Les salaires minima du transport routier ne résultent pas d’une grille unique : chaque secteur de la branche, marchandises, voyageurs, déménagement et logistique, dispose de ses propres accords de salaires. Seuls les textes étendus s’imposent à toutes les entreprises du secteur, les autres ne liant que les adhérentes d’une organisation signataire. Plusieurs taux horaires d’embauche sont aujourd’hui inférieurs au Smic, qui joue alors le rôle de plancher. L’employeur doit donc vérifier, pour chaque coefficient, le texte applicable à son activité et le confronter au salaire minimum légal.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, 4 annexes par catégorie (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité. Son texte de base, dit « clauses communes », prévoit une négociation au moins annuelle sur les rémunérations minimales (CCN transports routiers art. 4 bis).
Les salaires minima hiérarchiques relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le minimum de chaque salarié dépend de son coefficient, fixé selon la classification des emplois.
Un accord collectif s’applique obligatoirement à ses signataires et aux membres des organisations signataires, « sans préjudice des effets attachés à l’extension » (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté d’extension rend ses stipulations obligatoires « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » (C. trav. art. L. 2261-15). Pour chaque accord, il convient donc de rapprocher la date d’application qu’il fixe de la date de l’arrêté d’extension et de sa publication au Journal officiel de la République française (JORF).
Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé à 12,31 euros l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures par semaine (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Payer un salaire inférieur au Smic constitue une contravention de la 5e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3233-1). Lorsqu’un taux conventionnel est inférieur au Smic, c’est donc le Smic qui doit être versé.
Le dernier accord de salaires publié au 4 novembre 2026 pour le transport routier de marchandises (TRM) et les activités auxiliaires est l’accord du 11 octobre 2023, étendu par arrêté du 19 décembre 2023 (JORF du 22 décembre 2023), applicable depuis le 1er décembre 2023 et « quel que soit l’effectif de l’entreprise » (Accord du 11-10-2023 art. 1er et 4). Il fixe des taux horaires et des garanties annuelles de rémunération (GAR) pour les ouvriers, les employés et les techniciens et agents de maîtrise (TAM), et des rémunérations annuelles garanties pour les cadres.
Pour les ouvriers roulants et sédentaires, les taux horaires à l’embauche sont les suivants :
Ces taux progressent ensuite avec l’ancienneté : au coefficient 110 M, ils atteignent 12,3318 euros après 2 ans, 12,5736 euros après 5 ans, 12,8154 euros après 10 ans et 13,0572 euros après 15 ans (Accord du 11-10-2023 annexe).
Les employés relèvent de taux à l’embauche de 12,09 euros (coefficients 105 à 120) à 12,43 euros (coefficient 148,5), et les TAM de taux de 12,60 euros (coefficient 150) à 18,21 euros (coefficient 225). Les rémunérations annuelles garanties des cadres, jusqu’à 5 ans d’ancienneté, vont de 34 957,27 euros (coefficient 100) à 50 664,72 euros (coefficient 145) (Accord du 11-10-2023 annexe).
Depuis le 1er juin 2026, les taux d’embauche des ouvriers de 110 M à 138 M (12,09 à 12,14 euros) et des employés de 105 à 140 (12,09 à 12,15 euros) sont inférieurs au Smic horaire de 12,31 euros, l’écart allant de 0,16 à 0,22 euro. Pour ces coefficients, le Smic s’applique comme plancher. Seuls le coefficient 150 M, le coefficient employé 148,5 et l’ensemble des coefficients TAM restent au-dessus.
Les garanties annuelles demeurent, en revanche, supérieures au montant annuel du Smic. La GAR pour 151,67 heures s’élève à 22 664,41 euros à l’embauche pour les coefficients 110 M à 120 M, soit 260,17 euros de plus que 12 fois le Smic mensuel (22 404,24 euros). Pour les roulants, l’accord fixe aussi des GAR calculées sur 169 heures (25 901,12 euros à l’embauche pour les coefficients 115 M à 120 M) et sur 200 heures (32 202,68 euros pour les mêmes coefficients) (Accord du 11-10-2023 annexe).
Dans le transport routier de voyageurs (TRV), les grilles résultent de 4 avenants du 27 novembre 2025, n° 120 (ouvriers), n° 102 (employés), n° 100 (TAM) et n° 93 (cadres), étendus par arrêté du 7 avril 2026 (JORF du 10 avril 2026) et applicables depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 120 du 27-11-2025 art. 1er et 4 ; Avenant n° 102 du 27-11-2025 art. 5 ; Avenant n° 100 du 27-11-2025 art. 5 ; Avenant n° 93 du 27-11-2025 art. 1er).
Pour les ouvriers, le taux à l’embauche est de 12,4270 euros, soit 1 884,80 euros par mois, pour les coefficients 110 V à 128 V. Il atteint notamment 12,6159 euros au coefficient 131 V, 13,2156 euros au coefficient 140 V, 13,4890 euros au coefficient 145 V et 14,5091 euros, soit 2 200,60 euros par mois, au coefficient 155 V (Avenant n° 120 du 27-11-2025 annexe). Des paliers d’ancienneté s’appliquent après 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 ans.
Les employés relèvent de taux de 12,6622 euros (coefficients 105 et 110) à 13,6923 euros (coefficient 148,5), et les TAM de taux de 13,8338 euros (coefficient 150) à 20,7463 euros (coefficient 225) (Avenant n° 102 du 27-11-2025 annexe ; Avenant n° 100 du 27-11-2025 annexe). Pour les cadres, la rémunération annuelle garantie jusqu’à 5 ans va de 38 884,61 euros (coefficient 100) à 56 382,10 euros (coefficient 145), avec un paiement mensuel minimal de 2 916,35 à 4 228,66 euros et une majoration de 10 % en région parisienne (Avenant n° 93 du 27-11-2025 annexe).
Toutes ces grilles sont supérieures au Smic de juin 2026 : le plus bas taux ouvrier le dépasse de 0,117 euro.
L’avenant n° 24 du 21 janvier 2026, étendu par arrêté du 6 mai 2026 (JORF du 16 mai 2026), s’applique depuis le 1er juin 2026, son article 5 fixant l’entrée en application au premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension (Avenant n° 24 du 21-1-2026 art. 5). Ses taux horaires à l’embauche sont les suivants :
Les catégories 1 A DEM, 1 B DEM, 2 A DEM et 2 B DEM sont inférieures au Smic de 12,31 euros, de 0,10 à 0,28 euro : le Smic s’applique alors comme plancher. Pour les cadres, la rémunération annuelle garantie jusqu’à 5 ans, calculée sur 169 heures, va de 41 578,56 euros (4 A) à 56 608,91 euros (4 C).
Pour les entreprises de prestations logistiques, le texte étendu, applicable à toutes, reste l’avenant n° 16 du 9 avril 2025, étendu par arrêté du 19 juin 2025 (JORF du 5 juillet 2025) et applicable depuis le 1er mai 2025. Ses taux d’embauche vont de 11,91 à 11,98 euros pour les ouvriers (coefficients 110 L à 138 L) et sont de 11,98 et 12,03 euros pour les employés (coefficients 110 L et 120 L) (Avenant n° 16 du 9-4-2025 annexe). Tous sont inférieurs au Smic, de 0,28 à 0,40 euro, qui s’applique donc.
L’avenant n° 17 du 12 mars 2026, applicable au 1er avril 2026, n’est pas étendu : il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. Ses taux d’embauche, de 12,03 à 12,10 euros, sont eux aussi inférieurs au Smic (Avenant n° 17 du 12-3-2026 art. 3 et annexe 1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier chaque mois, coefficient par coefficient et en tenant compte de l’ancienneté, que le taux versé n’est pas inférieur au Smic, puis de suivre la publication des arrêtés d’extension. Ce contrôle s’inscrit dans celui, plus large, de la paie du conducteur et de la rémunération et des frais de déplacement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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