Le chirurgien-dentiste employeur, comme tout employeur, doit évaluer les risques auxquels ses salariés sont exposés et en consigner le résultat dans un document unique. Dans un cabinet dentaire, cette évaluation porte sur des risques bien identifiés : rayonnements ionisants, agents biologiques, produits chimiques, postures de travail et bruit des instruments. Le document doit déboucher sur des actions de prévention, être mis à jour et conservé pendant plusieurs dizaines d’années. Il permet aussi d’identifier les salariés qui relèvent d’un suivi médical renforcé et de justifier des mesures de prévention prises.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1).
Elles reposent sur des principes généraux de prévention, parmi lesquels : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins et donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle (C. trav. art. L. 4121-2).
La planification de la prévention doit intégrer les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav. art. L. 4121-2). L’évaluation ne se limite donc pas aux risques physiques du fauteuil.
L’employeur évalue les risques compte tenu de la nature des activités, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement des lieux, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes. L’évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition en fonction du sexe (C. trav. art. L. 4121-3).
Le service de prévention et de santé au travail (SPST), auquel l’employeur adhère pour le suivi médical de ses salariés, contribue à cette évaluation. Dans les cabinets qui en sont dotés, le comité social et économique (CSE) y contribue également et il est consulté sur le document unique et ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3).
À la suite de l’évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection (C. trav. art. L. 4121-3).
L’utilisation d’appareils de radiologie oblige l’employeur à évaluer les risques résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, avec le concours du salarié désigné pour les activités de protection ou du conseiller en radioprotection (C. trav. art. R. 4451-13). Cette évaluation prend notamment en compte la nature des sources, les informations du fabricant et toute incidence sur les femmes enceintes ou qui allaitent et sur les travailleurs de moins de 18 ans (C. trav. art. R. 4451-14). Les règles de radioprotection imposent en outre la désignation d’un conseiller en radioprotection et, selon les niveaux d’exposition, la délimitation de zones et la surveillance dosimétrique des travailleurs classés.
L’arrêté du 10 juillet 2013 relatif aux risques biologiques liés aux objets perforants vise notamment les lieux de soins qui ne sont pas des établissements de santé, catégorie qui correspond au cabinet dentaire (Arrêté du 10-7-2013 art. 2). L’employeur y applique les précautions standard, supprime l’usage inutile d’objets perforants et met à disposition des dispositifs médicaux de sécurité (Arrêté du 10-7-2013 art. 3). L’employeur organise aussi la prise en charge des accidents d’exposition au sang (Arrêté du 10-7-2013 art. 6).
Pour toute activité susceptible d’exposer les salariés à des agents chimiques dangereux, comme les désinfectants ou les produits de laboratoire, l’employeur évalue les risques en tenant compte notamment des propriétés des produits, des informations communiquées par le fournisseur et des conclusions du médecin du travail (C. trav. art. R. 4412-5 ; C. trav. art. R. 4412-6).
Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’employeur en évalue les risques et organise les postes pour les réduire, notamment par des aides mécaniques (C. trav. art. R. 4541-5). Le bruit des instruments relève quant à lui de seuils réglementaires, la première valeur déclenchant une action de prévention étant fixée à un niveau d’exposition quotidienne de 80 dB(A) (C. trav. art. R. 4431-2). Les postures prolongées au fauteuil exposent par ailleurs aux troubles musculo-squelettiques.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, consacre un article à l’hygiène des locaux et à la tenue de travail. L’employeur y prend en charge la fourniture et l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé (CCN cabinets dentaires art. 3.16).
Issu de l’avenant du 23 mai 2024 et alors numéroté 3.17, cet article a été étendu sous réserve des règles du Code du travail sur les lieux de travail, la phrase qui mettait à la charge des salariés la propreté des installations sanitaires étant exclue de l’extension (Arrêté du 21-3-2025 art. 1er).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques auxquels les travailleurs sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions (C. trav. art. L. 4121-3-1). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation conduisent à la définition d’actions de prévention, consignées dans le document unique (C. trav. art. L. 4121-3-1).
La mise à jour annuelle n’est imposée qu’aux entreprises d’au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, le document est en revanche mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (C. trav. art. R. 4121-2).
L’acquisition d’un appareil d’imagerie ou le changement de produits de désinfection en sont des exemples. Le document est transmis au SPST à chaque mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Le document unique et ses versions successives sont conservés pendant au moins 40 ans et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès (C. trav. art. L. 4121-3-1). Tant que l’obligation de dépôt sur un portail numérique n’est pas entrée en vigueur pour l’entreprise, l’employeur conserve les versions successives en son sein, sur support papier ou dématérialisé, et affiche un avis indiquant aux travailleurs comment y accéder (C. trav. art. R. 4121-4).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater chaque version et de ne jamais écraser la précédente.
Les postes exposant aux rayonnements ionisants ou aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ouvrent droit à un suivi individuel renforcé (C. trav. art. R. 4624-23). La visite est alors renouvelée au plus tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après (C. trav. art. R. 4624-28). Le document unique permet d’identifier les salariés concernés.
La convention prévoit encore un « examen médical complet » à l’embauche (CCN cabinets dentaires art. 3.5). Cette rédaction est antérieure à la réforme du suivi médical : l’employeur applique les règles du Code du travail en vigueur.
À propos d’une assistante dentaire privée de surveillance médicale renforcée pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé que la salariée devait démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-23.346, non publié au Bulletin). Le manquement n’en demeure pas moins établi. Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir à jour, à partir du document unique, la liste des salariés relevant du suivi renforcé, au titre de ses obligations de santé et de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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