La convention Syntec ne se réduit pas à son texte de base : de nombreux avenants et accords de branche la complètent, sur la durée du travail, les salaires, la protection sociale ou l’égalité professionnelle. Chacun de ces textes n’oblige l’employeur non adhérent à une organisation patronale signataire qu’à partir de son extension par arrêté ministériel. La date d’effet dépend en outre des termes de chaque accord et des exclusions ou réserves posées par l’arrêté. Pour l’employeur, l’enjeu est de savoir, pour chaque règle, depuis quand elle s’impose et dans quelle rédaction.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, a été conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés, entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés), étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023. Ses avenants récents ont été signés, côté employeurs, par Syntec, le plus souvent avec Cinov.
Un accord de branche non étendu n’est obligatoire que pour ses signataires et pour les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Une entreprise qui n’adhère ni à Syntec ni à Cinov n’est donc pas tenue de l’appliquer, même si son activité relève de la branche.
L’extension, prononcée par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la Commission nationale de la négociation collective, rend l’accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ, pour la durée et aux conditions qu’il prévoit (C. trav. art. L. 2261-15). Le juge n’a alors pas à vérifier si l’employeur adhère à une organisation signataire ; il vérifie seulement si son activité entre dans le champ de l’accord (Cass. soc. 27-11-2019, n° 17-31.442, publié au Bulletin).
L’arrêté peut exclure certaines stipulations de l’extension : elles ne lient alors que les adhérents des organisations signataires. Il peut aussi étendre une stipulation « sous réserve de l’application des dispositions légales » : elle s’applique à tous, mais dans le sens que fixe la réserve (C. trav. art. L. 2261-25 et L. 2262-1).
L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov et par la FEC FO, la F3C CFDT et la CFTC Média+, a réécrit la totalité de la convention, dont les articles sont désormais numérotés de 1.1 à 13.6 (Avenant n° 46 du 16-7-2021 art. 1er). Étendu avec trois avenants de 2022 par arrêté du 5 avril 2023, il s’applique depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
L’arrêté a exclu de l’extension le terme « local » de l’article 3.1, le dernier alinéa de l’article 3.5, relatif au refus d’une modification de la qualification, et deux alinéas de l’article 6.3 sur le travail du dimanche. Il a étendu de nombreux autres articles sous réserve, notamment ceux sur l’indemnité de licenciement, les congés, la prime de vacances et le maintien de salaire (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
Deux avenants ont depuis modifié le texte de base :
L’extension ne met pas l’avenant à l’abri de la loi. Pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, l’article 5.7 accorde 5 jours ouvrables, alors que la loi impose au moins 10 jours depuis le 14 juin 2026 : la loi s’applique (CCN Syntec art. 5.7 ; C. trav. art. L. 3142-4).
L’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, organise les trois modalités de gestion des horaires de la branche. Il a été modifié par l’avenant du 1er avril 2014, étendu par arrêté du 26 juin 2014 et applicable depuis le 1er août 2014, puis par l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024 malgré l’opposition de la CGT, de la CFE-CGC et de FO, alors représentatives, et applicable depuis le 1er juillet 2024. Depuis un arrêté du 23 décembre 2025, seules la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CFTC sont représentatives dans la branche (Arrêté du 23-12-2025 art. 1er).
L’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail a été étendu par arrêté du 20 février 2024, publié au Journal officiel du 16 mars 2024, sous deux réserves, dont l’une rappelle que le télétravail se met en place par accord collectif, par charte ou par accord individuel (Arrêté du 20-2-2024 art. 1er).
Le dernier accord de salaires est celui du 26 juin 2024, signé par Syntec, Cinov, la F3C CFDT et la CFTC Média+. Étendu sans réserve par arrêté du 8 novembre 2024, publié au Journal officiel du 27 novembre 2024, il s’applique depuis le 1er janvier 2025 (Accord du 26-6-2024 art. 3).
Aucun accord de salaires n’a été conclu depuis. Les deux premiers coefficients de la grille des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont devenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), porté à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026, et le Smic s’applique alors (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Les textes les plus récents ont chacun leur propre date d’effet :
L’accord du 28 février 2024 sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, étendu par arrêté du 5 mai 2025, et l’accord du 18 décembre 2024 sur la promotion du dialogue social, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, complètent cet ensemble.
Deux accords du 27 mai 2026 instituent des comités paritaires de surveillance des régimes de prévoyance et de santé. Ils ne sont pas étendus au 2 novembre 2026 et n’obligent donc que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Aucun accord de la branche signé entre le 28 mai et le 2 novembre 2026 ne figure par ailleurs sur Légifrance.
L’application d’un avenant suppose de connaître, à la date du litige, la rédaction alors en vigueur. Un arrêt rendu sous l’ancienne numérotation, avec ses articles 7, 19 ou 31, se lit ainsi au regard de la convention dans sa rédaction alors applicable.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir, pour chaque texte de la convention collective Syntec, la date de l’arrêté d’extension, sa publication et ses exclusions, et de vérifier son adhésion éventuelle à Syntec ou Cinov, qui le rend tenu des textes non étendus. Un audit social et conventionnel permet d’actualiser cet inventaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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