Les absences des salariés de la branche relèvent à la fois du Code du travail et de la convention collective, qui améliore la loi sur de nombreux points et reste en deçà sur d’autres. La convention exprime les congés en jours ouvrés, accorde des jours d’ancienneté et maintient le salaire en cas de maladie sans délai de carence. Des accords de branche organisent en outre la prévoyance et la complémentaire santé, récemment modifiées. L’employeur doit donc comparer les deux sources pour chaque absence et vérifier la conformité de ses contrats d’assurance, sous peine de rappels de salaire ou d’indemnisation du salarié privé de garanties.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, a été conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés. Elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023.
Le salarié présent depuis au moins un an à la fin de la période de référence a droit à 25 jours ouvrés de congé, auxquels s’ajoutent 1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté, 2 après 10 ans, 3 après 15 ans et 4 après 20 ans (CCN Syntec art. 5.1). La fermeture de l’entreprise comprise entre le 1er mai et le 31 octobre est annoncée au plus tard le 1er mars, celle qui intervient hors de cette période au plus tard 2 mois avant le premier jour de fermeture (CCN Syntec art. 5.4).
La liste conventionnelle des absences assimilées à du travail effectif n’a été étendue que sous réserve de l’article L. 3141-5 du Code du travail (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er). La loi s’applique donc lorsqu’elle est plus favorable, notamment pour l’arrêt de maladie non professionnelle, qui ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Les congés payés dans la convention Syntec s’accompagnent enfin d’une prime de vacances au moins égale à 10 % de la masse des indemnités de congés payés (CCN Syntec art. 7.3).
L’avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026, a réécrit les congés pour événements familiaux et les règles de la parentalité, applicables depuis le 1er mai 2026 (CCN Syntec art. 5.7 et 9.3 ; Arrêté du 26-3-2026 art. 1er). Pour le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs), la naissance, l’adoption et les décès visés par la loi, ses durées, exprimées en jours ouvrés pour les mêmes nombres que la loi, qui retient des jours ouvrables, sont au moins aussi favorables (C. trav. art. L. 3142-4).
Une exception subsiste : pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, la convention prévoit « 5 jours ouvrables », alors que la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a porté le minimum légal à 10 jours ouvrables à compter du 14 juin 2026 (C. trav. art. L. 3142-4 ; Loi n° 2026-492 du 12-6-2026 art. 6). L’employeur doit accorder ces 10 jours.
La convention complète en outre le salaire pendant le congé de paternité à hauteur de 100 % du salaire de base pour le salarié ayant un an d’ancienneté, dans la limite de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale (CCN Syntec art. 9.3). Ces congés familiaux et règles de parentalité comprennent aussi des aménagements pendant la grossesse.
Le maintien de salaire est acquis après un an d’ancienneté, et dès l’entrée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; il est dû dès le premier jour d’absence, pour 90 jours au plus sur 12 mois consécutifs (CCN Syntec art. 9.2). Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ont droit à 30 jours à 100 % du salaire brut puis 60 jours à 80 % entre 1 et 5 ans d’ancienneté, et à 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % au-delà de 5 ans ; les ingénieurs et cadres ont droit à 90 jours à 100 % (CCN Syntec art. 9.2).
Ce régime est plus favorable que la loi jusqu’à 15 ans d’ancienneté ; au-delà, la loi devient plus favorable sur un arrêt long, et dès 11 ans pour les ingénieurs et cadres en nombre de jours indemnisés (calcul fondé sur C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-2 ; CCN Syntec art. 9.2). Aucun texte ni arrêt lu ne précise si la comparaison s’opère jour par jour ou sur l’ensemble de l’arrêt : il est dès lors recommandé de chiffrer les deux régimes à chaque arrêt et de retenir le plus élevé. Les règles de la maladie et du maintien de salaire organisent aussi le relais par la prévoyance au-delà de 90 jours.
L’accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 31 mars 1999, garantit notamment un capital décès et, au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, après 90 jours consécutifs d’arrêt, un complément portant l’indemnisation à 80 % du salaire brut (Accord du 27-3-1997 art. 3 et 6). L’avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026 publié au Journal officiel du 5 juin 2026, fixe depuis le 1er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes au régime de branche une cotisation de 0,85 % sur la tranche 1 et de 1,10 % sur la tranche 2 (Avenant n° 8 du 16-12-2025 art. 5 ; Arrêté du 21-5-2026 art. 1er). Aucun texte de branche ne répartit cette cotisation entre l’employeur et le salarié : elle relève de l’acte qui institue les garanties dans l’entreprise, conformément au régime de prévoyance Syntec.
L’accord du 7 octobre 2015, étendu par arrêté du 21 décembre 2015, rend l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire et met au moins 50 % des cotisations à la charge de l’employeur (Accord du 7-10-2015 art. 1.1.2 et 1.1.5). Les organismes recommandés, Aésio mutuelle, Harmonie mutuelle et Malakoff Humanis prévoyance pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, ne s’imposent pas : « Ces recommandations n’ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises » (Avenant n° 9 du 22-10-2025 ; Accord du 7-10-2015 art. 1.2).
L’entreprise qui s’assure ailleurs doit respecter au moins les garanties de branche de la complémentaire santé. Le régime social des contributions patronales relève de la protection sociale complémentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
