Avant d’appliquer une grille de salaires ou un régime de prévoyance, le cabinet doit s’assurer qu’il relève bien de la convention collective de la profession. Celle-ci vise les employeurs inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes dont l’activité principale est l’expertise comptable. Une fois ce rattachement établi, elle s’applique à tous les salariés du cabinet, quels que soient leur emploi et leur contrat. Le cas des associations de gestion et de comptabilité, intégrées en 2018 au champ de la branche mais toujours exclues par le texte, appelle en revanche une analyse prudente.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) a été étendue par arrêté du 30 mai 1975, ce qui la rend obligatoire pour tous les employeurs de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Son article 1.1 réunit deux conditions. Entrent dans son champ les employeurs, implantés en France y compris dans les départements d’outre-mer :
L’inscription seule ne suffit donc pas : le cabinet doit aussi exercer à titre principal l’activité comptable. À l’inverse, une entreprise qui tient des comptabilités sans être inscrite au tableau n’entre pas dans le champ de la convention.
Le code NAF, ou code APE, est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de l’immatriculation. Il ne décide pas à lui seul de la convention applicable. Le Code du travail retient en effet la convention dont relève « l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2).
La Cour de cassation juge que l’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de l’entreprise, la référence à son identification auprès de l’Insee n’ayant « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Un code erroné ne fait donc pas sortir le cabinet de la convention, et un code exact ne dispense pas de vérifier l’activité réellement exercée.
Lorsque le cabinet développe à côté de la comptabilité des missions de conseil, d’audit ou de gestion de la paie, la question est de savoir quelle activité domine, ce qui trace la frontière avec les conventions voisines du secteur. Il est dès lors recommandé à l’employeur de documenter la répartition réelle de son activité, notamment avant une opération qui en modifie l’équilibre.
Selon son article 1.0, la convention détermine l’ensemble des conditions de travail, de rémunération et d’emploi ainsi que les garanties sociales « des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel » (CCN experts-comptables art. 1.0).
Elle s’applique ainsi :
Le rattachement se fait au niveau du cabinet et non du métier de chaque salarié : un informaticien ou une assistante de direction relève de la même convention que les collaborateurs comptables.
Le salariat d’un expert-comptable n’est permis que chez un autre membre de l’Ordre, chez un commissaire aux comptes, dans une succursale, dans une association de gestion et de comptabilité ou dans une société pluriprofessionnelle d’exercice (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). L’expert-comptable salarié du cabinet relève donc de la convention, qui consacre une grille propre aux membres de l’Ordre et de la Compagnie, tout en reconnaissant qu’il exerce « une profession libérale caractérisée par l’indépendance technique » (CCN experts-comptables art. 4 et 4.2.1). Le statut de l’expert-comptable salarié combine ainsi le lien de subordination et les obligations propres à la profession.
L’expert-comptable stagiaire est lui aussi un salarié couvert par la convention, qui lui garantit l’accès au coefficient 220 en 12 mois au plus (CCN experts-comptables art. 4.2.2).
En revanche, l’expert-comptable inscrit « en qualité d’expert-comptable en entreprise », statut créé par la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte, n’est pas membre de l’Ordre (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 13). Salarié d’une entreprise qui n’est pas un cabinet, il relève de la convention de son employeur, déterminée par l’activité principale de celui-ci (C. trav. art. L. 2261-2).
Le premier alinéa de l’article 1.1 précise que ne peuvent être visés « les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable » (CCN experts-comptables art. 1.1). Ces structures, qui tiennent la comptabilité de leurs adhérents, disposaient de leur propre convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160).
Dans le cadre de la restructuration des branches, le ministre du Travail peut fusionner le champ d’une petite branche avec celui d’une branche de rattachement (C. trav. art. L. 2261-32). Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 7 août 2018, a ainsi rattaché le champ de la convention des associations de gestion et de comptabilité à celui de la convention des experts-comptables. Il prévoit que ce champ « est inclus » dans celui de la convention de rattachement et que les stipulations de la convention rattachée lui sont annexées (Arrêté du 27-7-2018 art. 1er).
La loi laisse 5 ans aux partenaires sociaux pour remplacer par des stipulations communes les stipulations qui régissent des situations équivalentes. À défaut d’accord dans ce délai, les stipulations de la branche de rattachement s’appliquent, sous la réserve posée par le Conseil constitutionnel : les stipulations de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques ne cessent pas de plein droit de s’appliquer (C. trav. art. L. 2261-33 ; Cons. const. 29-11-2019, n° 2019-816 QPC).
Aucune stipulation commune n’a été relevée dans les textes publiés de la branche au 10 novembre 2026, et l’article 1.1 continue d’exclure les associations de gestion et de comptabilité tout en mentionnant la fusion. La portée exacte de la convention des experts-comptables pour ces associations n’est donc pas éclaircie. Il est recommandé à une association de gestion et de comptabilité de vérifier, stipulation par stipulation, les règles qu’elle applique au regard du délai de 5 ans ouvert par la fusion.
Pour un cabinet d’expertise comptable inscrit au tableau, en revanche, le rattachement à la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes emporte l’application de ses avenants étendus, sans qu’il soit nécessaire d’adhérer à ECF ou à l’IFEC (C. trav. art. L. 2261-15).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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