La rémunération d’un salarié du transport routier dépend d’abord de son coefficient, qui commande le salaire minimum fixé par les accords propres à chaque activité. Plusieurs de ces minima sont aujourd’hui inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui s’applique alors comme plancher. La paie du conducteur intègre en outre le régime du temps de service, les majorations conventionnelles et des mentions propres au transport. Les indemnités de repas et de découcher remboursent quant à elles des frais, ce qui gouverne à la fois leur attribution et leur régime social.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, dit « clauses communes », 4 annexes par catégorie (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité. Chaque annexe comporte sa nomenclature des emplois, à laquelle sont attachés des groupes et des coefficients.
En transport routier de marchandises, le groupe du conducteur dépend du poids du véhicule conduit : groupe 4 de plus de 3,5 tonnes à 11 tonnes, groupe 5 de plus de 11 tonnes à 19 tonnes, groupe 6 au-delà, et groupe 7 pour le conducteur hautement qualifié réunissant au moins 55 points d’un barème (CCN transports routiers annexe I, nomenclature des emplois). L’avenant n° 72 du 5 décembre 1990 associe à ces groupes les coefficients 120 M, 128 M, 138 M et 150 M (Avenant n° 72 du 5-12-1990).
Les classifications relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). La classification des emplois de la convention des transports routiers commande ainsi directement le salaire minimum de chaque salarié.
Le Smic est fixé à 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Payer un salaire inférieur constitue une contravention de la 5e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3233-1).
Chaque activité a sa propre grille :
L’avenant n° 17 du 12 mars 2026, non étendu, ne s’impose qu’aux adhérentes d’une organisation signataire, et ses taux de logistique restent eux aussi inférieurs au Smic (Avenant n° 17 du 12-3-2026 art. 3 et annexe 1). Les salaires minima conventionnels du transport routier doivent donc être vérifiés chaque mois, coefficient par coefficient.
Les heures de temps de service accomplies à compter de la 36e heure par semaine, jusqu’à la 43e heure pour les grands routiers et jusqu’à la 39e pour les autres roulants, sont rémunérées « conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » (C. transp. art. D. 3312-46). Pour les ouvriers, la convention ajoute une majoration d’ancienneté de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après 10 ans et 8 % après 15 ans, la majoration allant en voyageurs de 2 % après 1 an à 20 % après 30 ans (CCN transports routiers annexe I art. 13).
Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de rémunérer des conducteurs « en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume des marchandises transportées », lorsque ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 (C. transp. art. L. 3315-4-1). Le bulletin ou son annexe précise enfin la durée de conduite, les autres temps de service, les heures majorées et le cumul des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos (C. transp. art. D. 3312-63), mentions qui font de la paie du conducteur routier un document de contrôle.
Le protocole du 30 avril 1974, étendu par arrêté du 17 décembre 1974, « fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers » lorsque l’employeur ne les rembourse pas aux frais réels (Protocole du 30-4-1974 art. 1er). Selon un arrêt non publié, ces indemnités constituent, « nonobstant leur caractère forfaitaire », un remboursement de frais et non un complément de salaire (Cass. soc. 5-7-2017, n° 15-28.703, non publié au Bulletin).
L’indemnité de grand déplacement est due au conducteur qui se trouve « dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier », ce que les juges du fond doivent rechercher (Cass. soc. 1-7-2026, n° 24-19.702, publié au Bulletin). Les montants diffèrent selon l’activité : 16,36 euros pour le repas depuis le 1er janvier 2026 en marchandises, activités auxiliaires, déménagement, transport de fonds et logistique, et 15,70 euros depuis le 1er mars 2026 en voyageurs (Avenant n° 81 du 2-12-2025 annexe ; Avenant n° 82 du 11-2-2026 annexe). Ces deux barèmes des indemnités de repas et de découcher ne se combinent pas.
Depuis l’arrêté du 4 septembre 2025, qui a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002, les allocations forfaitaires sont exclues de l’assiette des cotisations dans des limites en deçà desquelles leur utilisation conforme est présumée (Arrêté du 4-9-2025 art. 2 et 12). Pour 2026, la limite est de 21,40 euros pour le salarié en déplacement empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, mais de 10,40 euros lorsque seule la situation du repas hors des locaux, sans obligation démontrée de le prendre au restaurant, est caractérisée (Arrêté du 4-9-2025 art. 3 et 10).
La déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs du transport routier de marchandises, au taux de base de 20 % et dans la limite de 7 600 euros par an, diminue d’1 point par an depuis le 1er janvier 2024 jusqu’en 2028, puis de 2 points, et devient nulle au 1er janvier 2035 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Le taux de 17 % en 2026 résulte de l’application de ce calendrier. Pour les autres professions, le taux baisse chaque année de 15 % du taux de 2025 et devient nul au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9) ; la question de savoir si les conducteurs de cars relèvent de ce régime ou du calendrier propre au transport routier de marchandises demeure ouverte.
Le régime social des frais de route du transport routier repose ainsi sur la preuve de chaque déplacement, au cœur de tout contrôle et redressement Urssaf.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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