Le départ d’un collaborateur suivi par une partie des clients dont il avait la charge est un risque propre aux cabinets d’expertise comptable. En l’absence de clause de non-concurrence valable, l’ancien salarié retrouve sa liberté de travailler et le transfert de clientèle n’est pas fautif en lui-même. Le cabinet dispose toutefois de plusieurs leviers : l’obligation de loyauté pendant le contrat, les règles déontologiques de l’Ordre lorsque l’ancien collaborateur y est soumis et l’action en concurrence déloyale. Cette dernière suppose de démontrer que la faute reprochée est à l’origine du transfert des clients.
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (C. trav. art. L. 1222-1). La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), rappelle « l’obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l’exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture » (CCN experts-comptables art. 6.3).
Le collaborateur qui, avant la fin de son préavis, démarche les clients du cabinet pour le compte de son futur employeur ou de sa future structure s’expose au reproche d’un manquement à cette obligation. Le cabinet peut alors engager une procédure disciplinaire dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-4). Il est recommandé de conserver les messages adressés aux clients et les demandes de transfert de dossiers reçues pendant cette période.
La convention invite l’employeur et le salarié à examiner, en cas de rupture, les conséquences de celle-ci « sur le suivi de la clientèle » (CCN experts-comptables art. 6.3). Elle n’interdit pas pour autant au collaborateur de travailler ensuite pour des clients du cabinet : seule une clause de non-concurrence et de non-sollicitation valable, assortie de sa contrepartie, peut restreindre cette liberté (CCN experts-comptables art. 8.5.1).
L’organisation de la passation des dossiers pendant le préavis, avec l’information des clients sur le nouvel interlocuteur désigné par le cabinet, est dès lors le premier moyen de limiter les départs. Le collaborateur reste par ailleurs tenu à la discrétion sur les informations des clients, dans les conditions du secret professionnel du collaborateur de cabinet comptable.
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, contient le code de déontologie de la profession. Celui-ci s’applique aux experts-comptables, aux experts-comptables stagiaires, aux salariés autorisés des associations de gestion et de comptabilité et aux sociétés d’expertise comptable (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 141). Il ne vise pas le collaborateur qui n’a aucune de ces qualités, de sorte que les règles qui suivent ne jouent que si l’ancien collaborateur est, par exemple, un expert-comptable salarié qui s’installe ou rejoint un confrère.
Les personnes soumises au code ne peuvent proposer leurs services à des tiers qui ne l’ont pas demandé que dans des conditions compatibles avec la déontologie, avec discrétion et sans porter atteinte au secret professionnel ni à « la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession » (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 152). Appelées par un client à remplacer un confrère, elles ne peuvent accepter la mission qu’après en avoir informé ce dernier (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 163).
Les professionnels soumis au code doivent s’abstenir de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. En cas de différend professionnel entre eux, ils recourent à la conciliation ou à l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre avant toute réclamation ou plainte disciplinaire, sous peine d’irrecevabilité (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 161).
La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; le président dispose de 2 mois pour engager la conciliation ou l’arbitrage et de 4 mois pour la mener à son terme, faute de quoi la chambre régionale de discipline peut être saisie (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 161). Cette voie ordinale, ouverte contre un ancien collaborateur devenu expert-comptable, est distincte de l’action en réparation.
Un manquement à une règle de déontologie, qui fixe les devoirs des membres d’une profession et est assorti de sanctions disciplinaires, « ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale » ; la cour d’appel a pu retenir que le défaut d’information du confrère remplacé ne pouvait à lui seul constituer une manœuvre déloyale (Cass. com. 24-6-2014, n° 13-26.332, publié au Bulletin). L’action en concurrence déloyale relève ainsi de la responsabilité civile de droit commun, et non de la seule déontologie.
La Cour de cassation a ensuite censuré une cour d’appel qui avait déduit la concurrence déloyale d’un ancien salarié devenu expert-comptable du seul manquement à des règles déontologiques, « sans constater que ce manquement était à l’origine du transfert de clientèle » (Cass. com. 7-7-2015, n° 14-16.307, non publié au Bulletin). Le cabinet doit donc établir, client par client, que le départ résulte de l’agissement reproché, et non du libre choix d’un client attaché à son interlocuteur.
Les éléments utiles sont ceux qui datent et caractérisent les démarches : messages adressés aux clients, lettres de mission signées avec la nouvelle structure, demandes de transmission de dossiers, chronologie des départs au regard de la date de rupture. Il est recommandé à l’employeur de les réunir dès le premier départ de client et de distinguer, dans sa demande, la perte de chaque dossier, le préjudice étant apprécié au regard du lien établi avec la faute.
Lorsque le contrat comportait une clause de non-concurrence valable, sa violation constitue un fondement distinct de la concurrence déloyale. Le choix entre ces voies s’apprécie au regard de l’ensemble de la rupture du contrat de travail dans le cabinet d’expertise comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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