Le cabinet d’expertise comptable qui licencie un collaborateur doit lui accorder un préavis et, sauf faute grave, lui verser une indemnité de licenciement. La convention collective de la branche fixe pour les cadres un préavis plus long que la loi et donne une durée au préavis des salariés de moins de 6 mois d’ancienneté, pour lesquels la loi n’en fixe aucune. Elle renvoie en revanche à la loi pour l’indemnité, en citant un barème de 2008 aujourd’hui dépassé, de sorte que seul le barème légal doit être appliqué. Une erreur sur l’un ou l’autre de ces deux postes se traduit directement par un rappel devant le conseil de prud’hommes.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, s’impose à tous les cabinets de son champ ; ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). Elle fixe le délai-congé réciproque, dès l’issue de la période d’essai, à « un mois pour les employés et trois mois pour les cadres », sauf faute grave caractérisée ou force majeure. En cas de licenciement d’un salarié comptant au moins 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois au moins (CCN experts-comptables art. 6.2.0).
La loi prévoit, hors faute grave, un préavis d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà ; en deçà de 6 mois, elle renvoie à la convention, à l’accord collectif ou aux usages. Ces durées légales cèdent devant une durée conventionnelle plus favorable au salarié (C. trav. art. L. 1234-1). Il en résulte, pour un licenciement :
La qualité de cadre dépend du niveau de l’emploi dans la classification des emplois de la convention, les emplois des niveaux 1 à 3 relevant des cadres et ceux des niveaux 4 et 5 des employés (Avenant du 8-11-2024 préambule). Le délai-congé étant réciproque, ces durées de 1 et 3 mois s’appliquent aussi à la démission (CCN experts-comptables art. 6.2.0).
Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée qui notifie le licenciement (C. trav. art. L. 1234-3). Son inexécution n’avance pas la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1234-4).
Le cabinet qui dispense le salarié d’exécuter son préavis lui doit, sauf faute grave, une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus en travaillant, indemnité de congés payés comprise ; elle se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5). La dispense d’un cadre coûte ainsi 3 mois de salaire, ce qui justifie de l’apprécier au regard du transfert des dossiers et du suivi des clients.
Pendant le délai-congé, et jusqu’à ce qu’il ait trouvé un nouvel emploi, le salarié peut s’absenter 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet. Ces heures sont prises un jour à la convenance de l’employeur et le jour suivant à celle du salarié, sauf autres modalités convenues. Elles n’entraînent aucune diminution de salaire en cas de licenciement, sans condition d’ancienneté, ni en cas de démission d’un salarié comptant 5 ans d’ancienneté dans le cabinet (CCN experts-comptables art. 6.2.2).
La convention prévoit que l’indemnité de licenciement « est celle fixée par la loi » et ajoute qu’elle était, à la date de signature de l’avenant, de 2/10 de mois par année d’ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (CCN experts-comptables art. 6.2.1). Ces chiffres, repris de l’avenant n° 31 du 14 novembre 2008, reflètent le barème légal de l’époque (Avenant n° 31 du 14-11-2008 art. 2).
Le barème réglementaire a depuis été relevé : l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). Le renvoi de la convention à la loi conduit donc à appliquer ce barème, et non les chiffres de 2008. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas reprendre ces chiffres dans un outil de paie ou un modèle de solde de tout compte.
Exprimée en mois de salaire, l’indemnité légale atteint :
L’écart atteint ainsi un demi-mois de salaire dès 10 ans d’ancienneté. Pour un collaborateur comptant 12 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, l’indemnité légale s’élève à 10 000 euros, contre 8 500 euros selon les chiffres de 2008 (C. trav. art. R. 1234-2).
L’indemnité est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du cabinet, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9). Elle est calculée par année de service et proportionnellement aux mois complets d’une année incomplète (C. trav. art. R. 1234-1). Les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt de maladie, ne rompent pas l’ancienneté mais n’entrent pas en compte pour apprécier la durée exigée pour bénéficier de l’indemnité, sauf exception propre aux élus locaux (C. trav. art. L. 1234-11).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant la période n’est retenue qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Une prime de bilan ou de fin d’exercice, lorsque le cabinet en verse une, entre dans cette comparaison. Le détail du calcul de l’indemnité de licenciement suit ces règles légales.
La faute grave est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867, publié au Bulletin). Elle prive le salarié du préavis, de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-1 ; C. trav. art. L. 1234-5 ; C. trav. art. L. 1234-9). La convention réserve de même le délai-congé au cas de « faute grave caractérisée » (CCN experts-comptables art. 6.2.0).
La Cour de cassation a censuré la décision qui retenait une faute grave en ne relevant qu’une mauvaise exécution des tâches procédant d’une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 21-2-1990, n° 87-40.167, publié au Bulletin). Des erreurs dans les dossiers qui procèdent d’une insuffisance professionnelle ne suffisent donc pas à priver le collaborateur de ses indemnités ; le licenciement pour faute ou pour insuffisance du collaborateur obéit à des conditions distinctes.
L’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les autres sommes dues figurent dans le solde de tout compte établi par l’employeur. Le reçu signé par le salarié peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20). Les règles propres à la rupture du contrat de travail dans le cabinet d’expertise comptable s’ajoutent à ces règles communes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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