L’employeur qui licencie un salarié relevant de la convention Syntec doit calculer deux indemnités, l’une selon la convention, l’autre selon le Code du travail, et verser la plus élevée. Depuis la réécriture de la convention en 2023, l’indemnité conventionnelle est due dès 8 mois d’ancienneté et ne comporte plus de plafond. Elle est nettement plus favorable que la loi pour les ingénieurs et cadres à partir de 2 ans d’ancienneté. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de plus de 10 ans d’ancienneté, son mode de calcul est discuté, ce qui impose une vigilance particulière.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, régit les entreprises d’ingénierie, du numérique et du conseil. Conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés, elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés. Cet avenant, étendu par arrêté du 5 avril 2023, s’applique depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
L’indemnité conventionnelle est due à « tout salarié licencié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue ». Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde et se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée (CCN Syntec art. 4.5). Ces conditions sont identiques à celles de l’indemnité légale, réservée au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave (C. trav. art. L. 1234-9).
Jusqu’au 30 avril 2023, l’ancien article 19 de la convention ne faisait courir l’indemnité qu’à partir de 2 ans d’ancienneté, pour l’ETAM comme pour l’ingénieur ou le cadre, et la plafonnait à 10 mois pour le premier et à 12 mois pour le second (CCN Syntec art. 19, dans sa rédaction alors applicable). L’article 4.5 a supprimé ces seuils et ces plafonds, ce qui compte pour les salariés de longue ancienneté et pour les litiges portant sur des licenciements antérieurs.
L’indemnité est calculée en mois de rémunération selon la catégorie du salarié :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata « au nombre de mois de présence » (CCN Syntec art. 4.5). La différence de traitement entre ETAM et cadres, issue d’une convention négociée et signée par des organisations syndicales représentatives, est présumée justifiée, faute pour celui qui la conteste de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc. 27-1-2015, n° 13-22.179, publié au Bulletin).
Le mois de rémunération s’entend du douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture. Il inclut les primes prévues par le contrat de travail, mais exclut les majorations pour heures supplémentaires et les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement (CCN Syntec art. 4.5).
La loi retient un salaire de référence différent : la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles n’étant alors prises en compte qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Le salaire de référence légal peut donc dépasser le salaire conventionnel, notamment après une augmentation récente.
Pour l’ingénieur ou le cadre ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le taux de 1/3 de mois s’applique à toute l’ancienneté. L’indemnité légale est d’un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). Pour un cadre dont le mois de rémunération s’élève à 4 000 euros, le calcul donne ainsi :
Au-delà de 10 ans, l’écart en faveur de la convention reste constant, à 0,833 mois de rémunération. Avant 2 ans, convention et loi donnent le même résultat.
Jusqu’à 10 ans, l’indemnité conventionnelle de l’ETAM est égale à l’indemnité légale. Au-delà, le texte peut se lire de deux façons. Selon une première lecture, calquée sur la loi, le tiers de mois ne s’applique qu’aux années postérieures à la dixième : l’indemnité conventionnelle est alors exactement égale à l’indemnité légale. Selon une seconde lecture, fondée sur la lettre du texte et sur sa construction identique à celle de la formule des cadres, le tiers de mois s’applique à « chaque année de présence » dès que l’ancienneté dépasse 10 ans (CCN Syntec art. 4.5).
L’écart est de 0,833 mois de rémunération. Pour un ETAM dont le mois de rémunération s’élève à 4 000 euros et qui compte 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est de 16 666,67 euros dans la première lecture et de 20 000 euros dans la seconde ; avec 12 ans et 6 mois d’ancienneté, elle est de 13 333,33 euros ou de 16 666,67 euros.
Aucune décision de la Cour de cassation ne tranche cette question, ni sous l’ancien article 19 ni sous l’article 4.5. L’ancienne rédaction n’est pas décisive, l’avenant n° 46 ayant modifié sur ce point le seuil, le taux et les plafonds. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’apprécier le risque au regard de la seconde lecture, plus favorable au salarié, avant d’arrêter le montant versé ou de provisionner l’écart.
L’article 4.5 impose lui-même à l’employeur de comparer le résultat de la formule conventionnelle à celui de la formule légale et de verser « l’indemnité dont le montant est le plus élevé » (CCN Syntec art. 4.5). La comparaison porte sur le montant final, chaque formule étant appliquée avec son propre salaire de référence.
Pour l’indemnité légale, l’année incomplète est calculée « proportionnellement au nombre de mois complets » (C. trav. art. R. 1234-1). Le salaire de référence est le plus avantageux des deux calculs légaux (C. trav. art. R. 1234-4).
L’arrêté d’extension du 5 avril 2023 a étendu l’article 4.5 sous réserve d’un article du Code du travail qui n’existe pas dans sa version en vigueur. L’objet exact de cette réserve ne peut donc pas être identifié avec certitude, mais elle paraît sans incidence pratique dès lors que l’employeur verse, comme le prévoit la convention, la plus élevée des deux indemnités. Le calcul s’inscrit dans l’ensemble des règles de rupture du contrat de travail dans les entreprises Syntec et vaut aussi, par renvoi, pour l’indemnité de mise à la retraite.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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