Le cabinet d’expertise comptable est, comme tout employeur, soumis au contrôle de l’Urssaf, qui vérifie l’application de la législation sur les cotisations sociales pour les années non prescrites. La procédure est encadrée par le Code de la sécurité sociale et par une charte opposable à l’organisme, qui garantissent au cabinet un délai de prévenance, l’assistance d’un conseil et un échange contradictoire avant tout redressement. Une contestation suppose de saisir d’abord la commission de recours amiable, dans des délais brefs.
Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs est confié aux organismes de recouvrement, dont les agents sont assermentés et agréés (CSS art. L. 243-7).
Sauf recherche de travail dissimulé, le contrôle est précédé, au moins 30 jours avant la première visite, d’un avis adressé, si le cabinet est une société, à l’attention de son représentant légal au siège social. Cet avis mentionne la « Charte du cotisant contrôlé », dont les dispositions sont opposables à l’organisme, et le droit de se faire assister du conseil de son choix. Le cabinet met à disposition les documents demandés ; avant la lettre d’observations, l’agent lui propose un entretien pour présenter les constats envisagés (CSS art. R. 243-59).
Cette charte est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui rassemble les instructions de l’administration sur les cotisations. Le cotisant qui a appliqué l’interprétation admise par ces instructions ne peut faire l’objet d’un redressement fondé sur une interprétation différente, pour la période où il l’a appliquée (CSS art. L. 243-6-2).
Le contrôle d’une entreprise qui rémunère moins de 20 salariés ne peut s’étendre sur plus de 3 mois entre son début effectif et la lettre d’observations, période prorogeable une fois. Cette limite ne s’applique pas en cas notamment de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, de documentation transmise plus de 15 jours après la demande, ni lorsque le cabinet appartient à un ensemble de sociétés liées dont l’effectif atteint 20 salariés (CSS art. L. 243-13).
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3). Un contrôle réalisé en 2026 porte ainsi, en principe, sur les années 2023 à 2025 ; le délai est de 5 ans en cas d’infraction de travail illégal (BOSS, Charte du cotisant contrôlé, § 230).
Les collaborateurs qui se rendent chez les clients perçoivent des remboursements de frais professionnels, exclus de l’assiette des cotisations dans les limites fixées par l’arrêté du 4 septembre 2025. Lorsque ces frais sont indemnisés par des allocations forfaitaires, l’exclusion suppose que les dépenses aient un caractère professionnel, ce qui oblige l’employeur à justifier les circonstances de fait à l’origine des frais, et que les allocations soient utilisées conformément à leur objet (BOSS, Frais professionnels, § 100).
Pour le télétravail, l’allocation forfaitaire est exonérée sans justificatif, au 1er janvier 2026, dans la limite de 11 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine (BOSS, Frais professionnels, § 1810). L’accord de branche du 4 mars 2022 sur le télétravail renvoie le règlement des frais à l’avenant individuel, stipulation étendue sous réserve de l’article L. 1222-9 du Code du travail (Accord du 4-3-2022 art. 11 ; Arrêté du 8-2-2023 art. 1er).
Les contributions de l’employeur au financement de la prévoyance et de la complémentaire santé sont exclues de l’assiette, dans certaines limites, lorsque les garanties sont obligatoires et collectives, c’est-à-dire qu’elles bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une catégorie établie à partir de critères objectifs (CSS art. L. 242-1). Ces critères sont fixés par décret : appartenance aux catégories des cadres et non-cadres de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, seuil de rémunération, place dans les classifications de branche, notamment ; une catégorie ne peut jamais être définie selon le temps de travail, la nature du contrat, l’âge ni, sauf exceptions, l’ancienneté (CSS art. R. 242-1-1).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), organise un régime de prévoyance pour les salariés ayant un an d’ancienneté. Elle impose pour les cadres et assimilés une cotisation patronale de 1,50 % du plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive du cabinet, en fixant au niveau 4, coefficient 220, le seuil d’inscription au régime des cadres et assimilés (CCN experts-comptables art. 7.4 et 7.4.2). Un avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 5 mars 2025, rattache aux cadres les emplois classés aux niveaux 1 à 3 et aux employés les niveaux 4 et 5 (Avenant du 8-11-2024 préambule). Les deux textes ne retiennent donc pas la même frontière, discordance qu’aucune décision n’a tranchée.
Pour le critère des classifications, la doctrine administrative se réfère au premier niveau de classification de la convention de branche (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1130). Le régime mis en place par accord ratifié ou par décision unilatérale doit l’être au niveau de l’entreprise, sans pouvoir se limiter à un établissement (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 530). Il est dès lors recommandé au cabinet de vérifier que chaque collaborateur est rattaché à la bonne catégorie, ce qui suppose une classification exacte.
La branche n’ayant pas de régime de frais de santé, le cabinet qui n’a pas de couverture collective au moins équivalente doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture minimale par décision unilatérale (CSS art. L. 911-7). Les garanties doivent être maintenues pendant les suspensions du contrat indemnisées par un maintien de salaire, faute de quoi le caractère collectif est remis en cause (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1440 et § 1450).
Dans une société d’expertise comptable, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficient des garanties dans les mêmes conditions que les autres salariés, mais ne peuvent, à eux seuls, constituer une catégorie objective (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1200).
À l’issue du contrôle, l’agent adresse une lettre d’observations qui ouvre une période contradictoire préalable à toute mise en demeure (CSS art. L. 243-7-1 A). Le cabinet dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours à sa demande, la prolongation étant réputée acceptée faute de réponse de l’organisme ; l’agent doit répondre de façon motivée à chaque observation circonstanciée (CSS art. R. 243-59).
Les pratiques vérifiées sans observation sont considérées comme validées, d’où l’intérêt de contrôler la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre (BOSS, Charte du cotisant contrôlé, § 470). Un nouveau contrôle ne peut porter, pour la même période, sur des points déjà vérifiés, sauf réponses incomplètes ou inexactes, fraude ou travail dissimulé (CSS art. L. 243-12-4). À l’inverse, le redressement est majoré de 10 % lorsque le cotisant n’a pas tenu compte des observations d’un précédent contrôle (CSS art. L. 243-7-6).
Les sommes notifiées par la mise en demeure se règlent dans le mois de sa réception ; des majorations de retard de 5 % et de 0,2 % par mois peuvent s’y ajouter (BOSS, Charte du cotisant contrôlé, § 610 et § 620).
Pour contester, le cabinet doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme dans les 2 mois de la notification de la décision contestée (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. L. 142-4). La décision de la CRA peut ensuite être portée devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois ; à défaut de réponse dans les 2 mois de sa saisine, la demande peut être considérée comme rejetée (BOSS, Charte du cotisant contrôlé, § 710 et § 720).
Il est dès lors recommandé au cabinet de préparer le contrôle en réunissant les justificatifs de frais, l’acte instituant les garanties de protection sociale complémentaire et les avenants de télétravail, et d’inscrire cette préparation parmi les obligations sociales du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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