Le cabinet d’expertise comptable qui emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique, dont les attributions s’élargissent à partir de 50 salariés. Le franchissement de ces seuils dépend d’un décompte précis, qui ne traite pas de la même façon le collaborateur à temps plein, le salarié à temps partiel, le renfort recruté en contrat à durée déterminée ou l’apprenti. La convention collective des experts-comptables renvoie à la loi pour les institutions représentatives du personnel. L’enjeu est concret : l’employeur qui n’organise pas les élections s’expose au délit d’entrave, et le seuil de 50 salariés ouvre la voie à la désignation d’un délégué syndical.
Pour la mise en place du comité social et économique (CSE), instance élue qui représente le personnel, l’effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail (C. trav. art. L. 2311-2), qui distinguent trois situations :
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), fixe la durée du travail à 35 heures (CCN experts-comptables art. 8.1). Deux collaborateurs à temps partiel de 28 heures par semaine représentent ainsi 1,6 salarié dans l’effectif.
Le collaborateur recruté en CDD pour faire face à un accroissement temporaire d’activité compte au prorata de sa présence : 4 mois à temps plein sur les 12 derniers mois représentent environ 0,33 salarié. En revanche, le salarié en CDD ou l’intérimaire qui remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment pour un congé de maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation, n’est pas compté (C. trav. art. L. 1111-2).
Ne sont pas pris en compte les apprentis, ni les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Ces salariés restent toutefois comptés pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav. art. L. 1111-3).
L’expert-comptable stagiaire, qui prépare le diplôme d’expertise comptable sous la responsabilité d’un maître de stage, est en revanche un salarié du cabinet. Le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables, agréé par arrêté du 6 mars 2024, prévoit que ses conditions d’emploi sont régies par la convention collective dont relève son employeur (Règlement intérieur de l’ordre art. 554). Il est donc compté selon la nature et la durée de son contrat.
L’effectif au sens du Code du travail ne se confond pas avec le ratio de la profession. Le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable interdit à un membre de l’Ordre d’utiliser les services de plus de 15 comptables salariés et limite une société à 15 fois le nombre de membres de l’Ordre, associés ou salariés, qui y exercent de manière effective et régulière ; le calcul se fait en équivalent temps plein et ne retient que les salariés qui participent aux missions d’expertise comptable (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais sa mise en place « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2311-2). La convention collective des experts-comptables renvoie, pour les institutions représentatives du personnel, aux dispositions légales (CCN experts-comptables art. 2.4).
Une fois le seuil franchi, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par tout moyen conférant date certaine à cette information, puis tous les 4 ans ; le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information (C. trav. art. L. 2314-4). Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Dans un cabinet de 11 à 20 salariés, cette invitation n’est due que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours de l’information ; ce candidat est protégé dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de sa candidature (C. trav. art. L. 2314-5).
En l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure dans le mois de la demande d’un salarié ou d’un syndicat ; après un procès-verbal de carence, cette demande n’est possible qu’au bout de 6 mois (C. trav. art. L. 2314-8).
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et présents depuis un an au moins, à l’exception des proches de l’employeur et des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de les assimiler au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE (C. trav. art. L. 2314-18 et L. 2314-19).
À défaut d’accord, le CSE comprend un titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois de 11 à 24 salariés, et 2 titulaires disposant chacun de 10 heures de 25 à 49 salariés, avec autant de suppléants que de titulaires (C. trav. art. R. 2314-1 et L. 2314-1). Les membres sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33).
La délégation du personnel présente alors à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application des textes, contribue à promouvoir la santé et la sécurité ; ses membres peuvent saisir l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2312-5).
Faire obstacle à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 2317-1).
Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE déjà en place exerce l’ensemble des attributions d’information et de consultation des entreprises de cette taille à l’expiration d’un délai de 12 mois ; si son mandat restant à courir est alors inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement (C. trav. art. L. 2312-2). Pour un effectif de 50 à 74 salariés, le barème réglementaire prévoit 4 titulaires disposant chacun de 18 heures par mois (C. trav. art. R. 2314-1).
Le comité est alors informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale du cabinet, notamment sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et sur la modification de son organisation économique ou juridique (C. trav. art. L. 2312-8).
Chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (C. trav. art. L. 2143-3).
En principe, chaque société d’expertise comptable est un employeur distinct, dont l’effectif s’apprécie séparément. Toutefois, lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, par accord collectif ou par décision de justice, un CSE commun est mis en place ; des comités d’établissement et un comité central sont constitués si elle comporte au moins deux établissements (C. trav. art. L. 2313-8).
Le regroupement de cabinets peut ainsi déplacer le niveau des élections. Une fusion ou une reprise peut aussi faire franchir un seuil d’effectif. Il est dès lors recommandé à l’employeur de recalculer l’effectif de chaque structure à chaque rapprochement, au regard des obligations sociales du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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