Le collaborateur de cabinet d’expertise comptable qui quitte volontairement son emploi pour liquider sa pension perçoit une indemnité de départ à la retraite. La convention collective de la branche lui accorde une indemnité plus élevée que la loi, due dès 5 ans d’ancienneté. La mise à la retraite, décidée par l’employeur, obéit en revanche au seul régime légal : elle suppose que le salarié ait atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Les deux modes de départ diffèrent aussi par leur coût social, la mise à la retraite supportant une contribution patronale de 40 %.
Tout salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, attribuée lorsqu’il fait valoir ses droits à pension de droit propre au titre du régime de base. Chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9). Le minimum légal est d’un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, d’un mois après 15 ans, d’un mois et demi après 20 ans et de 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), prévoit une indemnité de fin de carrière égale à « un 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d’ancienneté dans le cabinet », majorée d’un dixième de mois par année complète de présence au-delà de 5 ans (CCN experts-comptables art. 6.2.4.1).
Exprimée en mois de salaire, l’indemnité conventionnelle atteint ainsi :
Pour un collaborateur de 22 ans d’ancienneté dont le dernier salaire mensuel est de 3 200 euros, l’indemnité conventionnelle s’élève à 7 040 euros, contre 4 800 euros selon le barème légal (CCN experts-comptables art. 6.2.4.1 ; C. trav. art. D. 1237-1).
Le dernier salaire mensuel retenu par la convention correspond au dernier salaire mensuel brut, prime d’ancienneté comprise, hors indemnité compensatrice de congés payés. Il inclut le prorata mensuel des primes périodiques, à raison d’un douzième pour une prime annuelle, d’un sixième pour une prime semestrielle et d’un tiers pour une prime trimestrielle (CCN experts-comptables art. 6.2.4.1).
La loi retient, selon la formule la plus avantageuse, le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. D. 1237-2). La convention étant plus favorable par son barème, il est recommandé à l’employeur de vérifier, lorsque la rémunération a baissé en fin de carrière, que l’indemnité conventionnelle reste au moins égale à l’indemnité légale calculée sur la base légale.
Le départ effectif est subordonné au respect d’un délai de prévenance de 2 mois, réduit à 1 mois pour le salarié de moins de 2 ans d’ancienneté (CCN experts-comptables art. 6.2.4.1). La loi impose au salarié qui demande son départ à la retraite un préavis fixé conformément aux durées du licenciement (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). Ce délai permet au cabinet de planifier la reprise du portefeuille du collaborateur.
La convention renvoie, pour la mise à la retraite, aux conditions prévues par la loi (CCN experts-comptables art. 6.2.4.2). L’employeur ne peut mettre à la retraite qu’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge légal d’ouverture du droit à pension augmenté de 3 ans (C. trav. art. L. 1237-5 ; CSS art. L. 351-8). Aucune convention ou aucun accord collectif prévoyant une mise à la retraite d’office à un âge inférieur ne peut être signé ou étendu (C. trav. art. L. 1237-5-1).
Trois mois avant l’anniversaire du salarié, l’employeur l’interroge par écrit sur son intention de partir volontairement ; le salarié dispose d’un mois pour répondre. En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas interrogé le salarié, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit, la même procédure étant répétée chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1). Une rupture décidée sans que ces conditions soient réunies constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8). La procédure de mise à la retraite d’office exige donc un calendrier tenu.
L’employeur respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 du Code du travail (C. trav. art. L. 1237-6). Cet article réservant les durées conventionnelles plus favorables, il est prudent d’accorder le préavis conventionnel, soit 3 mois pour un cadre (C. trav. art. L. 1234-1 ; CCN experts-comptables art. 6.2.0).
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). Elle atteint 2,50 mois de salaire à 10 ans d’ancienneté, 5,83 mois à 20 ans et 9,17 mois à 30 ans, contre 1, 2 et 3 mois pour l’indemnité conventionnelle de départ volontaire (C. trav. art. R. 1234-2). Pour le collaborateur de 22 ans d’ancienneté percevant 3 200 euros, elle s’élève à 20 800 euros, calculée selon les règles du préavis et de l’indemnité de licenciement de la convention.
La fraction de l’indemnité de mise à la retraite qui n’excède pas certains plafonds, dont le montant de l’indemnité prévue par la convention ou par la loi, n’est pas imposable (CGI art. 80 duodecies). Cette part est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L. 242-1).
L’employeur doit, sur la part exclue de l’assiette, une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au taux de 40 % (CSS art. L. 137-12). Pour l’indemnité de 20 800 euros de l’exemple, si elle est entièrement exclue de l’assiette, la contribution atteint 8 320 euros.
L’indemnité de départ volontaire ne figure pas parmi les indemnités de rupture non imposables énumérées par le Code général des impôts (CGI art. 80 duodecies). Elle ne bénéficie donc pas de l’exclusion d’assiette réservée aux indemnités non imposables : hors plan de sauvegarde de l’emploi, elle est soumise pour l’intégralité de son montant aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (BOSS, Indemnités de rupture, § 1560). Elle n’est pas soumise à la contribution de 40 %, qui ne vise que la mise à la retraite et la rupture conventionnelle (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 137-12). Le choix entre départ volontaire et mise à la retraite s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble de la rupture du contrat de travail dans le cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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