit recevoir une information régulière sur les actions en cours, souhaitées et achevées (CCN services de l’automobile art. 1.21). Les contrats autres que ceux des apprentis et des alternants peuvent par ailleurs comporter une clause de dédit-formation, dont les cinq conditions d’opposabilité relèvent du contrat de travail dans les services de l’automobile.
Depuis la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel. Le salarié en bénéficie au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les 4 ans ; l’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail, se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié (C. trav. art. L. 6315-1).
Tous les 8 ans, l’entretien dresse un état des lieux récapitulatif du parcours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’a pas bénéficié au cours de cette période des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire voit son compte personnel de formation abondé (C. trav. art. L. 6315-1). Les modalités de cet abondement, fixées par un article dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2027, sont susceptibles d’évoluer (C. trav. art. L. 6323-13).
Un entretien est aussi organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière, et le premier entretien intervenant au cours des 2 années précédant le 60e anniversaire aborde le maintien dans l’emploi et l’aménagement de la fin de carrière (C. trav. art. L. 6315-1). Les accords de branche en cours portant sur la périodicité des entretiens sont soumis à la nouvelle rédaction depuis le 1er octobre 2026 (C. trav. art. L. 6315-1).
L’avenant n° 111 du 16 avril 2026 a réécrit l’article 1.21.d.1 de la convention pour l’adapter à cette loi (Avenant n° 111 du 16-4-2026 art. 1er et 2). Étendu par arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 30 septembre 2026, il est entré en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique à toutes les entreprises de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés (Arrêté du 23-9-2026 art. 1er ; Avenant n° 111 du 16-4-2026 art. 3 et 6).
La convention reprend la périodicité légale et ajoute que l’entretien doit systématiquement avoir lieu, outre les cas prévus par la loi :
Dès 55 ans, l’entretien aborde l’anticipation des aménagements de poste et la transmission des savoirs. Un accord d’entreprise peut aménager le cadre de l’entretien et prévoir une périodicité différente, sans excéder 4 ans (CCN services de l’automobile art. 1.21). En cas d’échec à l’examen, l’entretien doit se tenir dans les 3 mois suivant l’information de l’employeur et porter aussi sur les perspectives de promotion et la prise en compte des efforts du salarié (CCN services de l’automobile art. 1.21).
Un mécanicien embauché le 1er mars 2026 doit ainsi bénéficier d’un premier entretien avant le 1er mars 2027, puis d’un nouvel entretien dès l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle préparé dans l’intervalle, sans attendre l’échéance de 4 ans.
La prime de formation-qualification bénéficie aux ouvriers et employés, régis par le chapitre II de la convention, qui ont au moins 6 mois d’ancienneté. Elle concerne les actions de formation continue réalisées par un organisme extérieur, à l’exclusion des formations rendues obligatoires par la loi, des formations initiales ou en alternance, des bilans de compétences et des actions assurées par le seul personnel de l’entreprise (CCN services de l’automobile art. 2.05).
Pour la maîtrise et les cadres, les conséquences des formations sur le classement sont réglées par les articles 3 B.02 b et 5.02 b (CCN services de l’automobile art. 1.21). Les effets des certifications sur la classification relèvent des certificats de qualification professionnelle de l’automobile.
La valeur du point de formation-qualification est de 3,47 euros (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 2). Selon la durée de l’action, l’ouvrier ou l’employé à temps plein perçoit :
La prime est versée dès le mois suivant la fin de l’action, sur présentation de l’attestation de suivi, et doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; elle est proratisée selon les heures rémunérées et majorée en cas d’heures supplémentaires. Plusieurs actions courtes suivies sur 12 mois consécutifs et atteignant 20 heures au total ouvrent droit à une prime selon le même barème (CCN services de l’automobile art. 2.05).
Un carrossier à temps plein qui suit une formation externe de 70 heures perçoit 55,52 euros par mois pendant 6 mois, soit 333,12 euros au total. Un mécanicien qui achève une formation de 400 heures lui ouvrant un échelon supérieur voit son salaire de base majoré de 111,04 euros par mois (32 x 3,47), le niveau du salaire devant alors être vérifié au regard des salaires minima des services de l’automobile.
L’employeur de moins de 11 salariés verse une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % des rémunérations, et l’employeur d’au moins 11 salariés une contribution de 1 % (C. trav. art. L. 6331-1 et L. 6331-3). Cette contribution est recouvrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) (C. trav. art. L. 6131-3). Les contributions supplémentaires prévues par un accord professionnel national sont, selon cet accord, recouvrées par l’opérateur de compétences ou par l’Urssaf (C. trav. art. L. 6332-1-2).
La convention fixe encore ses propres taux et une contribution supplémentaire de 0,5 % ou de 0,2 % selon l’effectif, versée à l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA), mais sa rédaction, qui présente l’ANFA comme fonds d’assurance formation et collecteur, est antérieure à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (CCN services de l’automobile art. 1.21). Il est prudent de vérifier auprès de la branche les modalités actuelles de recouvrement de la contribution supplémentaire.
Les opérateurs de compétences financent notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, et assurent un service de proximité aux très petites, petites et moyennes entreprises (C. trav. art. L. 6332-1). Les accords de la branche désignent l’OPCO Mobilités, qui prend en charge la formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage et accompagne les entreprises dans leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Accord du 12-5-2022 relatif à la GPEC art. 2.4.1 et 2.6.1).
L’ANFA anime l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, développe, sur mandat de la commission paritaire nationale, le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA) et le RNCSA, et apporte un appui technique aux entreprises sur le tutorat (Accord du 12-5-2022 relatif à la GPEC art. 1.3.2, 2.5.1, 2.5.2 et 2.6.1). Ces missions, complémentaires de l’apprentissage et de l’alternance dans l’automobile, font de l’ANFA un interlocuteur pour les certifications, l’OPCO Mobilités restant le financeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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