La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) ne vise pas seulement le transport de marchandises : elle couvre aussi le transport de voyageurs, le déménagement, plusieurs activités auxiliaires et, sous conditions, la logistique. L’employeur en relève lorsque son activité principale, appréciée selon l’activité réellement exercée, entre dans ce champ. Le texte réunit des clauses communes, des annexes par catégorie de personnel et de nombreux accords propres à chaque activité, régulièrement modifiés par avenants, dont seuls les textes étendus s’imposent à l’entreprise qui n’adhère à aucune organisation signataire. Le rattachement et l’identification des textes applicables commandent la classification, les salaires minima, les frais de route et les indemnités de rupture de chaque salarié.
Étendue par arrêté du 1er février 1955, la convention des transports routiers comprend un texte de base, intitulé « Clauses communes », 4 annexes propres aux ouvriers, aux employés, aux techniciens et agents de maîtrise et aux ingénieurs et cadres, ainsi que des accords propres à chaque activité. Son article 1er, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2004, énumère les activités couvertes, parmi lesquelles :
La logistique n’entre dans le champ que pour les entreprises ou établissements « exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées » (CCN transports routiers art. 1er). La convention ne s’applique par ailleurs que sur « l’ensemble du territoire métropolitain » (CCN transports routiers art. 1er).
Le rattachement obéit au critère légal : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2). Les juges du fond doivent rechercher la nature de cette activité, puis vérifier qu’elle entre dans le champ de la convention invoquée (Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-15.519, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait appliqué la convention des transports routiers, et non celle du commerce à distance, à une société dont la logistique exercée pour des sociétés tierces d’un groupe était une « activité distincte et autonome de l’activité de vente/achat » (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.690, publié au Bulletin). Il s’agit d’une appréciation des faits approuvée par la Cour, et non d’une règle générale applicable à toute filiale logistique, ce qui impose d’examiner avec soin le champ d’application de la convention des transports routiers.
Les annexes fixent l’essentiel du statut individuel du salarié selon sa catégorie : l’annexe I pour les ouvriers, dont les conducteurs, l’annexe II pour les employés, l’annexe III pour les techniciens et agents de maîtrise et l’annexe IV pour les ingénieurs et cadres (CCN transports routiers art. 24). Le protocole du 30 avril 1974, étendu par arrêté du 17 décembre 1974, fixe le régime des frais de déplacement des ouvriers (CCN transports routiers annexe I art. 10).
Hors extension, la convention et ses accords ne s’imposent qu’aux signataires et aux « membres des organisations ou groupements signataires » (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté d’extension rend les stipulations obligatoires « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » du texte (C. trav. art. L. 2261-15). L’entreprise non adhérente n’applique donc un avenant qu’une fois celui-ci étendu, et une stipulation exclue de l’extension ne lie que les adhérentes.
L’arrêté d’extension entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication (C. civ. art. 1er). Le texte étendu s’applique toutefois à la date que fixent ses propres stipulations : l’accord du 2 octobre 2023 relatif au maintien de salaire, applicable « à compter du 1er jour du mois suivant l’extension », s’applique ainsi depuis le 1er novembre 2024, l’arrêté du 24 septembre 2024 ayant été publié au Journal officiel du 31 octobre 2024 (Accord du 2-10-2023 art. 4).
Plusieurs textes restent en vigueur sans être étendus, notamment l’avenant n° 17 du 12 mars 2026 relatif aux salaires de la logistique et l’accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des grands routiers, affiché en vigueur non étendu sans arrêté d’extension identifié. L’employeur doit dès lors vérifier, pour chaque texte invoqué, les annexes, les accords et leur extension et leur date d’application.
La convention « ne s’applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur » (CCN transports routiers art. 1er). Le chauffeur d’un négociant en matériaux relève donc de la convention dont dépend l’activité principale de son employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Dans l’entreprise mixte, qui associe transport public et activités industrielles ou commerciales, le personnel suit la convention de son affectation ; ce n’est que si la répartition est impossible, faute d’affectation exclusive, que l’ensemble du personnel relève de la convention de l’activité principale (CCN transports routiers art. 1er).
Le conducteur d’une entreprise qui n’est pas une entreprise de transport reste soumis aux règles attachées au véhicule et à la conduite, dans les limites de leur champ et de leurs exemptions, notamment au règlement (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos et à la formation professionnelle obligatoire (C. transp. art. L. 3311-1, L. 3313-1 et L. 3314-2). D’autres textes, comme l’exclusion des forfaits en heures ou en jours, visent en revanche « le personnel roulant des entreprises de transport routier » (C. transp. art. L. 3313-2). Aucune décision lue ne précise comment la formule générale de l’article L. 3311-1 se combine avec ces textes pour les conducteurs d’une entreprise qui n’est pas une entreprise de transport.
La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424), étendue par arrêté du 25 janvier 1993, régit les réseaux urbains, tandis que l’interurbain, le transport scolaire, l’occasionnel et le tourisme relèvent de la convention des transports routiers (CCN réseaux de transports publics urbains art. 1er ; CCN transports routiers art. 1er). Les ambulances et le transport de fonds entrent dans le champ de cette dernière, à la différence du transport assis professionnalisé par taxi conventionné (CCN transports routiers art. 1er ; Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-15.519, publié au Bulletin).
Ces frontières du transport pour compte propre et des conventions voisines justifient, aux confins de plusieurs champs, un audit de la convention collective applicable, le changement de convention emportant des conséquences sur l’ensemble des contrats de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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