L’entreprise de transport routier applique le droit commun du comité social et économique, mais le Code des transports subordonne plusieurs décisions relatives au temps de travail des roulants à l’avis de celui-ci. Elle est aussi exposée à des contrôles réguliers, sur la route comme dans ses locaux, menés par les agents chargés du contrôle des transports, l’inspection du travail ou l’Urssaf. Les manquements constatés engagent la responsabilité pénale de l’entreprise et de son dirigeant, tandis que les frais de route et la sous-traitance exposent à des redressements de cotisations. Devant le conseil de prud’hommes, enfin, la preuve du temps de travail des conducteurs repose largement sur les données que l’employeur est tenu de conserver.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, dit « clauses communes », 4 annexes par catégorie (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité ; la représentation du personnel relève toutefois pour l’essentiel du Code du travail. Les conducteurs en contrat à durée déterminée, en contrat intermittent ou intérimaires sont pris en compte « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », le conducteur en contrat à durée déterminée ou intérimaire qui remplace un salarié absent étant exclu du décompte (C. trav. art. L. 1111-2).
Le comité social et économique (CSE) est mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). À partir de 50 salariés, il est notamment consulté sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés, tel un système de géolocalisation des véhicules (C. trav. art. L. 2312-38).
Pour les roulants, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur 3 mois au plus « après avis du comité social et économique s’il existe » (C. transp. art. D. 3312-41). Sous l’empire du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction alors applicable, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui avait recueilli l’avis du comité d’entreprise pouvait décompter le temps de travail sur 3 mois, même si cet avis était contraire (Cass. soc. 25-3-2015, n° 13-22.043, publié au Bulletin). En transport de voyageurs, l’amplitude ne peut être prolongée jusqu’à 14 heures qu’après avis du comité et autorisation de l’inspecteur du travail (C. transp. art. R. 3312-11). L’effectif et le CSE du transporteur conditionnent ainsi la régularité de l’organisation du travail des roulants.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres, les agents des douanes et ceux qu’habilite le Code de la route recherchent les infractions à la réglementation du travail propre au transport routier ; leurs procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » (C. transp. art. L. 3315-1). L’entreprise doit pouvoir présenter les données du chronotachygraphe, la carte de chaque conducteur étant téléchargée au plus tous les 28 jours et la mémoire de l’appareil au plus tous les 95 jours, les données restant disponibles 365 jours (Arrêté du 6-7-2005 art. 1er).
La falsification des données ou la manipulation du chronotachygraphe est punie d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, dans la version de l’article applicable jusqu’au 1er janvier 2029 (C. transp. art. L. 3315-4). Le dirigeant est punissable lorsqu’il a, « en tant que commettant, laissé contrevenir » aux règles en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect, et la société répond elle-même des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (C. transp. art. L. 3315-6 ; C. pén. art. 121-2).
La Cour de cassation a jugé justifiée la décision retenant la responsabilité d’une société et de son dirigeant qui ne rapportaient pas « la preuve qu’ils satisfaisaient à leurs obligations d’information, de contrôle et de sanction des employés » (Cass. crim. 24-1-2023, n° 21-86.947, non publié au Bulletin, cassation partielle sur un autre point). Les contrôles des transports et la responsabilité pénale du dirigeant imposent ainsi de pouvoir établir les diligences accomplies.
Le contrôle est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, sauf lorsqu’il vise à rechercher du travail dissimulé ; la lettre d’observations ouvre ensuite un délai de réponse de 30 jours, porté à 60 jours à la demande de l’entreprise (CSS art. R. 243-59). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
Les indemnités de repas des conducteurs, de 16,36 euros en marchandises et de 15,70 euros en voyageurs, sont confrontées aux limites d’exonération de l’arrêté du 4 septembre 2025, soit pour 2026 21,40 euros pour le salarié en déplacement empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et 10,40 euros pour celui qui, hors des locaux, ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas (Avenant n° 81 du 2-12-2025 ; Avenant n° 82 du 11-2-2026 ; Arrêté du 4-9-2025 art. 3). La déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs routiers et de déménagement, au taux de base de 20 % dans la limite de 7 600 euros par an, baisse d’1 point par an depuis 2024 jusqu’en 2028, puis de 2 points, jusqu’à disparaître au 1er janvier 2035 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant les contraventions au Code de la route commises par ses salariés constitue un avantage soumis à cotisations (Cass. 2e civ. 9-3-2017, n° 15-27.538, publié au Bulletin). Le contrôle Urssaf de l’entreprise de transport porte enfin sur la sous-traitance et le travail dissimulé.
En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4), le salarié devant présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). En revanche, « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » (Cass. soc. 27-9-2023, n° 21-24.782, publié au Bulletin) ; le plafond de 46 heures sur 12 semaines qu’appliquait cet arrêt, issu de l’accord du 14 novembre 2001, est exclu de l’extension.
Les données du chronotachygraphe sont opposables au conducteur malgré l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, solution rendue sous le régime antérieur au règlement général sur la protection des données (Cass. soc. 14-1-2014, n° 12-16.218, publié au Bulletin). Une preuve illicite n’est par ailleurs pas nécessairement écartée, le juge appréciant si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée (Cass. ass. plén. 22-12-2023, précité).
Les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans et peuvent porter, après la rupture, sur les 3 années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). Ces règles bornent l’enjeu du contentieux prud’homal du transport routier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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