Un cabinet d’expertise comptable qui développe des missions de conseil, de gestion de la paie ou d’informatique peut se demander s’il relève toujours de la convention de la profession ou d’une convention voisine, au premier rang desquelles la convention Syntec. La réponse ne dépend ni du choix de l’employeur ni de la mention portée sur les contrats, mais de l’activité principale réellement exercée. Cette règle vaut aussi pour les associations de gestion et de comptabilité et pour les entreprises qui emploient un expert-comptable. Une erreur de rattachement expose le cabinet à des rappels de salaire et, dans les cas graves, à la rupture du contrat à ses torts.
La convention collective applicable est celle dont relève « l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2). Cette convention s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit le métier de chaque salarié.
La Cour de cassation juge que l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) n’ayant « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Le code NAF attribué au cabinet n’est donc qu’un indice, que le juge peut écarter au vu de l’activité réelle.
Lorsque la pluralité des activités rend le critère incertain, la loi permet aux conventions concernées de prévoir, par des clauses réciproques et de nature identique, les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les textes qui lui sont applicables (C. trav. art. L. 2261-2). Aucune clause de ce type n’a été relevée entre la convention des experts-comptables et la convention Syntec.
Il appartient donc au cabinet de déterminer quelle activité domine réellement. Il est recommandé de conserver les éléments qui en justifient, comme la répartition du chiffre d’affaires par nature de mission ou du temps passé par les équipes.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), vise les employeurs inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes dont l’activité relève du « code NAF 69. 20Z » (CCN experts-comptables art. 1.1).
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et étendue par arrêté du 5 avril 2023, s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève « des secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènementiel ». Son article 1.1 a été modifié par l’avenant n° 48 du 28 mai 2025 relatif à la modification du champ d’application professionnel, étendu par arrêté du 28 septembre 2026 publié au Journal officiel du 9 octobre 2026, avec des réserves et exclusions qui ne visent pas les activités comptables (Arrêté du 28-9-2026 art. 1er). Parmi les codes qu’il énumère figurent l’édition de logiciels, les services informatiques et les « activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion » ; aucun code de la division 69, dont relève le code 69.20Z visé par la convention des experts-comptables, n’y figure (CCN Syntec art. 1.1).
Un cabinet inscrit au tableau dont l’activité principale est la tenue, la révision ou la certification des comptes relève de la convention des experts-comptables, même s’il propose aussi du conseil. À l’inverse, une société de conseil ou d’informatique non inscrite au tableau ne peut relever de cette convention, qui exige l’inscription à l’Ordre ou à la Compagnie.
Pour une structure inscrite dont les missions de conseil ou de numérique prendraient le pas sur la comptabilité, la convention applicable dépendrait de l’activité principale réelle, l’inscription ne suffisant pas à elle seule. Aucune décision propre à cette situation n’a toutefois été relevée.
La question se pose avec acuité lorsqu’un groupe de cabinets crée une filiale dédiée au conseil, à l’informatique ou à la paie. Chaque société, employeur distinct, relève de la convention correspondant à sa propre activité principale (C. trav. art. L. 2261-2). Il est recommandé de trancher ce point dès la création de la filiale et d’en tirer les conséquences dans les contrats et les bulletins de paie.
Les associations de gestion et de comptabilité disposaient de leur propre convention (IDCC 3160). Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 7 août 2018, a rattaché son champ à celui de la convention des experts-comptables, dans lequel il « est inclus » (Arrêté du 27-7-2018 art. 1er). L’article 1.1 de la convention continue pourtant d’exclure ces associations, tout en mentionnant la fusion (CCN experts-comptables art. 1.1).
La loi prévoyait un délai de 5 ans pour adopter des stipulations communes, à défaut desquelles s’appliquent celles de la branche de rattachement, hors stipulations régissant des situations spécifiques (C. trav. art. L. 2261-33). Aucune stipulation commune n’ayant été relevée, la portée exacte de ce rattachement reste non tranchée. Le champ d’application de la convention doit donc être examiné avec prudence pour ces associations.
Depuis la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte, un salarié d’une entreprise qui n’est pas inscrite au tableau peut être inscrit en qualité d’expert-comptable en entreprise, sans être membre de l’Ordre (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 13). Il relève de la convention de son employeur, déterminée par l’activité principale de celui-ci, et non de la convention des experts-comptables (C. trav. art. L. 2261-2). Celle-ci ne s’applique qu’à l’expert-comptable salarié d’un cabinet.
La mention d’une convention dans le contrat de travail ne lie pas le salarié. L’indication de la convention collective dans le contrat « ne saurait interdire au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le contrat visait la convention Syntec ; la salariée a obtenu l’application d’une autre convention, correspondant à l’activité principale réelle.
Le salarié peut alors réclamer les minima, primes et garanties de la convention applicable, sous forme de rappels de salaire. Le juge peut en outre retenir que le non-paiement d’un avantage de la convention applicable, comme une prime d’ancienneté, est un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, même lorsque l’employeur invoque sa bonne foi (Cass. soc. 8-4-2010, n° 09-41.134, publié au Bulletin).
Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié et sa position dans la classification conventionnelle, notamment son niveau ou son coefficient (C. trav. art. R. 3243-1). À défaut d’autres modalités prévues par la branche, l’employeur informe le salarié des conventions et accords applicables et en tient un exemplaire à jour à sa disposition sur le lieu de travail (C. trav. art. R. 2262-1).
Il est dès lors recommandé au cabinet de vérifier la cohérence entre son activité réelle, son code NAF, ses contrats et ses bulletins de paie, et de corriger sans attendre une mention erronée. Le rattachement à la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes commande en effet l’ensemble des règles de salaire, de durée du travail et de rupture appliquées aux collaborateurs.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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