Le compte épargne-temps des entreprises des services de l’automobile fonctionne selon une annexe de la convention collective, issue de l’avenant n° 62 du 20 octobre 2011, lorsque l’entreprise n’a pas conclu son propre accord. Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte sur simple demande écrite et y placer, notamment, la cinquième semaine de congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des heures supplémentaires ou des primes. Les droits servent à indemniser une absence non rémunérée, à compléter la rémunération ou à alimenter l’épargne retraite de branche. L’employeur doit tenir un relevé précis des droits, surveiller le plafond de garantie des salaires et liquider le compte à la rupture du contrat.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, définit le compte épargne-temps comme le dispositif permettant au salarié « d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée ». À défaut d’accord collectif applicable dans l’entreprise, le compte est « alimenté, géré et utilisé » selon l’annexe de la convention (CCN services de l’automobile art. 1.12).
Cette rédaction et l’annexe actuelle résultent de l’avenant n° 62 du 20 octobre 2011, signé par les organisations de la branche pour actualiser le dispositif et étendu par arrêté du 14 janvier 2013 (Avenant n° 62 du 20-10-2011 art. 1er et 2). La loi permet de mettre en place le compte par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche (C. trav. art. L. 3151-1).
L’avenant réserve l’accord d’entreprise à l’amélioration de la situation des salariés (Avenant n° 62 du 20-10-2011 art. 3). Le compte épargne-temps ne relevant pas des matières dans lesquelles la branche prime, l’accord d’entreprise prévaut désormais sur la convention de branche (C. trav. art. L. 2253-3). Cette clause ne paraît donc plus opposable à un accord d’entreprise, ce qu’expose la hiérarchie entre la convention et les accords d’entreprise ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point.
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte, sur simple demande écrite mentionnant les droits qu’il entend y affecter. Ce choix vaut pour 12 mois ; le salarié qui veut le modifier pour l’année suivante le notifie avant la fin de l’échéance annuelle, et l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour le rendre effectif (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 2.1).
L’ouverture relève de l’initiative du salarié, l’annexe ne la subordonnant pas à l’accord de l’employeur. L’ancienneté dans l’automobile se calcule selon les règles générales de la convention.
Le salarié peut affecter au compte tout ou partie des droits suivants (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 2.2) :
La loi interdit d’affecter au compte le congé annuel pour sa durée n’excédant pas 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3151-2). Les congés payés dans l’automobile comportant 30 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent les jours d’ancienneté et de fractionnement, seule la part qui dépasse les quatre premières semaines peut donc être épargnée.
L’employeur peut abonder le compte, en temps ou en argent. L’abondement doit alors être attribué à tous les salariés du même groupe titulaires d’un compte, proportionnellement à leurs droits, et les représentants du personnel doivent être consultés avant sa mise en place, sa modification ou son interruption (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 2.2).
Les droits en argent sont convertis en temps dès le mois où ils sont dus. Pour un salarié dont la durée du travail est décomptée en heures, le temps crédité est égal à la somme affectée divisée par le quotient du salaire mensuel de référence et de l’horaire mensuel contractuel ; pour un salarié au forfait, le diviseur est de 22 ou de 30 selon le type de forfait (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 3.2).
Un salarié à 35 heures par semaine, dont le salaire mensuel de référence est de 2 300 euros, affecte une prime de 200 euros. Selon la méthode de l’annexe, la valeur de son heure est de 15,17 euros (2 300 / 151,66), et le compte est crédité de 13,19 heures (200 x 151,66 / 2 300).
Le compte est matérialisé par un document écrit qui distingue chaque nature de droits et indique, pour chaque alimentation, le montant inscrit, sa date et le mode de calcul. L’employeur l’établit, le met à jour et le conserve ; le salarié peut le consulter à tout moment et en reçoit une copie au moins une fois par an (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 3.1).
Le salarié peut se faire indemniser toute absence non rémunérée fondée sur un droit légal ou conventionnel ou autorisée par l’employeur, par exemple un congé parental d’éducation ou un congé sabbatique ; il peut aussi, en accord avec l’employeur, utiliser ses droits pour cesser progressivement son activité. À défaut de préavis légal ou conventionnel, il doit respecter un délai de prévenance de 2 mois pour une absence de 3 mois ou plus et de 1 mois pour une absence plus courte, sauf accord de l’employeur pour l’écourter (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 4).
L’absence indemnisée compte pour l’ancienneté. Elle n’est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés que si elle est indemnisée au moyen de la cinquième semaine, de congés conventionnels supplémentaires ou de jours de réduction du temps de travail. Elle est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence au moment du départ ; pour les vendeurs, le repos compensant le travail du dimanche est toutefois rémunéré sur la seule partie fixe du salaire (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 4). Les règles propres aux absences des vendeurs déterminent par ailleurs ce salaire de référence.
Le salarié peut à tout moment demander le paiement de tout ou partie de son crédit. Lorsque la demande excède un mois de salaire de référence, l’employeur peut différer le versement du surplus de 1 à 3 mois (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 5).
S’agissant des congés payés, l’annexe ne permet de monétiser que les congés supplémentaires pour ancienneté, pour fractionnement et les congés spéciaux. La loi n’autorise le complément de rémunération, au titre du congé annuel, que pour les jours excédant les 30 jours légaux (C. trav. art. L. 3151-3). La cinquième semaine placée sur le compte ne peut donc être utilisée qu’en temps de congé.
Dans les entreprises adhérentes au plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche, l’employeur peut, à la demande du salarié, transférer les droits sur son compte Inter-Auto-Plan (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 6). La loi accorde à la fraction de ces droits qui n’est pas issue d’un abondement de l’employeur une exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (C. trav. art. L. 3152-4). Le paragraphe 6 de l’annexe a été étendu sous réserve des articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du Code du travail dans leur rédaction de 2013, dont le contenu a depuis été déplacé ; il est prudent de vérifier les conditions actuelles du transfert auprès du teneur de compte.
Le compte ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie des salaires assurée par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Lorsque ce plafond est atteint, l’employeur doit en informer le salarié par écrit et l’inviter à liquider ses droits dans le délai de 1 mois ; faute de réponse dans les 2 mois, il lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 7).
Ce plafond est égal à six fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage (C. trav. art. D. 3253-5). Ces contributions ne sont pas dues sur la part des rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la sécurité sociale, qui est de 4 005 euros par mois en 2026 (Urssaf, L’assurance chômage et l’AGS ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le plafond s’établit ainsi en 2026 à 96 120 euros (6 x 4 x 4 005). La loi ne permet de dépasser ce montant que si un accord collectif organise un dispositif d’assurance ou de garantie, ce que l’annexe ne prévoit pas (C. trav. art. L. 3152-3).
La rupture du contrat entraîne la clôture du compte. Le préavis peut être allongé par accord écrit pour consommer les droits ; à défaut d’accord, en cas de liquidation incomplète ou de rupture sans préavis, l’employeur verse une indemnité compensatrice d’épargne-temps calculée sur le salaire mensuel de référence (CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 9).
Les droits peuvent être transférés au nouvel employeur si un accord est conclu entre les deux employeurs avant la sortie des effectifs. Le transfert est automatique en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou fusion, relevant de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui maintient les contrats de travail avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1 ; CCN services de l’automobile annexe compte épargne-temps, 9). Pour un salarié à 35 heures dont le salaire de référence est de 2 300 euros, un solde de 70 heures donne lieu à une indemnité de 1 061,59 euros (2 300 x 70 / 151,66), selon la méthode de calcul de l’annexe.
Il est dès lors recommandé de remettre chaque année au salarié le relevé de son compte, de suivre le cumul des droits au regard du plafond de garantie et d’anticiper la liquidation du compte dans tout projet de rupture ou de cession.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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