La fin de carrière d’un salarié relevant de la convention Syntec peut prendre deux formes : le départ volontaire à la retraite, à l’initiative du salarié, et la mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur. La convention accorde au salarié qui part volontairement une indemnité nettement supérieure au minimum légal. La mise à la retraite n’est en revanche possible que dans les limites d’âge fixées par le Code du travail, que la stipulation conventionnelle ne peut pas élargir. Hors de ces limites, la rupture décidée par l’employeur est un licenciement.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, régit les entreprises d’ingénierie, du numérique et du conseil. Conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés, elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
Selon la convention, « Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite » (CCN Syntec art. 4.6). L’âge à partir duquel une pension peut être liquidée est fixé à 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1969, avec un calendrier transitoire pour les générations antérieures (CSS art. L. 161-17-2).
Le salarié qui part à la retraite respecte un préavis de 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à compter de 2 ans d’ancienneté (CCN Syntec art. 4.6). Ces durées correspondent à celles que la loi fixe par renvoi au préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1).
L’indemnité conventionnelle de départ est de 1 mois de rémunération « à 5 ans révolus », auquel s’ajoute « 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année d’ancienneté ». Le mois de rémunération est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture, avec les mêmes éléments que pour l’indemnité de licenciement (CCN Syntec art. 4.8).
La loi ne prévoit qu’un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). La convention est donc plus favorable dès 5 ans d’ancienneté :
Pour un salarié dont le mois de rémunération s’élève à 4 000 euros et qui compte 25 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle atteint 20 000 euros, contre 6 000 euros selon la loi. Un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9).
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension à taux plein automatique (C. trav. art. L. 1237-5). Cet âge est de 67 ans, soit l’âge légal de 64 ans augmenté de 3 ans (CSS art. L. 351-8). Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8).
Il en résulte que, sauf cas anciens prévus par la loi, l’employeur ne peut mettre à la retraite un salarié de moins de 67 ans. De 67 à 69 ans, la mise à la retraite suppose que le salarié, interrogé par écrit, ne s’y oppose pas ; à partir de 70 ans, elle ne requiert plus son accord (C. trav. art. L. 1237-5).
Avant que le salarié atteigne 67 ans, l’employeur l’interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. En cas de réponse négative, ou faute d’interrogation, il ne peut pas le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, la même procédure étant applicable chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). L’interrogation intervient 3 mois avant l’anniversaire du salarié, qui dispose d’un mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1).
La convention prévoit une procédure analogue, en visant le salarié « âgé de 65 à 69 ans » : demande écrite 3 mois avant l’âge d’ouverture automatique du droit à une pension à taux plein, réponse écrite dans le mois, refus faisant obstacle à la mise à la retraite, nouvelle interrogation possible chaque année jusqu’au 69e anniversaire inclus (CCN Syntec art. 4.6). La mention de 65 ans ne permet pas de déroger au seuil légal de 67 ans.
À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre fin au contrat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois ; le contrat prend fin à la fin d’un mois civil (CCN Syntec art. 4.6). Il est recommandé à l’employeur de vérifier la date de naissance du salarié et de conserver la trace écrite des interrogations annuelles antérieures.
La loi garantit une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). La convention la porte à un montant au moins égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sous réserve de dispositions légales plus favorables ayant le même objet (CCN Syntec art. 4.8).
Pour un ingénieur ou un cadre de 25 ans d’ancienneté dont le mois de rémunération s’élève à 4 000 euros, l’indemnité conventionnelle de licenciement, et donc l’indemnité minimale de mise à la retraite, atteint 33 333,33 euros, contre 30 000 euros pour l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de mise à la retraite versée à l’initiative de l’employeur supporte une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, assise sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, au taux de 40 % depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12). Cette contribution ne frappe pas l’indemnité de départ volontaire, ce qui doit être pris en compte dans l’organisation de la fin de carrière. Le préavis et ces indemnités s’inscrivent dans l’ensemble des règles de rupture du contrat de travail dans les entreprises Syntec.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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