La branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes dispose d’une commission paritaire qui négocie ses accords, interprète la convention collective et concilie les litiges collectifs. Son activité concerne directement l’employeur, puisque les accords négociés en son sein s’imposent à lui une fois étendus et que ses prises de position éclairent l’application de la convention dans le cabinet. Depuis l’extension publiée le 3 octobre 2026, un accord de branche sur le dialogue social impose en outre de maintenir la rémunération des collaborateurs mandatés et d’organiser des entretiens tout au long de leur mandat. Le salarié qui siège dans une commission paritaire bénéficie enfin d’une protection contre le licenciement.
Le Code du travail impose la mise en place, par accord ou convention, dans chaque branche, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Elle représente la branche, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, exerce une veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Elle se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations de branche (C. trav. art. L. 2232-9).
La branche a pour missions de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés dans les matières que la loi lui réserve et de réguler la concurrence entre les entreprises de son champ (C. trav. art. L. 2232-5-1).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), institue une « commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation ». Cette stipulation, issue d’un avenant du 20 avril 2017, est étendue (CCN experts-comptables art. 10.1).
Le collège des salariés comprend « d’un à trois représentants » de chaque organisation syndicale représentative, le collège des employeurs des représentants des organisations patronales représentatives. La commission reprend les missions légales et fixe en fin d’année le calendrier des négociations de l’exercice suivant (CCN experts-comptables art. 10.1). Son siège est fixé à l’IFEC, la présidence et le secrétariat alternant chaque année (CCN experts-comptables art. 10.3).
Saisie d’une difficulté d’interprétation d’un article de la convention dans un cabinet, la commission « se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine » ; le procès-verbal est communiqué aux parties et annexé à la convention. Pour un litige collectif, elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente dans les 3 semaines et rend ses avis dans les 15 jours suivants ; à défaut d’accord, un constat de désaccord est établi (CCN experts-comptables art. 10.1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur confronté à une stipulation ambiguë, par exemple sur le temps de trajet ou la classification d’un poste, de vérifier si la commission a déjà pris position avant de trancher seul.
L’accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical a été signé par l’IFEC et ECF et, côté salariés, par la CFE-CGC, la CFTC, la CFDT et la CGT. Il a été étendu par arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, sous réserve, pour l’article 5, de l’article L. 2141-5 du Code du travail et, pour le 4e alinéa de l’article 6, de l’article L. 2261-7 (Arrêté du 23-9-2026). Applicable dès sa signature aux cabinets adhérents d’une organisation signataire (Accord du 6-3-2026 art. 6), il s’impose depuis son extension à l’ensemble des cabinets entrant dans son champ.
Il bénéficie aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté et mandatés par une organisation représentative ; dans une unité économique et sociale ou un groupe, il s’applique à ce niveau (Accord du 6-3-2026 art. 2).
Les collaborateurs mandatés qui participent aux réunions des instances paritaires de la branche bénéficient du « maintien intégral de leur rémunération par l’employeur, incluant le salaire de base, les primes contractuelles et les avantages en nature ». Une réunion préparatoire de même durée est rémunérée dans les mêmes conditions, dans la limite de 2 salariés par organisation et d’un par cabinet ; ces règles valent aussi pour les cadres en forfait en jours et l’absence se justifie par l’invitation (Accord du 6-3-2026 art. 3).
Ces stipulations remplacent l’article 2.1.1 de la convention, qui limitait le maintien de salaire à deux salariés par organisation ayant 2 années de présence dans la profession et un an dans le cabinet (Accord du 6-3-2026 art. 3 ; CCN experts-comptables art. 2.1.1). L’accord prévoit en outre des absences rémunérées, sur justificatif, pour le congrès fédéral, les organes statutaires et les mandats de bureau fédéral (Accord du 6-3-2026 art. 4).
L’accord interdit toute discrimination liée au mandat et garantit une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de la catégorie. Il organise un entretien de début de mandat, un entretien annuel de suivi donnant lieu à un compte rendu distinct et un entretien de fin de mandat (Accord du 6-3-2026 art. 5).
La réserve d’extension rappelle que le salarié peut se faire accompagner à l’entretien de début de mandat par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 2141-5). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’informer le collaborateur de cette faculté.
La loi renvoie aux accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles le soin de déterminer les modalités de protection contre le licenciement de leurs membres (C. trav. art. L. 2234-3). Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cette disposition conforme à la Constitution en relevant que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le licenciement d’un salarié membre d’une commission paritaire, y compris instituée au niveau national, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, même sans stipulation en ce sens (Cons. const. 6-2-2026, n° 2025-1181 QPC).
Le Conseil relève aussi que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié ne peut se prévaloir de cette protection qu’à la condition d’avoir informé son employeur de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable ou avant la notification de la rupture, ou de prouver que celui-ci en avait connaissance (Cons. const. 6-2-2026, n° 2025-1181 QPC). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant d’engager une procédure, si le collaborateur siège dans une instance paritaire.
L’accord du 28 septembre 2012 conclu dans le secteur des professions libérales, dans sa rédaction issue de l’avenant du 17 juillet 2023, finance le dialogue social au niveau de ce secteur par une cotisation de 0,04 % de la masse salariale annuelle brute. Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’IFEC contre les arrêtés des 8 et 26 décembre 2023 qui ont étendu cet avenant (CE 6-5-2025, n° 491032, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Par ailleurs, l’accord du 20 avril 2017 relatif à l’ordre public conventionnel, non étendu, déclare fermés à la négociation dans les cabinets la non-concurrence, le respect de la clientèle, le secret professionnel, les congés pour événements familiaux et l’incidence de la maladie (Accord du 20-4-2017 art. 4). Sa portée face à un accord de cabinet paraît limitée aux matières des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail. Les accords de la branche n’obligent les cabinets non adhérents qu’une fois étendus, ce que l’employeur vérifie pour chaque texte issu de la commission, au même titre que les autres obligations collectives du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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